Recours Cambiaire

impose une spécificité : que le cocontractant ne soit pas libéré de ses obligations et continue à exécuter le contrat mais en contre partie d’indemnisations qui seront fixé entre les parties sauf si elles n’arrivent pas a se mettre d’accord il y aura recours au juge. Dans les deux arrêts on voit bien apparaitre dans le premier celui de la compagnie d’éclairage de la ville de Bordeaux que les évènements sont imprévisibles et extérieurs aux parties : En effet, la compagnie s’était engagée à lui fournir

• Commentaire d’arrêt du 13 décembre 2002 Antérieurement au Code civil, le père de famille, qui détenait tous les attributs juridiques d'un véritable « chef de famille » était déclaré, en contrepartie, indéfiniment responsable. Il s'agissait d'une responsabilité présumée. Or notre droit de la responsabilité des parents du fait des enfants a considérablement évolué et désormais « le père et la mère en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par

Lors d'une séance d'entraînement de boxe française, un adhérent d'un club de sport blesse un autre adhérent. La victime demande réparation de son préjudice à l'adhérent qui lui a porté le coup ainsi qu'au club dont il est membre et à la compagnie française d'assurance européenne. Les juges du fond ont retenu la responsabilité du club en estimant que le revêtement sur lequel les boxeurs s'entraînaient n'était pas assez épais pour supporter les chocs. La Cour d'appel a estimée que les locaux mis

En droit, on s’accorde à dire que la valeur accordée au silence d’une personne physique ou morale en tant que signe d’acceptation d’un engagement contractuel est variable comme nous comme nous le rappelle l’arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 18 janvier 2011. En l’espèce, le 28 janvier 2002, le représentant légal d’une clinique privée placée sous redressement judiciaire s’engagea auprès de cette-dernière et ce au nom de ses actionnaires ainsi que des médecins y travaillant

circulation. En l’espèce une collision a eu lieu entre un automobiliste et un cyclomotoriste circulant en sens inverse. Le cyclomotoriste assigne l’automobiliste et son assurance en réparation de son préjudice. L’assurance de l’automobiliste fait un recours reconventionnel en réparation en faisant valoir que le cyclomotoriste conduisait sous un état alcoolique et avait commis un excès de vitesse. La demande de l’assurance est rejetée. Elle forme un pourvoi au motif que la faute du cyclomotoriste

Fiche d’arrêt: Cour de cassation : Assemblée plénière de 11 décembre 1992 Faits: René X considère être une fille depuis son enfance, cependant il est inscrit sur le registre d’état civil comme étant du sexe masculin. A 20 ans il décide de faire un traitement hormonal et à 30 ans il se soumet à une opération ayant pour but de lui enlever ses organes génitaux externes ainsi que la création d’un néo-vagin. Procédure: René X a saisie le tribunal de grande instance pour une demande de changement

Aide juridictionnelle Principe L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...). Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle). L'aide peut exceptionnellement être accordée aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est

L’arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mai 1990 est relatif à la reconnaissance du transsexualisme vrai. Dominique Nadaud, né le 18 juin 1948 de sexe féminin, s’est dès son plus jeune âge considéré comme un garçon. Après plusieurs opérations chirurgicales et traitements médicaux divers, elle demande la substitution de son acte de naissance de la mention «sexe masculin» à celle de «sexe féminin». Dominique Nadaud a saisi le Tribunal de Grande Instance

Commentaire d’arrêt Cette décision est un arrêt rendu par la cour de cassation, chambre commerciale, en date du 11 décembre 2007. Elle met en présence la banque calédonienne d’investissement, demandeur au pourvoi, contre M et Mme X, défendeurs. M et Mme X ont contracté des prêts pour leurs besoins professionnels en 1972,1973 et 1975 via la banque calédonienne d’investissement. M et Mme X ayant divers impayés concernant les remboursements desdits prêts, la banque calédonienne est

Pour justifier la force obligatoire des contrats, on evoque la citation selonj laquelle : « on lit les taureau par les cornes et les hommes par les parole » cela montre la force de la parole dans les contrats. Les juges ont du se demander quelle était la valeur de la parole dans les periode precontractuelle. PB juridique : qu est ce qui caracterise une rupture abusive des pourparlers? Est ce que le fait de laisser croire a son partenaire qu un accord est possible et de mener des negociation parallelle