Rapporteur Public

l’Afrique de L’Organisation International du travail (OIT) -Rapporteur Général : M. Igor AGUEH Chef de la cellule du Développement Stratégique de l’Agence National Pour l’emploi (ANPE) -Rapporteur Général Adjoint : Mme Aurore GAYON

greffe (en chef) qui comprend l’ensemble des services administratifs du siège. III. Les membres de la Cour de cassation Une distinction essentielle est à faire entre les membres du siège qui ont pour fonction de juger et les membres du ministère public qui portent la parole aux audiences et sont chargés de vérifier que la loi est parfaitement appliquée. A. Le siège La personnalité la plus important et le premier président. Il est nommé, tout comme les autres magistrats du siège, par le Président

litiges mettant en cause une personne morale de droit public lorsqu’elle utilise le droit public. Les exceptions La compétence du juge administratif pour des activité de droit privé Par détermination de la loi (ex: loi du 28 pluvlôse an VIII: litige entre travaux publics, même privé). Mandat d’une autorité administrative à un particulier. La compétence du juge judiciaire pour des activités mettant en cause une personne morale de droit public L’interprétation des actes administratifs par

Compétence juridictionnelle Service public Responsabilité administrative TC, 8 février 1873, Blanco Faits Des agents de l'Etat blessent accidentellement, par imprudence, un tiers à la mission de service public (qu'on qualifierait aujourd'hui de mission de service public à caractère industriel et commercial) qu'ils étaient en train d'exécuter. Procédure Le représentant légal de la victime intente une action contre l'Etat devant la juridiction judiciaire en vue d'engager la responsabilité

l’industrie et à la libre concurrence ? Le Conseil d’Etat, par un arrêt d’assemblée en date du 26 octobre 2011 rejette la demande des requérants au motif que «  les personnes publiques ont toujours la possibilité d’accomplir les missions de service public qui leur incombent par leur propres moyens, qu’ils leur appartient en conséquence de déterminer si la satisfaction des besoins résultant des missions qui leur sont confiées appellent le recours aux prestations de fournitures de tiers plutôt que la

va trancher le litige , qui va decider si le prevneu est couplabe ou non est le magistrat du siège . Le minstère public peut être definie comme le corps des magistrats En matière civil pour s'assurer du maintient de l'odredre et de bonne moeurs , en matière pénale ke linistère public qui va exercer l'action public qui a pour but de faire juger un individu afin . Procureur d'arret public TGI et Grande instance et en cour de cassation ce sont les procureur de pré la cour de cassation . Il éxite un certain

PUBLIQUES I. Une notion controversée Les finances publiques peuvent être définies d’au moins trois manières. A. Les finances des personnes morales de droit public Cela renvoie à la notion de sujets de droit. Quels sont-ils ? Il y a l’Etat, les collectivités locales, les communes, les départements, les régions, les établissements publics. Sur le plan externe, les organisations internationales. Par exemple, seul un sujet de droit peut être parti à un traité. En droit interne, à Paris les mairies

l'infraction est commise 2) Pluralité de magistrats A coté des juges,magistrats qui rendent décision de justice =magistrats du siège on trouve presque tjr des magistrats qui veillent a la bonne application de la loi = magistrats du ministère public ou parquet car leur mission est de défendre l’intérêt de la société Les magistrats du siège Ils tranchent les litiges Magistrats termes générique = toute personne appartenant au corps judiciaire Magistrats du siègent sont des juges professionnels

ministère public c'est a dire le magistrat du parquet = Il s'agit de la magistrature debout car il piétine , fait les 100 pas . Il n'est pas juge ! Celui qui va trancher le litige , c'est le magistrat du siège ( dans la salle d'audience il est toujours assis ) lui il est a la fois magistrat et juge Le ministère publique : Corps des magistrats du parquet et a pour fonction de représenter l'état devant les juridictions civiles et pénales . En matière civile , pour le respect de l'ordre public et des

------------------------------------------------- Finance publique ------------------------------------------------- Introduction générale Définition. Les fin sont des recettes et des dépenses et surtout l’intérêt est étudier leur encadrement juridique. Le terme public renvoi aux finances des administrations publiques : l’Etat, collectivités locales, les administrations sociales (organismes de sécurité sociale qui délivrent des prestations sociales), l’administration communautaire (Union européenne). Intérêt