Recours collectif

La méthode de l'analyse d'arrêt Pour des exemples concrets L'analyse d'arrêt doit être présentée comme suit : (la présentation en tableau est possible) 1. la juridiction : vous devez retrouver la juridiction qui a rendu cette décision. 2. la date : vous devez retrouver la date à laquelle cet arrêt a été rendu. 3. les parties : vous devez identifier et qualifier le demandeur et le défendeur. 4. les faits : être le plus précis possible avec les dates par exemple 5. la procédure : vous devez

 Commentaire d'arrêt de la 3e chambre civil de la cour de cassation du 20 octobre 2010 C'est dans un arrêt du 20 octobre 2010 que la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient admettre qu'un professionnel qui a commis une erreur de droit inexcusable en émettant qu’une offre de contracter puisse obtenir l'annulation du contrat. Arrêt qui mérite notre attention. En l'espèce, deux sociétés ont acquis un

FICHE D’ARRET Séance 3 Cass. Ch. Réunies 11 mars 1914 Un litige oppose l’administration fiscale a la caisse rural de Manigot, une coopérative de crédit qui prêtait de l’argent a ses adhérents. La question principale de ce litige était de savoir si la caisse Rurale de Manigod était une société au sens de l’article 1832 du code civil, ou une association au sens de la loi du 1er juillet 1901. Une décision dont la date n’est pas mentionnée dans l’arrêt a déclaré que la Caisse Rurale de Manigod était

Leroy Cassandre Mardi 9 octobre 2012 Droit 2 Commentaire d'Arrêt du 17 Novembre 2000 Il s'agit d'un arrêt de la cour de Cassation réunie en assemblée plénière en date du Novembre 2000. Suite à la présence d'une irruption cutanée sur sa fille évoquant la Rubéole, madame X étant enceinte demande à son médecin d'exercer un sérodiagnostic afin de savoir si elle est atteinte ou non de la Rubéole

« Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 5 mars 1991 » La distinction entre les Biens meubles et immeubles semble au premier abord assez triviale. Mais, dans les faits, cette différenciation n’est pas aussi aisée qu’elle peut paraître. La Cour de Cassation, dans son arrêt rejet du 5 mars 1991 rendu par la troisième chambre civile en est la preuve. Dans les faits, Monsieur Heuls a vendu un immeuble aux époux Rayon. Il les assigne en justice en restitution

Droit Civil Le consentement lors de la formation d’un contrat peut être vicié par l erreur, le dol et la violence. La situation de dépendance économique peut conduire à vicier de violence un contrat. C’est dans cette perspective que s’inscrit l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 3 avril 2002. En l’espèce, Mme Kannas salariée de la société d’édition Larousse-Bordas depuis 1972 cède à son employeur ses droits d’exploitation sur un ouvrage dont elle est l’auteur via un contrat

Résumé En France métropolitaine on compte, selon l'INSEE, 2 767 774 entreprises. Ces entreprises sont réparties selon différents critères, leur taille (effectif ou chiffre d'affaires) ou leur statut juridique. En France, il y a 2 534 097 entreprises de moins de 10 salariés et seulement 1 824 entreprises de plus de 500 salariés. La notion d'entreprise est donc très variée et il est impossible d'en définir une définition juridique spécifique. I. L'entreprise n'a pas la personnalité juridique

fiche d'arrêt Cour de cassation, 1ère civ, 6 Janvier 1998: les pourparlers Le 31 Janvier 1973, messieurs MM. Al Esayi, Binmussalem, Al Amoudi et A. M. Horaibi de nationalité saoudienne ont créé une société de droit français peninsular, dont ils détiennent 99% des parts et dont la seule finalité est l’acquisition d’un immeuble à usage de bureau. Celle-ci se fait le jour même. Quelques années plus tard, les acquéreurs entrent en pourparlers avec M. Pierre Ossona afin de céder l’ensemble de leurs

Définitions de termes juridiques: • Demandeur : personne qui prend l’initiative d’un procès. • Défendeur : personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur. • Appelant : nom du demandeur en Appel. • Intimé : non donné à celui contre lequel un appel a été formé. • Avocat : auxiliaire de justice cumulant actuellement les fonctions de conseil, de mandataire et de défenseur des plaideurs. • Avoué : officier ministériel chargé devant les cours d’appel de postuler

METHODE COMMENTAIRE DE DECISION INTRODUCTION On peut dire que l'introduction d'un commentaire de décision correspond à une analyse objective de la décision. C'est une phase qui demande peu de réflexion, puisqu'elle consiste à relever tous les points de l'affaire qui ont conduit, par leur enchainement, à la décision même qui est à commenter. * Ainsi, tout ce qui est amont de la solution (qui précède la solution rendue, la solution à commenter), doit être réservé à l'introduction et uniquement