Rapporteur Public

Le : 02/10/2015     Conseil d’État     N° 324233   Publié au recueil Lebon   5ème et 4ème sous-sections réunies     M. Vigouroux, président   M. Xavier de Lesquen, rapporteur   M. Thiellay Jean-Philippe, rapporteur public   SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat(s)       lecture du jeudi 11 février 2010   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS         Vu, 1°) sous le n° 324233, la requête, enregistrée le 19 janvier 2009

loi n° 53-95 promulgué par le Dahir n° 1-97-65  (www.justice.gov.ma: Loi53-95-htm) Le tribunal de commerce comprend: - un président, des vice-présidents et des magistrats ; - un ministère public composé du procureur du Roi et de un ou plusieurs substituts ; - un greffe et un secrétariat du ministère public. Le tribunal de commerce peut être divisé en chambres suivant la nature des affaires dont il est saisi. Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises au tribunal et y statuer

financement de l’Etat. Plus particulièrement, il s’agit de l’étude ou de la science s’intéressant aux activités financières des collectivités ou organismes publics. Cette étude porte également sur les modalités d’utilisation des fonds publics par l’ensemble des collectivités publiques. Ces fonds publics sont tout simplement l’argent public autrement dit l’argent des contribuables. Cet argent est le fruit des prélèvements obligatoires perçus sous diverses formes telles la T.V.A, les Taxes Foncières

services publics. Il n’y a pas de contrepartie directe. La redevance, ou rémunération pour service rendu, est la somme versée par un usagé, d’un service public ou d’un ouvrage public, et qui trouve sa contrepartie directe et immédiate dans les prestations fournit par ce service. La redevance est due par les usagers, elle est fixée par l’administration qui va gérer le service public. Elle est facultative. La taxe est la somme exigée en contrepartie des prestations offerte par un service public, ou

finances publiques), et les comptables publics ont des attributions précises => prise en charge des ordres de recettes, recouvrement des recettes, retenue de la comptabilité, conservation des fonds et des valeurs. 2/ Les limites au principe de séparation. Ce principe implique une incompatibilité des fonctions. Cependant il existe quelques atténuations. Dans certaines situations les ordonnateurs sont autorisés à exercer ls fonctions des comptables publics. a/ La régie Les régies sont possibles

Le : 30/11/2013     Conseil d’Etat statuant au contentieux     N° 10365   Publié au recueil Lebon   M. Le Gouix, rapporteur   M. Romieu, commissaire du gouvernement       lecture du vendredi 10 février 1905   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS       Vu la requête présentée pour le sieur Tomaso X... maçon, demeurant à Souk-el-Arba Tunisie ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 27 juin 1902, et tendant à ce qu’il plaise

qu’une convention internationale prime sur une loi interne, il faut qu’elle soit appliquée par l’autre partie. Mais, plus généralement, comme le notait le rapporteur public, Mme. Dumortier, « un traité qui n’est pas appliqué de façon réciproque perd toute autorité en droit interne ». Cette condition est un peu l’équivalent en matière de droit public international de l’exception d’inexécution que l’on retrouve en droit des obligations. Elle est d’ailleurs consacrée par l’article 60 de la Convention de

| Droit administratif | M. Vallar | | | 2012 /2013 | | ~ Introduction ~ Le droit administratif est une composante du droit public. Le droit public est l’ensemble de règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques. Le droit administratif est formé des règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. Cette activité consiste en services ou en prestations matérielles ou juridiques rendues

les services publics ? 1ère étape : Préparer le débat Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (État, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général, un service public peut aussi être une mission. Vocabulaire important : organisme, mission de service public, souveraineté de l’État, secteur marchand, régime juridique, trois principes, continuité du service public, égalité, adaptabilité

Droit public de l'économie Leçon 6 : L'État, régulateur de l'économie (I). Cadre de la régulation Élise Langelier Table des matières Section 1 : Principes de la régulation.......................................................................................................................p. 2 Section 2 : Les acteurs de la régulation.................................................................................................................. p. 4 §1 : Le recours à des organes classiques de régulation