Receveur général des finances

méthodes de gestion efficace sur toutes les échelles. Les mesures fiscales prises par l’Etat sont en facteurs portant atteinte à l’environnement créées essentiellement et intentionnellement pour réguler ce domaine par des mécanismes différents. En générale cette fiscalité vise une population fiscale qui pollue l’environnement (Pollueur-payeur) et endommage cet actif suite à leurs activités économiques par l’usage des facteurs de production en dommageable. Le fait générateur, le champ d’application

plus démunis" D'emblée, il semble important de replacer ce cours dans le contexte qui est le sien, c'est-à-dire celui d'un cours d'introduction de première année. L'objectif principal de cette matière sera donc de présenter de manière très générale une institution, l'esprit de la loi qui a voulu sa création ainsi que le travail social qui devrait être produit dans ce cadre... Si le conditionnel est employé, c'est parce qu'il s'agit pour nous, à ce stade, non pas de pratiquer une évaluation

PA 48835 COMMUNICATION A LA COMMISSION DES FINANCES, DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION DU SENAT article 58-2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - articles L. 132-4 et L. 135-5 du code des juridictions financières LE RECOUVREMENT DES CREANCES DE CONTROLE FISCAL ET LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES AMENDES ET DES CONDAMNATIONS JUDICIAIRES 2 INTRODUCTION PARTIE I : LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE CONTRÔLE FISCAL...

de Fontette, Les grandes dates du droit, Paris, 1994, PUF, Coll° Que sais-je ? ‐ date de la réunion des Etats Généraux ‐ Que sont les Etas-généraux ? ‐ Pour quelles raisons ont-ils été réunis ? ‐ Sur quels documents ont-ils travaillé ? ‐ Qui a écrit le livre : Qu’est- ce que le Tiers Etat ? ‐ Quelles sont les principales idées contenues dans ce livre ? ‐ En quoi les Etats-généraux se transforment-ils le 17 juin 1789 ? ‐ Date de la prise de la bastille ? ‐ Qui fut le premier maire de Paris

LIVRE II PROCEDURES FISCALES TITRE PREMIER LE CONTROLE DE L’IMPÔT Chapitre Premier Droit de contrôle de l’administration et obligation de conservation des documents comptables Section I.- Dispositions générales Article 210.- Le droit de contrôle Article 210.- Le droit de contrôle L’administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits et taxes. A cette fin, les contribuables, personnes physiques ou morales, sont tenus de fournir toutes justifications

Université Jean-François Champollion Travaux dirigés / Droit de l’entreprise en difficulté Année 2011 Séance n° 2 Programme général : Le traitement conventionnel Thème de la séance : La procédure de conciliation Objet des exercices : Résoudre le cas pratique La SARL LOUZER est dans des difficultés financières. A la recherche de solutions pour le traitement de ces dernières, elle est poursuivie en paiement d’impôts par le trésor. Bénéficiant d’une procédure de conciliation, le gérant

recourir de plus en plus au transport multimodale, c'est-à-dire utiliser au moins deux formes de transport rail, route, air en fonction des avantages que procurent cette forme de transport dans une région donnée. Une plate forme doit-être, en général, reliée au réseau de transport soit routier soit ferré, car c’est ce que cherche les entreprises, car puisque les plates formes ont besoin de grande surface, elles sont généralement réalisées en dehors des villes, donc, si elle n’est pas reliée à

| |Introduction générale ……………………………………………………….. |5 | |Partie I : | | |Le contrôle des marchés de l’Etat exercé par les organes relevant du Ministère des Finances | | |

somme dépasse l'objectif de l'ONU, qui était de 4 milliards de dollars. Tour à tour, les donateurs et les dirigeants haïtiens s'étaient succédé à la tribune de la conférence, présidée par le chef de l'État haïtien René Préval, avec le secrétaire général de l'ONU Ban Ki-moon et la secrétaire d'État américaine Hillary Clinton. L'Union européenne a promis, pour sa part, une aide de 1,6 milliard de dollars. De leur côté, les États-Unis promettent 1,5 milliard de dollars. La Banque mondiale a promis

(10 moharrem 1387) portant règlement général de comptabilité publique. (BO. n° 2840 du 26/04/1967, p. 452). LOUANGE A DIEU SEUL ! Nous, Amir Al Mouminine, Roi du Maroc (Sceau de Sa Majesté Hassan II) Vu le décret royal n° 136-65 du 07 safar 1385 (07 juin 1965) proclamant l'état d'exception, Vu le dahir n° 1-63-326 du 21 joumada II 1383 (09 novembre 1963) portant loi organique des finances et notamment son article 26 ; Sur la proposition du ministre des finances, DECRETONS : Article premier La