Recours De Plein Contentieux

de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat. Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. III. Que doit faire l’employeur ? L'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement moral. De même, le règlement intérieur de l'entreprise doit rappeler les dispositions

UNIVERSITE PAUL CEZANNE – AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D’AIXMARSEILLE CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS LE PRINCIPE « COMPETENCE-COMPETENCE » DANS LE CONTENTIEUX MARITIME Mémoire présenté par Marie NIVIERE sous la direction de Monsieur Christian SCAPEL Promotion 2007 La mer touche au plus profond de l’Homme. Dans la lumière du soleil, n’estelle pas le miroir de l’âme humaine ? Philippe PLISSON « La Mer » Je souhaite profiter de ce mémoire

Ed. Dalloz 2009 « Institutions juridictionnelles » J.P. Scarano Ed. Elypse 2007 Aller sur le site du conseil d'Etat, Constitutionnel, Cour de Cassation. Introduction : L'administration de la justice. I-La Fonction Juridictionnelle. On a recours à une juridiction lors d'un différend, un conflit sur une question de droit ou de fait. La question qui se pose est « comment régler les différends entre les gens ». La « justice privée » est le fait de régler ses conflits soi-même. Pour l'éviter

retenue : Dans cette étape, il n’y avait que des recours administratifs adressés par l’administré à l’administration. L’administration était donc juge et partie. - Etape de la justice déléguée : Le conseil d’Etat est devenu un juge à part entière qui décidait de sa propre autorité. Cela était consacré explicitement par la loi du 24 mai 1872, cette loi dispose que les Conseils d’Etat statuent sur l’avènement, les recours en matière de contentieux administratif, et sur les demandes en annulation pour

et les heures des audiences, ainsi que la répartition des affaires entre ces diverses sections. La loi actuelle N°41-90 présente des nouveautés importantes au niveau de compétence de ces nouveaux tribunaux. Les statuts des magistrats chargés du contentieux administratif différent de pays chacun suivant ses spécificités. Les magistrats Marocains, aussi bien, ceux des juridictions ordinaires, que ceux des juridictions administratives sont régis par le même statut, nonobstant, la spécificité de la

la compétence d'attribution établissant les matières que le tribunal connaît. L'expression «pleine juridiction» qualifie la compétence d'un tribunal à connaître à la fois des éléments de fait et des moyens de droit soulevés par les parties. Suivant le modèle français, dans de nombreux pays, la Cour de Cassation, n'ayant compétence que pour juger la conformité d'une décision au droit, n'a pas reçu «pleine juridiction». En France, une Cour d'assises dispose d'une plénitude de juridiction : elle est

public non-titulaire. D'ailleurs le CE a admis que le contrat d'adhésion fasse, alors que c'est en principe réservé à l'acte unilatéral, l'objet d'un REP (CE « Ville de Lisieux » 1998); mais cette JP n'ouvre pas une tendance à l'unification des contentieux, au contraire pour beaucoup elle est l'exception qui confirme la règle. D'autre part, il y aura à l'inverse des actes unilatéraux proches de contrats, « négociés ». Cela ne pose pas vraiment de problème, sauf que c'est sujet à confusion: avec la

accordant des pouvoirs supérieurs propre à l’activité administrative. Ces règles-là sont une composante du droit public qui régit l’organisation de l’état. Historiquement pour justifier ces règles on s’est appuyé sur deux conceptions opposées : Le recours à la notion de service publique : le droit administratif va s’appliquer lorsqu’une activité de service public est en cause. C’est l’école du service public dont la figure majeur est le juriste Léon DUGUIE. Ce droit administratif va s’appliquer lorsqu’est

Et, dans un second temps, de savoir si le recours en cassation prévu par l’article L. 16 B du LPF constitue pour le contribuable une voie de recours suffisante pour préserver ses droits. À ces deux questions, l’arrêt « Ravon » répond très clairement. Pour la première, elle estime que l’intrusion dans un domicile privé par des agents de l’administration porte sur le respect d’un droit de caractère civil. Pour la seconde, elle estime que le recours en cassation n’est pas une protection suffisante

à savoir le contrôle non juridictionnelle, dans laquelle on retrouve le recours administratif, le contrôle exercé par des organes de régulation ou par des autorité administratives indépendantes. Le contrôle juridictionnel encore appelé recours contentieux est celui exercé par le juge, il peut prendre plusieurs formes, mais les plus rencontrés sont le recours de plein contentieux et le recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir doit remplir certaines conditions pour être examiné