Recours Cambiaire

notamment en retenant la supériorité de la condamnation pénale. I. La limite du domaine d’immunité du préposé : la responsabilité pénale La condamnation pénale apparaît d’un coté comme un frein à l’immunité du préposé et de l’autre comme un recours possible en faveur du commettant. A. La supériorité de la condamnation pénale L’arrêt du 14 Décembre 2001 est important au sens où la cour de cassation commence à délimiter le champ d’application de la jurisprudence de l’arrêt Costedoat

TD n° 7 : Le fait d’autrui L’article 1384 du Code civil institue, en son aliéna 5, la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Il trouve une limite de son application dans notre arrêt d'Assemblée plénière du 4 décembre 2001. En l'espèce, le comptable d'une société avait fait obtenir frauduleusement à ladite société des subventions destinées à financer de faux contrats. Un arrêt le condamne des chefs de faux, d'usage de faux et escroqueries. Cependant, statuant à son

oArrêt séance 4 : droit des sociétés. La dissolution de la société. Chapitre 1. Les causes de la dissolution. Section 1 : la dissolution de plein droit. §1 : L’arrivée du terme de la société. Cour de cassation Chambre civile 1, arrêt de rejet. 13 décembre 2005 n° 02-16.605 Le terme extinctif de la société civile professionnelle de médecins radiologues était fixé par ses statuts à la date du 31 décembre 1994 que l’article 32-2 prévoyant un un droit de retrait stipulait que,

Commentaire arrêt 12 mai 2010 Domaine : l’indivision et plus précisément l’indivision successorale et le droit de jouissance des indivisaires ainsi que les sanctions. Faits : une indivisaire construit des ouvrages sur son terrain mais l’immeuble construit empiète sur un terrain qui relève de l’indivision successorale. Les co-indivisaires l’assignent en partage de la succession et demande la démolition ainsi qu’une indemnité d’occupation. Procédure : 1ere instance : le jugement va dans

publics. ORDRE JUDICIAIRE =>L’autre est compétente pour juger les litiges entre particuliers. ORDRE ADMINISTRATIF LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE Juridictions civiles (1er degrés) Juridictions pénales (1er degrés) Juridictions organisant un recours (niveau supérieur) Litiges entre les particuliers qui demandent au juge de condamner une personne à exécuter une obligation qu’elle n’a pas respectée ou à réparer un préjudice qu’elle à causé. « Première fois » Jugent et sanctionnent les fautes menaçant

L'intérêt de cet arrêt sur ce point est de nous éclairer sur la notion de manquement à une obligation essentielle. Il fournit en effet des critères plus précis (au point que la Cour de cassation semble statuer comme un troisième degré de juridiction, par la précision des détails factuels de l'affaire dans lesquels elle entre) que celui de l'arrêt Chronopost (un tel manquement suppose, selon cette jurisprudence, un résultat - le retard dans la livraison, voire même la perte de l'objet transporté [V

|Mars 2009 |Analyse d’une décision de justice  | |1- Situez la |Arrêt de la Cour de cassation (0.25pt) en chambre sociale (0.25pt) en date du 17 mai 2005(0.25pt). | |décision |Textes visés : (0.25pt) | |(1pt)

ARRET SUR LES CREANCIER FAITS : les époux Z ont vendu aux époux Y un immeuble avec paiement avec échelonnement, par donation l’immeuble à leur fils dominique2 juin 88 Epoux > annulation mais pas opposabilité de la donnation par rapport à la fraude paulienne M Y mort Mme X reprend l'instance Procédure LES ARGUMENTS DES PARTIES : Mme X action paulienne Le créancier peut, en son nom personnel, attaquer les actes réalisés en fraude de ses droits par son débiteur (vente à prix bas, donnation…)

FICHE DE JURISPRUDENCE LES FAITS L’hebdomadaire X, édité par la société Editions …, a publié le 9 septembre 1987, sous le titre « Y, le plus riche des Caldoches, ne paie pas d’impôts », un article qui, pour appuyer cette double affirmation, insistait sur l’importance de la fortune foncière de M. Y +, indiquait le montant de ses déclarations fiscales pour 1984 et 1985 et reproduisait deux fragments de ces avis d’impositions pour ces mêmes années, dont le dernier portait la mention « néant ».

En droit français, la cause est un élément indispensable à la validité d’un contrat. Ainsi, en l’absence de cause ou de contrepartie inutile entre les différentes parties, le contrat pourra être frappé de nullité. Le 8 septembre 1944, M.M décède. M.B, généalogiste, est chargé par le notaire de retrouver un héritier. Le 26 novembre 1944, Mme P, nièce et unique héritière de M.M, signe un contrat qui l’engage à céder une quote-part importante de l’actif de la succession à M.B, en échange d’informations