Reconnaissance Juridique Personne Morale

Droit des biens et de la famille 1 partie :les personnes et les incapables Personne = c’est etre titulairede droit mais qui peuvent etre amputés et réduites Seule les personnes sont des sujets de droit Cela peut donc englober des associations ,des sociétés (personnes morales) , cest donc la reconnaissance de la personnalité juridique pour les personnes physiques et morales. Ex :les animaux ne sont pas sujets de droit. Ils sont néanmoins proteger contre a corrida ou autre maltraitance. C’est

justice est un principe moral de la vie sociale fondé sur la reconnaissance et le respect du droit des autres qui peuvent être le droit naturel (l'équité) ou le droit positif (la loi). Au niveau d'un Etat, la Justice est le pouvoir judiciaire qui prend la forme d'une institution ou d'une administration publique constituée d'un ensemble de juridictions chargées d'exercer ce pouvoir. L'équité est un sentiment de justice naturelle et spontanée, fondée sur la reconnaissance des droits de chacun, sans

l’Etat et la Constitution Langage courant : Constitution renvoie à une double idée : - structure d’un être ( optique statique et descriptive ) - processus de construction d’un être (optique dynamique) D’un point de vue juridique, l’optique statique correspond à l’étude du statut de l’Etat établie par la Constitution. L’optique dynamique s’intéresse au processus d’élaboration de la Constitution, qui dote l’Etat d’un statut. Il s’agit alors d’étudier le pouvoir constituant. 1) les

Dissertation : "Le patrimoine" Dans le langage courant le patrimoine d'une personne c'est sa fortune , or en droit le patrimoine est un ensemble de droits et d’obligations, il y a d'un côté des droits qui composent "l'actif" du patrimoine et d'un autre côté des obligations qui composent "le passif" du patrimoine , c'est un ensemble qui est lié a une personne , c'est sur cette notion là que s'est construite la conception classique du patrimoine , c'est un ensemble qui est distinct des biens

UF 305 – Droit civil Les personnes - Première partie B. de Buisseret Bachelier en Droit Année académique 2011-2012 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Note : le présent document structurera et complètera utilement les notes prises durant le cours. Ce sont ces dernières qui constituent le siège de la matière de l’évaluation. Introduction générale: 1. La famille et ses mutations 1. La notion de famille 2. Les

du fonctionnement des organismes publics qui ne relèvent pas du pouvoir législatif ou de l'autorité judiciaire. Ce sont les règles juridiques distinctes de celles de droit privé, régissant l'activité administrative des personnes publiques et des rapports entre :      - personnes morales de droit public et administrés, pour l'essentiel,      - personnes morales de droit public entre elles. Dans des Etats arbitraires, comme l'Ancien régime, où le roi avait le monopole de la contrainte, l'Etat

juste ou non. Depuis l'Antiquité, on distingue dit: DROIT POSITIF= la règle édicté par l'autorité compétente à un pays à un moment donnée. Droit objectif: ensemble des règles de droit. Droit Subjectif: la prérogative conférer a une personne par le droit objectif. DROIT NATUREL= inscrit dans la nature de l'homme indépendant de toute intervention d'une autorité. I/ La règle de droit Qu'est ce qu'une règle? Règle: 1- Instrument permettant de tracer une ligne droite (sens propre)

privé : rapports juridiques entre personnes particulières. Le droit privé veille au droit de la famille et à son organisation, à l'occupation de toutes les personnes soumises à ce droit (personne morales ; exemple de l'université qui est dans le domaine du droit une personne morale, un ensemble de personnes réunies dans un but précis qui vont pouvoir bénéficier de moyens). Le droit privé s'occupe de plus des personnes administratives (institutions de l’État), de personnes morales privées (entreprises)

l'obligation on dirait que c'est lien de droit qui nous oblige à faire ou ne pas faire quelque chose de plus cette obligation peut se faire soit avec 1 ou 2 et plusieurs personnes. ⁃ ⁃ Notre vie sociale est entourée de différentes obligations on peut retenir un sens courant il s'agit plus d'obligation d'ordre moral et un sens juridique dicté par la loi. ⁃ Si on prend l'exemple de l'achat d'une baguette, l'acquéreur doit payer le boulanger il est tenu juridiquement de régler ce qu'il a acheté.

distinguer les choses, les biens et les personnes. Concernant les personnes, une personne n'est pas un bien, elle ne peut donc pas être achetée ou vendu. Cela peut être une personne physique ou une personne morale. Nous sommes une personne physique, un être humain, une personne vivante et nous sommes viable. La personne disparaît au moment de son décès. Le corps supporte la personne que nous sommes ainsi que la personne juridique que nous sommes. Une personne morale peut être une société, une association