Rapporteur Public

Droit Administratif – Semestre 3 Introduction Le droit constitutionnel nous a situé au sommet de l'Etat dans l'étude du statut des pouvoirs publics et aussi dans l'étude des relations entre les pouvoirs politiques et les citoyens. Les ambitions intellectuelles et philosophiques de ce cours sont beaucoup moins fortes. Il s'agit de traiter des relations entre l'administration et les administrés et parfois des relations entre les différentes administrations. L'administration est définie dans le

Année universitaire 2009-2010 TALLA NIANG Maîtrise en 4 e année de Droit Public /Option : Administration Publique Sujet de mémoire : L’Etat de droit INTRODUCTION : Le XVIIIème siècle est marqué par de nombreux bouleversements qui tirent leur fondement dans la protection des administrés face à l’arbitraire de la puissance publique. Autrement dit parmi les révolutions sociales qui ont secoué l’Europe au 18ème siècle figure, à titre principal, la ferme volonté de leurs artisans de poser

positivisme est la volonté de construire du droit sur le modèle des sciences de la nature. Construire le monde se base sur des propositions empiriques (que l’on peut vérifier). Il existe deux branches principales dans le droit positif : * Droit public : ensemble des règles juridiques qui régissent l’organisation de l’Etat et de toutes les entités publiques, mais aussi les relations de cet état avec d’autres acteurs internationaux. * Droit privé : ensemble des règles qui régissent les relations

Droit administratif Partie 2 : Les moyens de l’action de l’administration La gestion des services publics comme la sauvegarde de l’ordre public, suppose la mise en œuvre de moyens adaptés. Ces moyens souvent présentés comme exorbitants se distinguent fréquemment de ceux ordinairement employé par une personne privée pour la réalisation de ces objectifs. La spécificité de ces moyens peut tenir a deux éléments c'est-à-dire au privilège de conférer à leur titulaire, elle tient à la suggestion original

Travail de droit fiscal : Les exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général : les prestations de services effectuées par les services publics postaux. Commentaire de l’arrêt du 23 avril 2009 de la Cour de justice des Communautés européennes (TNT Post UK Ltd, The Queen c. The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs) Introduction « Le facteur sonne toujours deux fois, dit-on. Mais sonnera-t-il huit fois en 2011, si quatre

matière fiscale et l'égalité exclue le privilège et par conséquent le contrat (arrêt de 1893 « Dreyfus frère »). De surcroît, la personne publique ne peut faire usage de l'outil contractuel dans la délimitation de domaine public. La fixation, par l'administration de son domaine public, doit nécessairement être réalisée par un acte unilatéral, l'autorité administrative ne peut y déroger. Tout accord entre une personne privée et la personne publique et nul et non avenu. Ainsi l’administration ne peut

Commission du droit international, 1963, Assemblée générale Doc. of. IT session, supplément n° 9. La question avait été discutée dans le rapport de Sir Humphrey Waldock, A/CN.4/156, p. 51 et s. qui se référait lui-même aux propositions des deux rapporteurs spéciaux qui l'avaient précédé, Sir Hersch Lauterpacht et Sir Gerald Fitzmacrice; cf. Dehaussy, cet Annuaire, 1963, p. 600. Lors de la révision à laquelle la Commission a procédé, à la suite des observations des gouvernements, les articles pertinents

personne morale Une personne morale de droit public est une abstraction, une création juridique mais n’est pas une réalité objective. Elle s’observe à travers un groupe de personnes physiques crée dans un but déterminée pour exercer une action et est titulaire d’une personnalité juridique. 2. Les personnes morales de droit public Les personnes morales de droit privé poursuivent un but lucratif soumis au droit privé. Les personnes morales de droit public sont investies d’une mission d’intérêt général

sont limités « trop d’impôts tuent l’impôt ». Les citoyens pour créer les services publics doivent payer des impôts. Chaque électeur a une double caquette : * Contribuable : désir de baisse d’impôts, * Usagers des services publics : augmenter les impôts. Actuellement le président de la République va être jugé sur sa politique économique et financière et sur sa capacité à maitriser le déficit public. Dans ce cadre s’inscrit le plan d’austérité annoncé par le premier ministre François

depuis 1982, pour les collectivités locales : 2°) Les évolutions pour les services de l’Etat : II) Relations entre services de l’Etat et les collectivités locales : A) Nature de ces relations : 1°) Pour les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale : 2°) Pour les départements et régions : B) Analyse de ces relations : 1°) Avantages et inconvénients de ces relations : 2°) Evolution des relations entre services de l’Etat et collectivités locales : CONCLUSION