Recours De Plein Contentieux

Le recours pour excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit »[1]. Il « est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité »[2]. Il permet de demander au juge administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'État) et même au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité, de prononcer

étranger à la volonté des parties. III/ La responsabilité contractuelle SECTION 3 : Le contentieux des contrats administratifs I/ Le recours ouverts aux parties au contrat CE, Mr Martin, 1905 : Les parties au contrat peuvent former un REP contre les actes détachable du contrat. L’annulation d’un acte détachable du contrat n’emporte pas automatiquement l’annulation du contrat lui-même. II/ Les recours ouverts aux tiers au contrat CE, Société Tropic, 2007 : Le juge peut avoir trois attitude

compétent pour connaître de cette demande d’indemnisation. Apport : · Le conseil d'État se reconnaît compétent et juge de droit commun pour ce type de recours. · Abandon de la règle du ministre-juge, on passe d’une justice retenue à une justice déléguée.· Le juge développe le contentieux administratif. · « Loi portant validation d’actes administratifs », Conseil constitutionnel : décision du 22 juillet 1980Apport : ·

de ces institutions en laissant de coté un certain nb de moyens qui vont donner lieu à des moyens spécifiques en troisième année (moyens humains : dt de la fonction publique). Autre moyen, les moyens matériels, etc. On va tout de même faire du contentieux administratif. C’est un droit essentiellement jurisprudentiel. Quel que soit la spécificité, on va être dans une situation d’administré où l’on est censé respecter la JP administrative. Ce Dt Admin est en apparence un droit du déséquilibre, un droit

publique qui peut apparaitre à certains égards comme plus légitime. Car l’administration n’impose pas mais négocie avec son interlocuteur. Pour autant le recours au contrat n’est pas sans générer un certain nombre de risques : risques juridiques, financiers ou encore plus simplement pratiques. Concernant les risques juridiques, le recours au contrat peut poser problème en termes de sécurité juridique. Avec le contrat, il y a peut-être un risque accru, que l’administration échappe aux exigences

président de la R Le ppe du contreseing : Article 19 de la C°; qui prévoit aussi les exceptions au contreseing, mais les exceptions ne constituent certainement pas des actes administratifs Ce sont des actes de gouvernement qui sont in-susceptible de recours devant le CE, le contreseing est une règle de forme dc le 1er ministre n'est pas l'auteur des actes signés par le président Ce contreseing a pour seul objet de faire endosser la responsabilité politique de l'acte au 1er ministre devant l'AN. Paragraphe

de documents aux parties par le greffe. De même, les décisions du TA autorisant ou refusant à un contribuable le droit d’exercer une action en justice pour le compte d’une collectivités locales ne peut faire l’objet d’un appel mais uniquement d’un recours devant le CE dans un délai d’un mois a compter de la notification de cette décision. C’est l’hypothèse ou un contribuable estime que la collectivité a refusé ou négligé d’exerce une action préjudiciant aux intérêts de la collectivité. Le contribuable

contrôle juridictionnel • Pourquoi une justice administrative ? | • Dans quels cas s’adresser au juge administratif ? | • Quels sont les grands principes du contentieux administratif ? | • Quels sont les pouvoirs du juge administratif ? | • A quelle juridiction administrative doit-on s’adresser en premier lieu ? | • De quels recours dispose-t-on pour contester une action de l’administration ? | • Quel est le rôle du juge des référés ? | Pourquoi une justice administrative ? ● L’existence

juridictions subissent la pression du droit européen && de la convention UE. Ensuite, plusieurs facteurs interviennent : l'admin, le juge admin && l'administré (citoyen, usager) qui prennent des décisions avant même le contentieux (droit admin = art de la décision && non art du contentieux). Les citoyens ne saisissent le juge admin que s'ils pensent que l'admin à mal agit. Enfin ce droit est complexe && n'est pas parfait, il est parfois inadapté. Dans toutes les sociétés où le droit && l'admin existent

fiscales = DROIT DE VISITE ET DE SAISIE. L’article 16-B du livre des procédures fiscales permet à l’administration de s’introduire chez le contribuable contre son gré dans le but de saisir les documents utiles à son enquête. Le législateur a imposé le recours au JJ. En cas de présomption de fraude : le juge des libertés (= TGI du domicile du contribuable) va autoriser le fisc à effectuer cette visite inopinée. Intervention formel du JJ, le JJ serait trop compréhensif aux droits de l’administration. L’administration