Rapporteur Public

connaitre du droit privé B) Un refus tempéré par un partage de compétence réciproque II. Une liaison entre juge administratif et droit privé de plus en plus complexe et fluctuante A) Des frontières de plus en plus floues entre droit privé et droit public B) Le droit privé comme source d’inspiration du juge administratif Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État soulignait dans son intervention du 27 juin 2012 lors des Deuxièmes États Généraux du droit administratif à Paris que le

est donc générale et impersonnelle avec une sanction immédiate, tout comme la règle de droit. (Règle morale et religieuse ne se sanctionnent pas). Sa spécialisation: A partir de 1790 nous faisons une différence entre le droit privé et le droit public et à l'intérieur même du droit privé. A l'époque les révolutionnaires crègnaient que les parlements gèrent les affaires politiques, que les juges entravent les décisions. Les révolutionnaires décident alors que le juge judiciaire ne peut plus intervenir

Droit administratif 2 : Le contrôle de l’administration Début des révisions pour le second semestre: Le contrat administratif (dans le cours du premier semestre), y compris le service public et la police administrative. Sujets possibles: dissertation ou cas pratique. Partie 3: Le contrôle de l’administration Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait

démocratie sur ce qui avait été vécu sous l’ancien régime, ou il n’y avait pas eu de partage dans les choix budgétaire ni dans les choix fiscaux. ( Le Droit budgétaire est donc une des branches du Droit constitutionnel, une des branches du Droit public, une des branches du Droit Parlementaire. ( Sources juridiques et historiques du Droit budgétaire ( La trame du Droit budgétaire découle de l’essentiel de l’histoire politique Britannique. ( C’est de cette histoire politique que proviennent

offre le droit privé, c’est-à-dire agir selon les modes de gestion privée et cela notamment, en passant des contrats, tels que les particuliers peuvent en conclure entre eux. Et puis également, et souvent même elle le doit, user de moyens de droit public, dont sa qualité de puissance publique lui donne la disposition. On désigne ces moyens par les expressions de « prérogative exorbitante du droit commun », il faut comprendre par là de prérogative exorbitante du droit privé, que l’on appelle également

administratif car il fait appel aux contrats de partenariat entre le secteur public et le secteur privé 3. 1 - Le plus souvent, le contrat administratif doit être écrit (sauf circonstances exceptionnelles ou très faible montant). 2 – Ils utilisent le critère de qualifications directes (mettre un terme à la catégorie des marchés publics de droit privé (des contrats passés selon les dispositions du Code des marchés publics mais considérés comme des contrats de droit privé par le Tribunal des conflits

BRANCHE DU DROIT PUBLIC : Le droit civil est rattaché au droit privé. Le droit constitutionnel est rattaché au droit public. Le droit privé s’applique aux personnes privées physiques ou morales, et par conséquent à ceux qui ont des rapports avec celles-ci. Il existe des matières de droit privé, et des matières de droit public. Le droit privé = droit commercial, civil, pénal, du travail (= JURIDIQUES). Le droit public = droit constitutionnel, administratif, public (= ADMINISTRATIFS)

n’est pas le droit de l’administration. L’administration est soumise en partie au droit privé. Le droit administratif est régi par le droit public. La plupart du temps l’administration est soumise essentiellement au droit administratif. 2. Le champ – dans quelles situations on applique les règles du droit administratif? A. Le critère : le droit applicable (public/ privé), le juge etc. La jurisprudence a posé deux grands principes; la conséquence – il n’existe pas un critère du droit administratif et

choix du thème et a guidé nos premiers pas dans le monde de la recherche. * Au PR Magloire ONDOA, pour tous ses appuis multiformes. * Au PR Gérard PEKASSA NDAM, pour sa disponibilité. * A tous les enseignants du département de droit public de l’Université de Yaoundé II Pour leur soutien inestimable. * A Me TAPTUE Félix,  DR Alain FOGUE TEDOM, DR Joseph KOUDJOU, DR TENAGUEM Jean, pour leur encadrement et soutien incommensurables. * A Messieurs Ernest SIMO et Philippe NKEMGNE

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE : Introduction : Définition : le droit public économique peut se définir, comme l’ensemble des procédés, des techniques juridiques, au service des pouvoirs publics pour agir dans le domaine de l’économie. Elles vont permettre aux autorités publiques d’agir sur l’économie surtout en période de crise. Certains responsables politiques vont utiliser plus que d’autres les techniques qui agissent sur l’économie. Pour relancer un secteur ont agi sur des techniques juridiques