Recours Cambiaire

semestriels de jurisprudence de la Cour. Ainsi, des décisions ont été rendues : I – En matière de Recevabilité du recours • Délai de dépôt du recours en cassation à la CCJA – article 28.1 Règlement de procédure - délais francs – computation des délais – article 25 Règlement de procédure Arrêt n°018/2011 du 29 Novembre 2011 : Aff. Sté CATRAM C/ DIHA Paul Un recours en cassation qui est introduit le 26 Mai 2009, consécutivement à la notification de l’arrêt de la Cour d’Appel intervenue

Face au comportement d’un partenaire contractuel qui n’exécuterait pas tout ou partie de ses propres obligations, il peut être tentant de prendre la décision unilatérale de rompre le contrat. Cette décision, en ce qu’elle peut déclencher la mise en cause de responsabilité, doit être prise dans le respect des dispositions législatives et conformément aux solutions jurisprudentielles adoptées en la matière. Aux termes de l’article 1184 du Code civil, lorsque l’une des parties n’exécute pas ses

DATE D’OUVERTURE DU DROIT A L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT Le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où l’employeur envoie la lettre recommandée mettant fin au contrat de travail. Alors qu’auparavant, il fallait se placer à la date de première présentation de la lettre recommandée. Déjà, en 2006, la cour de cassation avait jugé que l’ancienneté du salarié s’apprécie au jour où l’employeur envoie la lettre de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail

 d’application,  ainsi  que  le  rappelle  la  Chambre   sociale  de  la  Cour  de  Cassation  dans  deux  arrêts  du  13  juin  2012.       2   Ainsi,  le  recours  en  révision,  qui  conduit  le  même  Juge  à  revenir  sur  sa  décision,  n’est  pas   soumis  au  principe  d’unicité  de  l’instance  ;  de  même  en  ce  qui  concerne

FISCALITE 2013年9月22日 12:15 ► C'EST QUOI LES IMPÔ PTS? L'Etat vient de chercher l'argent aux citoyennes pour faire fonctionnaire une organisation commune. L'impôt est le résultat d'une multiplication entre une Base et un Taux . BASE X TAUX = IMPOT On peut augmenter les impôt soit en augmentant la base, soit le taux, soit le deux FONCTIONS - Collect l'argent - phénomènes socio-politiques - Example Impôt sur revenue Ce impôt est créé après WWI, parce ce à ce moment là l'état France avait pas d'argent

L’arrêt étudié est celui de la chambre criminelle de la cour de cassation du 12 janvier 2010. En l’espèce, un étudiant majeur dans un centre de formation s’est enivré au cours d’un repas organisé par les élèves et un professeur. Le professeur a pour l’occasion introduit de l’alcool dans le centre de formation alors que le règlement de l’établissement l’interdisait. Cet étudiant a ensuite profité d’une absence temporaire du professeur pour quitter l’établissement avant

TD N°9 : Concubinage et PACS Analyse de décision : 1. La décision a été rendue par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, le 24 septembre 2008. M. X a financé les réparations d’un immeuble dans lequel il souhaitait y vivre conjointement avec Mme Y. Suite à leur séparation, et du fait que les concubins n’ont jamais habités dans l’immeuble en question, M X a assigné Mme Y en justice pour obtenir le remboursement de la somme des réparations. Les procédures en 1ère instance et en

initiales : toute personne peut s'en prévaloir, et elle est opposable à toute personne. Tels sont, en France, les jugements du juge pénal, ou les jugements d'annulation pour excès de pouvoir effectués par le juge administratif 1. En matière de recours pour excès de pouvoir, l'autorité absolue de chose jugée concerne notamment le dispositif d'annulation d'une décision. La jurisprudence du juge administratif est plus complexe et tourmentée en ce qui concerne les motifs qui sont le soutien nécessaire

FICHE D 'ARRET Cet article n'a pas pour objet ni de remplacer la méthode du professeur ou du chargé de TD, ni de donner une méthode supplémentaire du fait du « caractère figé » de cet exercice. Il a pour vocation d'aider les étudiants qui perçoivent, en général, le but de l'exercice et son mode de fonctionnement mais seulement qui se heurtent à un manque de méthode d'approche. Ce qui est un obstacle solide susceptible de faire défaut le jour de l'examen ou tout au long de la carrière du

Commentaire de l’arrêt du 20 juin 1938 En matière de transmission de créances, et face aux interrogations que suscitent les litiges qui en résultent, on est en droit de revenir sur une décision ayant marqué durablement la matière. A cet égard l’arrêt rendu le 20 juin 1938 par la première chambre civile de la Cour de Cassation présente bien des interêts. En l’espèce, les époux Ferrare avaient consenti une vente immobilière à la veuve Carles. Ils lui réclament une somme d’argent restant due sur