Recours Administratif Prealable Obligatoire

SECTION II: LES CONDITIONS TENANT AUX ORGANES INTERVENANT DANS LE CONTENTIEUX Plusieurs organes interviennent dans le contentieux de la fonction publique communautaire. Nous étudierons d'abord les organes administratifs (Paragraphe I) et ensuite les organes juridictionnels (Paragraphe II). Paragraphe I: LES ORGANES INTERVENANT DANS LA PHASE ADMINISTRATIVE DU CONTENTIEUX Il s'agit des commissions administratives paritaires qui interviennent dans le respect de la discipline et la gestion de la carrière

originaire (traités fondateurs) et le droit dérivé [règles adoptées par les institutions européennes pour réaliser les objectifs qui sont les leurs : règlements (obligatoires, directement et immédiatement applicables), directives (fixent un objectif avec un délai mais l’Etat est libre des moyens pour y parvenir), décisions (obligatoires à des destinataires précis, elles ont un caractère individuel), avis et recommandations (vœux, souhaits pas d’obligations juridiques)]. * Les sources nationales :

réponses aux observations du contribuable  SUPPLEMENT : MESURES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALE DEUXIEME PARTIE : LE CONTENTEIUX DE L’IMPOT Chapitre 1 : LE CONTENTIEUX DE L’ASSIETTE  Section 1 : Principe de la réclamation préalable auprès de l’administration fiscale  Paragraphe 1 : Les conditions de recevabilité  A- Conditions de délai  1. Point de départ du délai 2. Date de présentation des réclamations 

cela ne se contrôle pas étant donné qu’elles impliquent une faible normativité, ils estiment que ce sont des décisions d’ordres intérieurs. Mesures d’ordre intérieur= «  décisions de l’administration trop peu importantes pour que soit justifié un recours ». Cette notion a cependant connue une certaine évolution et notamment une indéniable réduction de son champ d’application. Cette évolution est marquée par 2 arrêts importants : Arrêt du conseil d’Etat Caillol du 27 janvier 1984 : arrêt dans

h c e k ra Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable F s l i ta r o P t n a i d u t e D E s SOMMAIRE MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2006 1 s e sj r a M Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : CONTENTIEUX FISCAL, ACTEURS ET VOIES DE RECOURS Introduction de la première partie Chapitre préliminaire : Contentieux fiscal : Problématique, intérêt et définition Section

DIFFERENTS MODES DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE Chapitre 1 : Les différents modes de partenariat public privé Section 1 : Les contrats administratifs traditionnels Section 2 : Le contrat de partenariat Chapitre 2 : les conditions juridiques du recours au contrat de partenariat Section 1 : les conditions de fond Section 2 : l’évaluation préalable PARTIE II : LA MISE EN ŒUVRE ET DES CONTRATS DE PARTENARIATS ET LEUR CONTROLE Chapitre1 : la procédure de passation des

 Chapitre 2 – Les recours directs devant la cour de justice Section 1 : Le recours en manquement d’Etat Le manquement d’Etat est un contentieux qui se rattache à l’illégalité du comportement de l’Etat incriminé. Il est régi par les articles 226 et 227CE. C’est un recours qui permet de constater le manquement d’un Etat membre à l’une de ses obligations découlant indifféremment des traités ou des actes de droit dérivé. C’est une voie de droit ouverte uniquement à l’encontre des Etats membres. Le

individuelles ou particulières, par exemple des autorisations, des interdictions , des injonctions; il faut noter toutefois en principe, que les autorités de police ne peuvent subordonner l'exercice d'une autorité à une autorisation ou a une déclaration préalable que dans les cas ou la loi le prévoie, souvent aussi les autorités d'agent public, accomplissent des actes d'exclusions matériels qui sont le prolongement ou l'aboutissement de décision juridique, par exemple la dispersion de manifestant. Tous

l’administration A – Les actes administratifs unilatéraux B – Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative : une responsabilité civile et extra-contractuelle B – Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute 1 – La responsabilité pour faute 2 – La responsabilité sans faute PREMIÈRE PARTIE – LES ACTES DE L’ADMINISTRATION SECTION 1 – Les actes administratifs unilatéraux I – Les actes administratifs unilatéraux non-décisionnels

- INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTENTIEUX FISCAL AU MAROC : VOIES DE RECOURS ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR MME SABAH CHERKAOUI MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abderrahmane SAAIDI, Expert Comptable DPLE Directeur de recherche : Mr Abdellatif BERNOSSI, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Abdelmounaim BIADE, Professeur à l’ISCAE Mr Mustapha