Rationalisation Des Choix Budgétaires En Finance Publique

Compagnies d'assurances .................................. 170 I.3 - Le Marché Financier .................................................. 171 I.4 - Les autres institutions financières .............................. 172 I.5 - Les Etablissements de micro finance .......................... 172 I.6 - Structures de financement soutenues par l'Etat .........172 II - La politique de crédit ............................................................ 173 II.1 - La politique de crédit de 1972 à 1988 ...........

et ses moyens d’intervention sont à redéfinir. L’intervention de l’Etat s’apprécie particulièrement en matière de financement des dépenses publiques qui, problématique en temps normal, devient plus critique en situation de crise. En effet, la hausse des dépenses budgétaires que l’Etat est contraint d’assumer et les efforts pour mobiliser les ressources publiques constituent deux défis majeurs. Il est cependant important de préciser que les solutions à la crise doivent être coordonnées dans un cadre

rationalisé ces fonctions pour éviter que le Parlement n'acquière un pouvoir trop important, mais cette rationalisation est apparue excessive. Ainsi, la révision constitutionnelle de 2008 a cherché à restaurer les pouvoirs du Parlement. I- La fonction législative du Parlement sous la Vème République La Constitution de 1958 crée plusieurs types de loi: loi ordinaires, loi organique, loi de finances, loi de financement de la Sécurité sociale, loi référendaire, loi de programmation et loi du pays

POUR UN REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES FONDE SUR LA CONFIANCE MUTUELLE ET L’ENGAGEMENT DE CHACUN Rapport établi par Martin Malvy et Ancien ministre, Président du Conseil régional de Midi-Pyrénées Alain Lambert Ancien ministre, Président du Conseil général de l’Orne avec l’appui de l’Inspection générale des finances, de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’administration Avril 2014 Nous remercions Jérôme Fournel (IGF)

Aide mémoire IntroductionTous les auteurs qui traitent de finances publiques ne définissent pas nécessairement cette notion. Les finances publiques sont regroupées dans la matière qui traite des phénomènes budgétaires et fiscaux relatifs aux administrations publiques, autrement dit, ce qui concerne les dépenses et les recettes de ces administrations, lesquels figurent dans des documents que l'on appelle budgets. Les finances publiques ne sont pas que juridique, il y a d'autres aspects. Jusqu'à

..................................................................................................... 57 1.7 Balance des paiements ..................................................................................................... 67 1.8 Finances publiques ........................................................................................................... 79 1.9 Politique monétaire .........................................................................................................

N° 634 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le financement public de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire Par M. Michel BERSON, Sénateur. (1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre

La structure de la LF La nomenclature budgétaire La structure de la LF Une loi en deux parties Les documents budgétaires Une loi en deux parties La première partie La deuxième partie Présentation des ressources Présentation des dépenses La première partie l’autorisation de perception des recettes publiques y compris, celles qui reviennent aux CT et aux EP et d’émission des emprunts ; les dispositions relatives aux ressources publiques que la loi de finances peut créer, modifier ou supprimer: souvent

Titre 3 : L’administration publique centrale Une société ne peut exister sans une autorité encadrante, l’Etat qui possède une intervention publique de différentes formes : -onéreuses (subventions..) -règlementaires (textes juridiques, loi, décret) -participation au processus productif (Etat entrepreneur) Il existe aussi des méthodes plurielles : par la contrainte, l’incitation ou l’information (santé, élection). Ces méthodes peuvent s’utiliser parallèlement comme pour la sécurité routière.

manifesté par une augmentation la dotation de 45 M€[1] en cours d’exercice (80 M€ demandés par le MEDDTL). Le risque budgétaire majeur découle des engagements de l’AFITF pris depuis 2005. L’AFITF étant un organisme sans autonomie financière réelle ses obligations seront assumées, in fine, par l’État. En outre, les montants engagés n’apparaissent ni dans les lois de finances annuelles, ni dans la loi de programmation et ne figurent que partiellement dans le bilan de l’État, dans le chapitre consacré