Receveur général des finances

opérateurs économiques et conclusion d’une multitude d’accords et conventions dans le cadre de la coopération régionale et internationale. L'Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) constitue une des structures centrales du Ministère des finances. Elle assure actuellement la mise en oeuvre de la politique douanière nationale et contribue activement au développement économique et social du pays. Plusieurs missions lui sont dévolues : • la promotion de l'investissement à travers l'application

des souscriptions en numéraire ...................................................................... 27 6. La constatation des souscriptions en nature ............................................................................ 28 7. L’assemblée générale constitutive............................................................................................ 29 8. Immatriculation de la société au registre de commerce ........................................................... 31 http://www.prosocietes

reçus de l'Etat, des collectivités locales ou des tiers sont rapportés à l'exercice au cours duquel ils ont été perçus. Toutefois, s'il s'agit de subventions d’investissement, la société peut les répartir sur la durée d’amortissement des biens financés par ladite subvention. B- Charges déductibles : Les charges déductibles comprennent : 1) Les charges d’exploitation constituées par : a) les achats revendus de marchandises et les achats consommés de matières et fournitures; b) les autres

Toutefois et en vertu de l’article 6 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises tel que modifié par l’article 12 de la loi de finances pour l’année 2008, le régime fiscal des entreprises totalement exportatrices devient à partir du 1 er Janvier 2011 comme suit : - déduction des deux tiers des revenus provenant de l’exportation nonobstant le minimum d’impôt pour

Moulins de 1566 Le texte que nous allons voir est un document datant de février 1566 ; Plus précisément, il s’agit de l’Edit de Moulins qui établit le principe d'inaliénabilité du domaine de la Couronne. Par opposition à l'ordonnance qui est une loi générale portant sur diverses matières, l'édit a une portée plus réduite, ne traitant que d’un seul sujet. L’Edit de Moulins a été préparé par le chancelier Michel De l’Hospital et signé par le roi de France Charles IX. Il avait pour but de réglementer définitivement

et des extraits. Dans cette periode il écrit les Murs de Troie ou l’Origine du burlesque. en 1651 après avoir obtenu sa licence de droit, il s’inscrit au barreau mais, s’ennuye et il entre en qualité de commis chez son frère qui était receveur général des finances. Perrault était une personne qui voulait essayer tous les genres , il a essaye au genre galant avec Dialogue de l’amour et de l’amitié (1660) et Le Miroir ou la Métamorphose d’Orante . le 27 janvier 1687, il ecrit un poème intitulé :

Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions Financières Prin c i p al e s m e su r e s fi scal e s pa r a n né e s de 1 9 9 0 à 2 0 09 février 2009 Mesures fiscales des Lois de Finances par années 1990 ....................................................................................................................................................................................4 1991 ...................................................................................

-1- PRINCIPALES DISPOTIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2013 16 JANVIER 2013 Animé par M. EL JERARI Expert Comptable - Commissaire aux comptes -2- SOMMAIRE I. Dispositions relatives au Code Général des Impôts (CGI) 1. Dispositions Communes 2. Impôts sur les Sociétés : IS 3. Impôts sur les Revenus : IR 4. Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA 5. Droit d’Enregistrement (DE), Droit de Timbre (DT) et (TSAVA) II. Dispositions relatives aux procédures fiscales

Institut National d'Administration Publique Eléments du cours de FINANCES PUBLIQUES - Version: avril 2008 TABLE DES MATIERES TITRE I : LE DROIT BUDGETAIRE.....................................................................................................3 CHAPITRE 1 - DEFINITIONS ET PRINCIPES BUDGETAIRES.............................................................3 A ) Définition du budget .........................................................................................................

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie ---------------- MINISTERE DES FINANCES --------------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------------- DIVISION DE LA LEGISLATION, DU CONTENTIEUX ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES ------------------- CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE ----------------------------- | REPUBLIC OF CAMEROONPeace - Work - Fatherland--------------MINISTRY OF FINANCE---------------DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION---------------- | CIRCULAIRE N°____________ /MINFI/DGI/LC/L