Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française

Droit des sanctions Il apparait de plus en plus difficile de connaitre le droit pénal sans connaitre les autres branches du droit. Il y a des sanctions pénales mais aussi administratives. Autre chose importante lien entre sanction pénale et sanction disciplinaire surtout dans la fonction publique. La sanction disciplinaire des policiers par ex. actualité : chef d’établissement pénitentiaire révoqué. Chapitre préliminaire : de la diversité des sanctions juridiques Section 1 : les rapports du

de la justice. Il y avait trois types de juridiction: -Les juridictions royales -Les juridictions seigneuriales (justice au nom du seigneur) -Les juridictions ecclésiastiques (justice au nom de l'évêque) Ce n'est que depuis la révolution française que le fait de rendre la justice est apparu comme un véritable monopole de l'état. Désormais les jugements et arrêts sont rendus au nom du peuple français. Pour l'année 2008, le budget de la justice en France était de 6,519 milliards d'euro (4

plaider via un avocat comme une seule personne malgré la multiplicité apparente des intéressés. Elles ont des droits ces personnes morales mais aussi des obligations , c'est-à-dire des dettes , elles peuvent encourir une responsabilité civile et même pénale depuis 1994. On reconnaît aujourd'hui à la personne morale , des attributs extra-patrimoniaux , un nom , un domicile , un honneur etc. et l'on peut dire aussi qu'elle nait , qu'elle vit , qu'elle meurt à la manière d'une personne physique. Venu

Constitutionnel, devant lequel le Conseil National a déposé ses observations, n'a censuré que deux dispositions : - l'interdiction de demander la nullité de la procédure mal orientée par les services de Police ou l'accusation, - le huis-clos de l'homologation de la peine dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il a, par ailleurs, fait des réserves importantes, renvoyant l'interprétation de la notion de bande organisée, la gravité des infractions aux Juges du

le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers

expiatrice, c’est donc non seulement rompre avec un héritage culturel mais c’est aussi rompre avec ses premières représentations. On peut avancer une dernière explication moins liée au contenu représentationnel de la pensée qu’à sa forme même. Si la procédure expiatoire a autant d’écho, c’est parce qu’elle satisfait aux exigences d’équilibre et de symétrie de l’esprit. Lorsque Platon évoque la peine du parricide dans Les Lois, il a cette phrase révélatrice : « La souillure ne réussit pas à être lavée

et au pouvoir exécutif. La justice un service public. Les juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions civiles et juridictions pénales. Les juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la cour internationale de justice et la cour pénale internationale. Juridictions européennes : la CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme et la CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne

mémoire j’ai souhaité m’arrêter sur la situation des femmes victimes de violences conjugales et plus particulièrement sur les difficultés à quitter le conjoint violent. Certains jugements provenant parfois même de l’entourage proche renforce la culpabilité des victimes provocant le risque pour ces femmes de s’isoler. Ces difficultés alors se rajoute à un sentiment de rejet et les poussent à se de replier sur elles mêmes. Afin de mieux comprend ce que recouvre la violence conjugale subie par

la personne du roi souverain investi d'une mission de justice. Cette mission est attestée par la remise d'un sacre → la main de justice. Main qui symbolise l'autorité judiciaire. Elle a été reprise sous la Révolution (mise sous main de justice = procédure de saisie; la main levée = la levée de mesure de saisie). Le roi va nommé un chancelier qui va remplacer le roi et présider toutes les justices du pays et il est également le gardien des sceaux royaux (marque de souveraineté). Le ministre de la

Dissertation : Droit pénal, la faute.Personne qui circulait à bord de son véhicule en excès de vitesse et qui avait été heurtée par un sanglier mâle qui avait brusquement surgi du côté droit de la chaussée. La survenue de ce sanglier avait provoqué un accident, une collision en chaîne. Et la personne qui conduisait le véhicule en excès de vitesse avait percuté la voiture conduite par une autre personne qui circulait en sens inverse et la conductrice était décédée sous la violence du choc. Il s’agit