Rapport Sur La Curatelle Renforcée

une mission de protection de la personne. * de curatelle (dite "simple") : le mandataire est chargé de la protection de la personne et de la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier. Le majeur gère seul ses revenus et son compte courant. * de curatelle renforcée : le mandataire perçoit seul les revenus du majeur sur un compte ouvert à son nom, et assure lui-même le règlement des dépenses du majeur auprès des tiers. * de curatelle modulée : le juge des tutelles peut énumérer certains

sauvegarder les droits des tiers. (Par exemple le liquidateur a le pouvoir d'agir en justice au nom de la société dissoute ou d'être actionné comme représentant de la société). 2. Le sort des biens. La dévolution des biens de la personne morale est sans rapport avec la succession des personnes humaines. On doit distinguer selon qu'il s'agisse de groupement de biens ou de personnes. - Groupement des personnes : à l'intérieur de ces groupement on distinguera dans un premier temps les groupements à but lucratif

la succession avec la banque et le TGI. En cas d’administration légale, il faut informer le juge des tutelles mineures de l’augmentation des revenus. Art 395 du cc : quand ils sont titulaire de l’autorité parentale vis-à-vis des biens. (sauv, curatelle , tutelle) vis-à-vis patrimoine. On ne peut assister le majeur pour ouvrir un compte pour l’enfant (il faut demander au juge des tutelles des mineurs et juge des tutelles majeurs) Quand désaccord entre les parents ou conflits de la personne JAF

permettra ensuite d’identifier les besoins en réponse auquel le projet a été élaboré. METHODOLOGIE Des recherches documentaires1 Cette démarche, réalisée dans différents lieux ressources, m’a permis de trouver des articles, livres mais aussi des rapports relatifs aux majeurs protégés(MP), afin d’acquérir des connaissances et des bases utiles. J’ai donc commencé par faire des recherches sur les MPs, sur les différentes lois qui instituent la mise sous protection des personnes vulnérables et aussi

plus faibles et pour les actes les plus graves (ex. : mineurs ou aliénés représentés par un tuteur). L'assistance permet à l'incapable d'agir lui-même, mais à la condition d'être assisté par une personne présente à ses côtés (exemple du majeur en curatelle assisté d'un curateur). C'est un procédé plus souple. L'autorisation est un procédé qui implique un accord préalable, même si l'incapable est seul quand il agit (ex. : mineur qui passe un contrat de mariage avec l'autorisation de ses parents). Les

social ( assistante sociale, éducateur…) à l'inspecteur de l'enfance, responsable du regroupement de la circonscription concernée. Cette demande est instruite par le travailleur social qui adresse, pour décision, à l'inspecteur de l'enfance, un rapport circonstancié et motivé (décrivant le plus précisément possible la situation et les motivations du jeune) sous couvert du responsable de circonscription. En cas d'accord de l'inspecteur de l'enfance, un contrat est signé avec le jeune majeur, précisant

partie qui, en depit de ces efforts, ne parvient a prouver la teneur de la loi etrangere qu’elle invoque, qu’une partie qui n’a mis en oeuvre aucune demarche pour tenter de rapporter cette preuve. En cas d’impossibilite de preuve par les parties et par le juge, celui-ci n’etant tenu que d’une obligation de moyen (cf. le Rapport annuel 2004 de la Cour de cassation), la loi francaise a vocation subsidiaire a s’appliquer, comme l’explique la Cour de cassation dans l’arret Agora Sopha1, ou encore

partie qui, en dépit de ces efforts, ne parvient à prouver la teneur de la loi étrangère qu’elle invoque, qu’une partie qui n’a mis en œuvre aucune démarche pour tenter de rapporter cette preuve. En cas d’impossibilité de preuve par les parties et par le juge, celui-ci n’étant tenu que d’une obligation de moyen (cf. le Rapport annuel 2004 de la Cour de cassation), la loi française a vocation subsidiaire à s’appliquer, comme l’explique la Cour de cassation dans l’arrêt Agora Sopha 1 , ou encore dans

collectivité a alors pour but de soutenir les personnes âgées en perte d’autonomie, lorsque notamment leur revenu ou leur famille ne suffisent plus. Durant la période allant de 1970 à 1974, le rapport de «l’Intergroupe Personnes Agées» prévoyait d’éviter l’entrée en institution de 100 000 personnes âgées. Ce rapport sera complété par plusieurs circulaires, comme celle du 24 Septembre 1971, avec la création de la Fondation Nationale de Gérontologie qui organise des études ou des recherches spécialisées

connaissance certaine, le droit est une œuvre humaine, les hommes font le droit, le droit n’est pas une réalité extérieure. Création humaine. Toute société sécrète un droit, la société politique a pour droit civil. On ne peut pas connaître tous les rapports sociaux et ce fait tout le droit. Le droit n’est pas une simple déduction de la loi, cas de la loi injuste… Le droit doit sortir du fait, adage latin : le droit naît du fait, pour connaître le droit il faut savoir le fait, qui est d’une part une