Rapporteur Public

juridictionnelles dans le contentieux des dommages de travaux publics A bien des égards, les activités de travaux publics sont considérées comme un véritable stimulateur de l’économie d’un pays, et notamment à l’appui de démonstrations d’économistes célèbres dont Keynes, pour ne citer que lui. Il arrive cependant que de telles opérations génèrent des dommages causés à des particuliers. Le contentieux des dommages de travaux publics se voit appliquer un régime juridique particulier dont l’origine

enseigné à l’université (se rapprochant du droit publique). Le droit Constitutionnel se définit comme la matière régissant l’organisation de l’État et les rapports entre l’État et ses citoyens. Dans le droit public et dans le droit privé on étudie, analyse les rapports juridiques, dans le droit public on y trouve l’État directement ou indirectement, dans son rapport avec d’autres États, des individus alors que dans le droit privé, on retrouve les relations entre particuliers. Partie I L’introduction générale

administratives, Christophe GUETTIER (2010) Les collectivités territoriales en France, Emmanuel VITAL-DURAND (2013) L’organisation territoriale de l’Etat (août 2013) Revues : JDA, gazette des communes, revue française de droit administratif, acteur public (site de l’Assemblée Nationale et du Sénat). Introduction Exemples d’institutions : Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) : tout citoyen peut la saisir. La

La juridiction administrative (organisation; fonctionnement) 2ème PARTIE : Sa jurisprudence Les rubriques: Actes législatifs et administratifs Communes Compétence Comptabilité Publique Contrats Administratifs Cultes Détournement de pouvoir Domaine Public Droits de la défense Fokonolona Fonction Publique Interventionnisme économique Libertés publiques Ordres professionnels Pensions Procédure Responsabilité de la Puissance Publique Urbanisme CONCLUSION ANNEXES 100 A. ROUSSEAU La République Malgache

Organisation juridictionnelle (Partie Droit Public) T. Debard , S. Guinchard « Institutions juridictionnelles ». Ed. Dalloz 2009 « Institutions juridictionnelles » J.P. Scarano Ed. Elypse 2007 Aller sur le site du conseil d'Etat, Constitutionnel, Cour de Cassation. Introduction : L'administration de la justice. I-La Fonction Juridictionnelle. On a recours à une juridiction lors d'un différend, un conflit sur une question de droit ou de fait. La question qui se pose est « comment régler

2 octobre Introduction Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Dualité des droits et des ordres juridictionnels • Le système juridique français, caractérisé par la distinction droit public et droit privé. Cette distinction fonde la dualité des droits et la dualité des ordres juridictionnels. La dualité des ordres juridictionnels conduit à dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ce système résulte d’une histoire qui remonte à l’Ancien

de partiel. Une fiche à préparer à chaque séance. Principes généraux La distinction entre droit privé et public. C'est un des grand sous-ensemble du droit public. Droit administratif c'est le droit de l'administration. Le droit administratif permet de limiter l'arbitraire de l'administration vis à vis des administrés. Une partie des servies publiques, sont administrés par le droit public. 1er degré : le tribunal administratif 2émé degré : cour administratif d'appel 3éme degré : le conseil d’État

pas, d-s lors, la supériorité de la fonction législative sur les autres fonctions ? Ce n’est pas seulement sous l’influence de Rousseau, mais bien aussi sous celle de Montesquieu, que la révolution a dégagé, comme l’un des grands principes du droit public moderne de la France, la prépondérance et la suprématie de la loi et du pouvoir législatif. Ainsi que l’a très exactement montré M. Duguit (…), les constituants de 1791 ne s’aperçurent pas qu’ils se mettaient en contradiction avec eux-mêmes, en déclarant

pouvoir des décisions des autorités administratives ; • les recours en interprétation des actes des mêmes autorités sur renvoi des autorités judiciaires ; • les litiges de plein contentieux mettant en cause une personne morale de droit public sauf les exceptions prévues par la loi ; • les réclamations des particuliers pour les dommages causés par le fait personnel des entrepreneurs concessionnaires et régisseurs de l’administration ; • le contentieux fiscal. La procédure

en Europe, a imposé le respect de la constitution en tant que norme juridique. 1) Comment situer le droit constitutionnel au sein de l’ordre juridique ? En France, on présente l’ordre juridique comme bipartite : le droit public et le droit privé. Droit public ( droit constitutionnel, administratif, urbanisme, financier… ( dimension verticale entre l’Etat, les personnes publiques et les individus composant la société. Droit privé ( droit civil, droit pénal, droit communautaire… ( relation