Recours collectif

Commentaire D'Arret - Régime Matrimonial Master 1 – Droit privé fondamental Devoir n° 1 – « Régimes matrimoniaux » Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, ci-dessous reproduit. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 220, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien

Commentaire d’arrêt La loi impose plusieurs règles préalable à la validité du mariage , mais dans le cas du mariage entre deux personnes de nationalité différentes, la portée de la loi personnelle de chaque époux sur l’acte de mariage peut poser problème. En l’espèce, M.X de nationalité française et Mme Y sa nationalité roumaine se marient à Bichheim le 14 septembre 2001, en France. Ensuite M.X intente une action en nullité du mariage pour défaut de consentement de son épouse sur

L’Etat de nécessité en droit pénal 06/10/2011 danger Selon l’art 122-7 « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». C’est la consécration de l’arrêt du 28.06.58. Selon Colmar 06.12.57, l’état de nécessité se définit comme « la situation dans laquelle

Face au comportement d’un partenaire contractuel qui n’exécuterait pas tout ou partie de ses propres obligations, il peut être tentant de prendre la décision unilatérale de rompre le contrat. Cette décision, en ce qu’elle peut déclencher la mise en cause de responsabilité, doit être prise dans le respect des dispositions législatives et conformément aux solutions jurisprudentielles adoptées en la matière. Aux termes de l’article 1184 du Code civil, lorsque l’une des parties n’exécute pas ses

DATE D’OUVERTURE DU DROIT A L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT Le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où l’employeur envoie la lettre recommandée mettant fin au contrat de travail. Alors qu’auparavant, il fallait se placer à la date de première présentation de la lettre recommandée. Déjà, en 2006, la cour de cassation avait jugé que l’ancienneté du salarié s’apprécie au jour où l’employeur envoie la lettre de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail

 d’application,  ainsi  que  le  rappelle  la  Chambre   sociale  de  la  Cour  de  Cassation  dans  deux  arrêts  du  13  juin  2012.       2   Ainsi,  le  recours  en  révision,  qui  conduit  le  même  Juge  à  revenir  sur  sa  décision,  n’est  pas   soumis  au  principe  d’unicité  de  l’instance  ;  de  même  en  ce  qui  concerne

FISCALITE 2013年9月22日 12:15 ► C'EST QUOI LES IMPÔ PTS? L'Etat vient de chercher l'argent aux citoyennes pour faire fonctionnaire une organisation commune. L'impôt est le résultat d'une multiplication entre une Base et un Taux . BASE X TAUX = IMPOT On peut augmenter les impôt soit en augmentant la base, soit le taux, soit le deux FONCTIONS - Collect l'argent - phénomènes socio-politiques - Example Impôt sur revenue Ce impôt est créé après WWI, parce ce à ce moment là l'état France avait pas d'argent

L’arrêt étudié est celui de la chambre criminelle de la cour de cassation du 12 janvier 2010. En l’espèce, un étudiant majeur dans un centre de formation s’est enivré au cours d’un repas organisé par les élèves et un professeur. Le professeur a pour l’occasion introduit de l’alcool dans le centre de formation alors que le règlement de l’établissement l’interdisait. Cet étudiant a ensuite profité d’une absence temporaire du professeur pour quitter l’établissement avant

TD N°9 : Concubinage et PACS Analyse de décision : 1. La décision a été rendue par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, le 24 septembre 2008. M. X a financé les réparations d’un immeuble dans lequel il souhaitait y vivre conjointement avec Mme Y. Suite à leur séparation, et du fait que les concubins n’ont jamais habités dans l’immeuble en question, M X a assigné Mme Y en justice pour obtenir le remboursement de la somme des réparations. Les procédures en 1ère instance et en

initiales : toute personne peut s'en prévaloir, et elle est opposable à toute personne. Tels sont, en France, les jugements du juge pénal, ou les jugements d'annulation pour excès de pouvoir effectués par le juge administratif 1. En matière de recours pour excès de pouvoir, l'autorité absolue de chose jugée concerne notamment le dispositif d'annulation d'une décision. La jurisprudence du juge administratif est plus complexe et tourmentée en ce qui concerne les motifs qui sont le soutien nécessaire