Rapports Entre Gouvernants Et Gouvernés

Afin de garantir un Etat respectueux des libertés individuelles et dépourvu d’abus, la séparation des pouvoirs est souvent établie par une Constitution. Ainsi, la fonction de la Constitution est d’établir concrètement les liens qui doivent exister entre les pouvoirs et organes formant le pouvoir politique. L’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 déclare que « toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminés

‬au même titre que l‭’‬ensemble des individus composant cette société. Nous rappelons que la loi correspond à une règle de conduite en société,‭ ‬votée par les représentants du peuple et qui s‭’‬impose à tous.‭ ‬Dans un Etat de droit les gouvernés et les gouvernants sont donc soumis à la règle de droit à part égale.‭ ‬Les caractéristiques d‭’‬un Etat de droit sont tout d‭’‬abord le respect de la hiérarchie des normes ensuite la légalité des sujets devant le droit et enfin l‭’‬indépendance de la justice

société. La constitution au sens matériel. Elle désigne donc l'ensemble des règles qui porte donc sur la forme de l’état et son régime politique, qui établissent leur compétence , et qui fixe le statut des citoyens dans un état , y compris le rapport avec les pouvoirs publiques. Dans toutes les constitutions , on trouve des dispositions générales sur la structure de l’état et puis on trouve deux grandes parties , l’une consacrée a l’organisation des pouvoir publiques c'est-à-dire l’organisation

centre(le président, le monarque ou le dirigeant en général à des fonctions limitées. Même si le système de la 5eme République est atypique. Le président va avoir un ascendant sur le gouvernement et le premier ministre. La cohabitation nécessaire entre un PDR et un parlement qui ne sont pas du même partis, dans ce cas la Q se pose de comment les choses vont ? Le régime parlementaire suppose un parlement au centre, qui contrôle le gouvernement et fait la loi dans le respect de la constitution. Le

l'inobservation de ces règles est susceptible d'entrainer : – la mise en cause de sa responsabilité sociale – la sanction de son comportement lorsque celui-ci nuit à la société Qu'est-ce que le droit ? Le droit constitue un systême dominant d'organisation des rapports dans la société Ce qui se traduit par 3 choses : – la production de règles de droit – la mise en cohérence de ces règles de droit (forme d'harmonisation) – en France, cette mise en cohérence, cette structuration repose sur une distinction fondamentale

l’affirmation d’une nécessaire limitation de l’autorité politique par la séparation des pouvoirs sont les 2 grandes idées de démocratie moderne. L’essor du gouvernement représentatif est le 3ème pilier, cad l’établissement de censeurs auprès des gouvernants. L’originalité de la démocratie réside dans son mode de légitimité. Chapitre 1 : La légitimité démocratique : La question de la légitimité est l’une des questions pol les plus importantes : à qui et pourquoi obéir ? Pourquoi accepter de se conformer

L'Etat peut se définir comme une personne morale de droit public qui exerce son autorité sur une population identifiable sur un territoire donné. C'est une donnée juridique d'organisation de l'exercice du pouvoir dont la particularité est que les gouvernants qui exercent un pouvoir pas en leur nom propre mais au nom de l'Etat. Enfin, il peut se définir à travers ses éléments constitutifs, c'est la constitution d'une population, d'un territoire et d'une autorité juridique dont la caractéristique est

définition juridique de l’Etat est-elle suffisante ? L’Etat dans sa forme la plus pure est un élément indispensable au bon déroulement des relations à l’intérieur d’un territoire entre les gouvernants et les gouvernés. En latin, Etat signifie ce qui est établit, c’est donc une personne morale juridique qui régit les actions entre les sociétés. Sa définition juridique se traduit par une représentation de la collectivité à l’intérieur ou extérieur d’un territoire et qui exerce un pouvoir légitime, la souveraineté

s’intéresse aux forces politiques et syndicale qui intervient dans le jeu politique Exemple : grande Bretagne pas de constitution écrite =coutume occupe large place ----il 3 d’autres règles que la constitution. Droit constitutionnel : *Régit les rapports qui en sont l’objet du cadre étatique *Le texte de référence *Détermine les modalités de participations des citoyens dans le régime politique «  Etat » Les lois ont légitimité charismatique, légitimité traditionnelle+historique (population obéit)

et RFDA (revue française de droit administratif). Intro : Quand on aborde le droit public, l'opposition qui apparaît est le partage entre le droit privé, qui est relatif au rapport entre individus et personnes morales du droit privé, et le droit public, qui est relatif à l'état, aux collectivités territoriales et aux établissements publics ainsi qu'au rapport de ces structures avec des personnes privées. Il faudra évoquer d'abord la notion de droit public et de droit constitutionnel avant de traiter