Recherche, assistance, intervention, dissuasion

Les contraintes environnementales du monopole postal marocain: éléments d’une régulation MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DU CYCLE SUPERIEUR DE GESTION PAR M. Mohamed EL ACHHAB JURY: Président: M. Bouzid AZZOUZI Directeur de la recherche Professeur à l’ISCAE Suffragants: M.Lhassen HANNAOUI Professeur à l’ISCAE M.Zakaria ABOUDDAHAB Professeur à l’Université Mohammed V- Rabat M.Naser HAJJI ancien Ministre des Postes et Technologies de l’Information, Professeur à l’INPT Rabat M

spécifique. Le modèle coopératif C’est celui correspondant à toutes les institutions européennes à l'exception de la communauté européenne : conseil de l’Europe, l’organisation de coopération et de développement économique, l’organisation pour la recherche du nucléaire, union de l'Europe occidentale… caractéristiques: l'organisation est crée par voie de traité conclu entre les états intéressés; au moyen de ce traité les états participants décident de coopérer, de coordonner leurs actions, leurs

direction générale des impôts de 1998, il est transformé en direction de la législation fiscale et replacé sous l’autorité du directeur général des impôts, dont le directeur général des finances publiques a pris le relais. Ces variations expriment la recherche d’un équilibre entre un système fiscal qui puisse être réformé sans être trop prisonnier des contraintes de gestion et une intégration plus forte qui favorise la prise en compte des difficultés d’application de la législation fiscale. 10

En France c’est l’autorité judiciaire (les juridictions répressives) qui a le monopole de la sanction pénale.Le procès pénal est organisé par le code de procédure pénale qui regroupe les règles de forme qui vont avoir pour objet de règlementer la recherche des infractions, la constatation des infractions, l’identification des auteurs et le jugement. La première codification remonte à 1808 avec le code d’instruction criminelle (Code pénal 1810) qui est resté en vigueur jusqu’en 1958. En 1958 il y a

Antibes Jean VASSORT Agrégé d’histoire, professeur en Première supérieure au lycée Descartes,Tours Jean-Luc VILLETTE Agrégé d’histoire, professeur en Première supérieure au lycée Gambetta, Arras Nicolas WERTH Agrégé d’histoire, chargé de recherches au CNRS HACHETTE Éducation © HACHETTE LIVRE 2004, 43, quai de Grenelle 75905 Paris Cedex 15 www.hachette-education.com ISBN 2.011353521 Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la

lien mécanique donc le fondement de la validité de la norme juridique est ailleurs que dans la seule volonté de l’Etat. Pour les normativistes, les normes juridiques trouvent en elles-mêmes leur propre fondement donc la référence à l’Etat dans la recherche du fondement du caractère obligatoire de la norme juridique n’est pas nécessaire c’est même un encombrement inutile. C’est un phénomène d’auto-validation des normes juridiques entre elles : elles trouvent leur fondement entre elles. Les normativistes

| | |Centre de recherches pour le développement international |   Le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) est une société d’État créée par le Parlement du Canada en 1970 afin d’aider les pays du Tiers monde à trouver des solutions viables à leurs problèmes sociaux, économiques et environnementaux par la recherche. Le CRDI finance les chercheurs des pays en développement

passive et de corruption de directeur ou d’employé d’entreprise privée, de prise illégale d’intérêt, de concussion, de favoritisme et de trafic d’influence. Le SCPC, depuis sa création en 1993, a orienté une grande partie de son activité à la recherche et à l’étude de l’évolution des pratiques corruptrices. Composé d’experts venant d’horizons différents et en liaisons directes avec les services judiciaires opérationnels (police, parquets), l’analyse des pratiques délictueuses dont il est fait

est assortie de l’autorité de la chose jugée. Elle pourra donc faire l’objet de voie de recours si les parties ont pensé à cette éventualité. Cet arbitrage est une dérogation seulement partielle de l’emprise de l’État sur la justice. Il va être recherché par les parties car il présente certains avantages : - On n’a pas à assumer la lenteur des tribunaux. - Permet une certaine discrétion de la décision : empêche la publicité de la décision, par exemple dans le cas d’un litige entre une entreprise

passible de sanction disciplinaire, selon l'article 4 du Code civil (déni de justice).! ! Section 2 : L'assouplissement du monopole de l'Etat : l’arbitrage! ! On constate un développement du règlement de certains litiges en dehors de toute intervention de l'Etat, un regain d’intérêt pour la justice dite privée ou conventionnelle. Dans un tel cas, la justice est rendue par une personne privée choisie par les parties, un arbitre.! L'arbitre est désigné par compromis dans l'hypothèse où cette