Recours Cambiaire

ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE 1ère étape : Lire… Analysez ensuite !!! • Faire une 1ère lecture pour cerner l’ensemble de l’affaire puis une lecture approfondie pour identifier les idées importantes et dégager la structure de la décision • Dégager le plan en repérant les mots charnières (attendu que, par ces motifs…) qui donnent la clé de la construction du texte donc du raisonnement juridique (l’argumentation, la décision…) • Relevez les termes juridiques importants :

condamné à une peine d'emprisonnement. Le requérant forme alors un pourvoi en cassation. Le procureur général près la Cour de cassation présente ses observations écrites sur le recours, qui n'étaient communiquées ni au requérant, ni à son avocat. Ainsi, la Cour de cassation confirme l'arrêt attaqué. Dès lors, le requérant fait un recours devant la CEDH au motif de ne pas avoir bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue et de l'absence de communication de l'avis du procureur général près

Economie droit Partie analytique 1) Ici le fait exposés est : rupture abusif d’un contrat de travaille à durée déterminée. Ici c’est monsieur X le demandeur et l’employeur qui est l’intimé Dans le document 1 , c’est extrait de la décision prise le 29 novembre 2006 à la Cour de cassation.. Dans ce cas monsieur X qui a saisi le juridiction prud’homale car son employeur a arrêter le CDD pour rupture abusive. En effet Monsieur X lui a envoyé une lettre à son employeur se plaignant

Devoir d’éco-droit n°1 : Partie 1 : ECONOMIE GENER ALE ❖ QUESTION 1 Les prix des produits agricoles (fruits et légumes) sont en juillet 2009 orientés à la baisse suite à la production abondante en France et chez nos concurrents : Espagne, Italie, Grèce Il y a une production en hausse « qui dit offre abondante dit prix en baisse », élasticité entre prix et demande moins forte. ❖ QUESTION 2 « L’élasticité entre les prix et la demande, qui augmente pourtant

Fiche d’arrêt Cour de Cassation 11 Juin 1992 Faits: Le 20 Février 1991, Madame Y a porté plainte contre son mari Monsieur X pour viol. Elle dénonce son mari qui lui avait imposé deux rapports sexuels par la force les 11 et 19 Février 1991. Procédure: Apres avoir instruit l’affaire, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de refus, au motif que les époux vivaient au même domicile conjugal, et qu’aucune procédure de séparation n’avait été engagé par l’un des deux. C’est parce que les

sérieux de la question, afin de déterminer si la question doit être adressée au Conseil constitutionnel. Le refus de transmettre la question au Conseil d’État ou à la Cour de cassation ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige. Lorsque la question de constitutionnalité est transmise aux juridictions supérieures, le juge du fond saisi sursoit à statuer jusqu’à réception de la décision du Conseil d’État ou de la Cour de

Partie 1 : Analyse d’une décision de justice Question 1 : Analyse d’une décision de justice a. Juridictions et parties La juridiction qui statue est la Cour de cassation en chambre civile. Le demandeur en cassation est l’association WWF France et le défendeur est la société Véolia environnement. b. Les faits La société Véolia environnement, dont le siège est Paris, possède une filiale spécialisée dans le traitement des déchets Nîmes. La société Véolia a publié un article dans la

Commentaire D'Arret - Régime Matrimonial Master 1 – Droit privé fondamental Devoir n° 1 – « Régimes matrimoniaux » Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, ci-dessous reproduit. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 220, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien

Commentaire d’arrêt La loi impose plusieurs règles préalable à la validité du mariage , mais dans le cas du mariage entre deux personnes de nationalité différentes, la portée de la loi personnelle de chaque époux sur l’acte de mariage peut poser problème. En l’espèce, M.X de nationalité française et Mme Y sa nationalité roumaine se marient à Bichheim le 14 septembre 2001, en France. Ensuite M.X intente une action en nullité du mariage pour défaut de consentement de son épouse sur

L’Etat de nécessité en droit pénal 06/10/2011 danger Selon l’art 122-7 « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». C’est la consécration de l’arrêt du 28.06.58. Selon Colmar 06.12.57, l’état de nécessité se définit comme « la situation dans laquelle