Recours De Plein Contentieux

exorbitant du droit commun, l´ordre des juridictions administratives. On examinera d´abord cet ordre de juridictions, dans sa structure et son fonctionnement (chapitre 1). Le second chapitre sera consacré à l´institution clé du droit administratif, le Recours pour excès de pouvoir (REP). Celui-ci est l´instrument même à travers lequel le « principe de légalité » trouve sa garantie fondamentale : Le REP, affirme le CE, a pour effet « d´assurer, conformément aux PGD, le respect de la légalité » (CE 17 fév

La Justice Administrative Volet historique Au cours des 40 dernières années, le contentieux administratif a augmenté structurellement de 6% en moyenne. Depuis 2002, croissance fortement amplifiée : nombre de requêtes : + 9% par an Conseil d’Etat : 10 000 dossiers par an en données nettes. (problématiques inédites) STIRN : contentieux des étrangers Rapport Mazeaud sur contentieux des étrangers Délais de jugement Rapport Public CE 2009 : délais de jugement Quels sont les facteurs

 DROIT ADMINISTRATIF Commentaire : CE, Ass., 13 noveambre 2013, M.Dahan Une irrésistible extension du contentieux du procès équitable évoluant dans un sens toujours plus protecteur des Droits de l’homme, il couvre un territoire en expansion, en même temps que se renforce la portée de ses garanties. (interprétation article 6 DDHC) Suite à une mission d'inspection à la fin de l'été 2010 le Président de la République a mis fin aux fonctions

d’Afrique par la France, qui vont le recevoir comme un héritage après leur accession à l’indépendance. A- La naissance du droit administratif en France : La naissance du droit moderne est strictement liée à la formation d’un Etat en France. Les contentieux créés par le fonctionnement féodal étaient effectivement soumis à un droit administratif. Cependant ce droit administratif dans son contenu n’était pas satisfaisant. Il sera construit à partir de la Révolution française de 1789 (cf. état de police)

décisoires Ce sont des actes qui émanent de l’administration qui tantôt préparent des décisions, tantôt expliquent ou interprètent des décisions. Il y a plusieurs catégories. En principe, ces actes non décisoires sont exclu de toute possibilités de recours pour excès de pouvoir. Sauf, si sous couvert d’une interprétation on prend une véritable décision au sens administrative du terme, c’est à dire soit une mesure générale à caractère réglementaire qui modifie l’ordre juridique établit ou qui refuse

Constitution, possédant déjà une triple mission : législative (prépare les projets de loi), administrative (lié à la préparation des décrets et conseille sur l’administration générale) et juridictionnelle avec la création en 1806 de la Commission du contentieux, qui avait la charge de conseiller le chef de l’Etat sur la solution à donner aux litiges. La loi du 24 mai 1872 donne au Conseil d’Etat le pouvoir de juger souverainement et de manière indépendante, sans plus que ces arrêt ne passe d’abord par

liée à la mauvaise organisation de la PA, donc la réparation relève du JA. Chap 5 - Le contentieux de l'administration - 4 types de contentieux: - de l'interprétation: demande au juge d'interpréter l'acte, voire de le déclarer illégal - de la répression: amende en cas d'atteinte à l'intégrité du domaine public - de la légalité: demande au juge d'annuler un acte s'il est illégal - de pleine juridiction: condamner une personne à réparer un préjudice - selon Duguit, 2 types de questions

l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel, le règlement de l’affaire au fond par le Conseil d’Etat, ainsi qu’une indemnisation. La cour d’appel justifie, quant à elle sa décision par le fait que la demande de la société civile, se présentait comme un recours " hiérarchique " et que, s'il comportait bien une demande de réformation de la décision litigieuse, il ne pouvait être regardé comme une demande de mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

d'étude 20 Section 3 : Les mécanismes de répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires 22 A. La compétence des juridictions administratives. 22 1. Insuffisance du critère unique 25 2. Le recours au faisceau d'indice 27 B. Le contentieux relevant de la compétence des juridictions judiciaires 27 1. Le droit des personnes 28 2. La protection de la propriété et des libertés fondamentales 29 a. La théorie de la voie de fait 30 b. La théorie de l’emprise 34 C

ministre juge, mais ce dernier à autre chose à faire. * 2ème fonction : il est juge adm. Cette fonction est assurée par la section du contentieux. On a 10 sous sections au sein de cette section. On a des Pst de sous section. Chaque sous section a sa compétence, parfois elles sont partagées. Les contentieux fiscaux sont les + importants, ensuite les contentieux étrangers. Les formations de jugements sont les suivants (donner par ordre croissante d’importance) : 1ère hypothèse l’affaire est simple :