Recours collectif

FICHE D 'ARRET Cet article n'a pas pour objet ni de remplacer la méthode du professeur ou du chargé de TD, ni de donner une méthode supplémentaire du fait du « caractère figé » de cet exercice. Il a pour vocation d'aider les étudiants qui perçoivent, en général, le but de l'exercice et son mode de fonctionnement mais seulement qui se heurtent à un manque de méthode d'approche. Ce qui est un obstacle solide susceptible de faire défaut le jour de l'examen ou tout au long de la carrière du

Commentaire de l’arrêt du 20 juin 1938 En matière de transmission de créances, et face aux interrogations que suscitent les litiges qui en résultent, on est en droit de revenir sur une décision ayant marqué durablement la matière. A cet égard l’arrêt rendu le 20 juin 1938 par la première chambre civile de la Cour de Cassation présente bien des interêts. En l’espèce, les époux Ferrare avaient consenti une vente immobilière à la veuve Carles. Ils lui réclament une somme d’argent restant due sur

~ Droit des obligations - Séances n°7 ~ ~ Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses (1ère partie) ~ L’article 1386 du Code civil établit que « le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ». Par ce texte, un régime spécial de responsabilité du fait des choses est créé. Comme le dit la maxime « specialia generalibus derogante », de ce fait, l’article 1386 est

1/ Il s'agit d'un arrêt de la cour de cassation du 13 mai 2008. Le demandeur M.X. a engagé une procédure contre le défendeur la société France location distribution car lorsque la société Anthes anciennement nommée Louis Anthes a transféré son activité de livraison le 1er octobre 2001 à la société France location distribution , M.X. a été licencié pour motif économique car la société refusait de poursuivre la relation contractuelle avec les salariés qui n'obtiendraient pas leur permis poids lourds

condamnation que d’acquittement ou de relaxe La récapitulation des juridictions répressives de droit commun peut se faire en les classant selon : •L’infraction en cause •La décision rendue par la juridiction concernée (avant ou après voies de recours) CRIME = COUR D’ASSISES = rend un ARRET •POURVOI en CASSATION (erreur de droit) •DEMANDE DE REVISION (erreur de fait) DELIT = TRIBUNAL CORRECTIONNEL = JUGEMENT •APPEL •CASSATION ou REVISION CONTRAVENTION = TRIBUNAL DE POLICE

du droit des affaires dans les Etats Parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en oeuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels. Article 2 Pour l'application du présent Traité, entrent dans le domaine du droit des affaires l'ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants

METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE DECISION DE JUSTICE L'expression de « commentaire d'arrêt » est consacrée, bien que l'exercice puisse porter aussi bien sur un arrêt, que sur un jugement. Il s'agit d'un commentaire une décision de justice de quelque juridiction quelle émane, même si c'est le plus souvent une décision de la Cour de cassation. L'exercice est considéré comme complexe, car il est tout à fait nouveau pour un étudiant de première année. Aussi, il présente deux difficultés principales

Fiche d’arrêt : Cass. 1ère, 20 décembre 2000 (affaire du Préfet Erignac) 1- Identification de la décision et de la juridiction qui l’a rendue Par un arrêt en date du 20 décembre 2000, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions relatives à la conciliation entre la liberté de la presse et le respect de la dignité de la personne humaine. 2- Exposé des faits Les hebdomadaires Paris-Match et VSD ont publié la photographie de la dépouille mortelle du Préfet de la

= ARGUMENTATION RETENUE PAR LES JUGES Attendu que (avant le PCM) Par ces motifs = DECISION DES JUGES Quand c’est une décision de la Cour de Cassation : Casse et annule : décision de cassation (on casse la décision ayant fait l’objet du recours) Rejette : décision de rejet du pourvoi : la décision attaquée deviendra définitive

faute contractuelle A. La notion de faute contractuelle Art 1147 et art 1148 B. Extension de la notion de faute contractuelle par le recours à la bonne foi II. L’incitation à l’adaptation du contrat par les parties A. Le rejet du principe de la révision pour imprévision Canal de Capone Prix de vente libéré B. Atténuation au principe par le recours à la bonne foi Pas de force majeure Obligation de renégociation Moyen juridique de redevenir concurrents Intérêt d’insérer une clause