Recours collectif

Face à l’augmentation du contentieux des dommages causés par les machines issues du progrès techniques, les juges ont, une fois encore dû concilier l’impératif d’indemnisation des victimes avec un fondement justificatif solide. Les chambres réunies de la Cour de Cassation, après plusieurs tergiversations jurisprudentielles, ont tenté d’apporter une solution dans un arrêt rendu le 2 décembre 1941, à la question de savoir si le propriétaire d’une voiture volée pouvait, en vertu de l’article 1384

Il s’agit d’un litige classique de voisinage. Mme R. construit un mur de 4m50 devant la fenêtre de son voisin. On peut dès lors se demander si Mme R. n’abuse pas de son droit de propriété. Le problème juridique posé en l’espèce est celui de savoir si Mme R. abuse de son droit de propriété. L’article 544 du Code Civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu que l’on en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements

Méthodologie « Fiche de Jurisprudence » Chapitre 1 : Le Plan Type d’une Fiche de Jurisprudence ou d’un Arrêt Il est souvent utile sous le titre de mentionner le contenu de l’arrêt. Exemple : La personnalité juridique. Ainsi que la date et la matière. De plus si le l’arrêt constitue un important revirement de jurisprudence ou un arrêt de principe essentiel indiquez le. Un arrêt est constitué de différentes manières qu’il soit : * De cassation : * Commence par un visa « Vu »

ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE 1ère étape : Lire… Analysez ensuite !!! • Faire une 1ère lecture pour cerner l’ensemble de l’affaire puis une lecture approfondie pour identifier les idées importantes et dégager la structure de la décision • Dégager le plan en repérant les mots charnières (attendu que, par ces motifs…) qui donnent la clé de la construction du texte donc du raisonnement juridique (l’argumentation, la décision…) • Relevez les termes juridiques importants :

condamné à une peine d'emprisonnement. Le requérant forme alors un pourvoi en cassation. Le procureur général près la Cour de cassation présente ses observations écrites sur le recours, qui n'étaient communiquées ni au requérant, ni à son avocat. Ainsi, la Cour de cassation confirme l'arrêt attaqué. Dès lors, le requérant fait un recours devant la CEDH au motif de ne pas avoir bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue et de l'absence de communication de l'avis du procureur général près

Economie droit Partie analytique 1) Ici le fait exposés est : rupture abusif d’un contrat de travaille à durée déterminée. Ici c’est monsieur X le demandeur et l’employeur qui est l’intimé Dans le document 1 , c’est extrait de la décision prise le 29 novembre 2006 à la Cour de cassation.. Dans ce cas monsieur X qui a saisi le juridiction prud’homale car son employeur a arrêter le CDD pour rupture abusive. En effet Monsieur X lui a envoyé une lettre à son employeur se plaignant

Devoir d’éco-droit n°1 : Partie 1 : ECONOMIE GENER ALE ❖ QUESTION 1 Les prix des produits agricoles (fruits et légumes) sont en juillet 2009 orientés à la baisse suite à la production abondante en France et chez nos concurrents : Espagne, Italie, Grèce Il y a une production en hausse « qui dit offre abondante dit prix en baisse », élasticité entre prix et demande moins forte. ❖ QUESTION 2 « L’élasticité entre les prix et la demande, qui augmente pourtant

Fiche d’arrêt Cour de Cassation 11 Juin 1992 Faits: Le 20 Février 1991, Madame Y a porté plainte contre son mari Monsieur X pour viol. Elle dénonce son mari qui lui avait imposé deux rapports sexuels par la force les 11 et 19 Février 1991. Procédure: Apres avoir instruit l’affaire, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de refus, au motif que les époux vivaient au même domicile conjugal, et qu’aucune procédure de séparation n’avait été engagé par l’un des deux. C’est parce que les

sérieux de la question, afin de déterminer si la question doit être adressée au Conseil constitutionnel. Le refus de transmettre la question au Conseil d’État ou à la Cour de cassation ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige. Lorsque la question de constitutionnalité est transmise aux juridictions supérieures, le juge du fond saisi sursoit à statuer jusqu’à réception de la décision du Conseil d’État ou de la Cour de

sortant de son objet associatif ? f. Décision de la Cour de cassation et motif La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par WWF et valide donc l’arrêt de la cour d’appel qui a rappelé « qu’une association n’agit en défense d’intérêts collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans son objet ». Ici, l’objet de l’association WWF France est « la protection de l’environnement et la préservation des ressources naturelles » alors que l’action engagée est fondée sur le droit de la consommation