Rapporteur Public

Le rôle du commissaire du gouvernement dans la jurisprudence administrative Introduction Le commissaire du gouvernement est une sorte de ministère public des juridictions administratives, mais il est tout de même difficile de cerner son influence sur la jurisprudence administrative. C’est le seul à exprimer publiquement son opinion, son sentiment et ses raisons. Ses conclusions constituent un apport indispensable à la compréhension de la règle jurisprudentielle et certaines sont d’ailleurs devenues

CE et de la CCASS, au scrutin secret à la majorité des voix. Art 4 : Deux membres du CE, élus par l’AG du CE parmi les rapporteurs publics et 2 membres du parquet général de la CCASS, élus par l’AG des magistrats hors hiérarchie du parquet général parmi eux, sont chargés des fonctions de rapporteur public. Ils sont élus pour 3 ans et rééligibles 2 fois. Le rapporteur public expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les question que présentent à juger les affaires dont le TC

Institutions judiciaires de droit public Introduction Rendre justice c’est un service public de l’Etat, qui est l’une de ses fonctions essentielles. Un service public qui a pour mission de juger, de trancher des litiges, qui est en fait un des modes de règlement des litiges mais pas le seul. Cette expression de « service public » correspond à l’une des notions à la base du droit administratif. La justice est d’abord une des fonctions essentielles de l’Etat que l’on qualifie également de régalienne :

l’Administration. CHAPITRE 2 : La Notion de Service Publique La notion de service public apparaît comme l’une des dernières illustrations juridiques de l’exception française dans le milieu du droit communautaire. Cette notion a connu d’importantes mutations au fil des décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère Constante : Critère Finaliste : l’Intérêt

administrative. Art. 5 – Chacune des deux chambres est composée d’un président de chambre et d’au moins quatre (4) conseillers nommés par décret en conseil des ministres, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Art. 6 – Le ministère public est exercé auprès de la Cour suprême par le parquet général composé du procureur général et des avocats généraux nommés par décret en conseil des ministres, sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur

ce sont les commerçants qui jugent leurs pairs. Attention ! Ne pas confondre Juge et Magistrat  Magistrat  Juges + Ministère Public Juge  Rend jugement Ministère Public  porte l’intérêt général et l’exercice de la loi Section 1. Au sein de l’ordre judiciaire Malgré une unité de corps, on dénote une certaine dualité des fonctions  juge ≠ ministère public Paragraphe 1. Unité de corps Au début de la Ve République (1958), il y a eu une volonté de renforcer l’autorité judiciaire. Pour

Organisation Les tribunaux communaux et d’arrondissement sont des juridictions à juge unique même s’ils comprennent un ou plusieurs juges suppléants. A l’audience le juge unique est assisté d’un secrétaire. La présence d’un représentant du ministère public à l’audience n’est pas exigée par la loi. 2. Les tribunaux de première instanceLes tribunaux de première instance (TPI) sont actuellement au nombre  de 70 implantés dans les provinces, les préfectures et les municipalités du Royaume. Ils sont divisés

organe soit chargé d’appliquer des règles de droit (et non pas des règles de la morale). La justice applique des règles de droit, ne donne pas l’équité. Les principes fondamentaux. A) Le monopole de l’Etat pour rendre la justice. Le service public de la justice échappe à la privatisation libérale, on est dans un système solide monopolistique de l’Etat. Abolition des privilèges (4 août 1789)  à l’issu de cela, on se trouve dans une situation de monopole de l’Etat pour rendre la justice.

extraordinaire Le Conseil d’Etat comporte une section juridictionnelle : la section du contentieux (sixième section du Conseil d’Etat) et 5 sections administratives : La section de l’intérieur La section des finances La section des travaux publics La section sociale La section du rapport des études § La compétence Le Conseil d’Etat est compétent, selon le cas, à tous les niveaux de procédure. A- Le juge de première instance Parce qu’il représente la juridiction administrative

juridique : une décision de justice donne lieu à un acte.   • Arrêt Décision prise par une cour d’appel, la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.   • Avis Document dans lequel le conseiller rapporteur ou l’avocat général expriment leur point de vue sur un pourvoi. L’avis du conseiller rapporteur est couvert par le secret du délibéré et n’est donc pas communiqué. Le sens de l’avis de l’avocat général est communiqué aux parties. Un avis n’a pas force de décision. Se distingue de l’avis donné