Recours De Plein Contentieux

protections (n°38) → Arrêt d'Assemblé CE : 31 janv ?? : Arrêt Monpeurt (n°'42) : est ce qu'une personne privée peut être investie d'un mission de service publique telle que l'expropriation ? → oui, mais alors le contentieux sera réglementé par le droit administratif → par la suite, le recours à des personnes privées s'est constament développé. Ex : société d'économies mixtes, associations de la loi de 1901, les ordres professionnels, les fédérations sportives... SECTION 2 : Le droit applicable à

. . . . . 28 IV. SOZIALGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION DU CONTENTIEUX SOCIAL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 A. Sozialgericht (tribunal du contentieux social) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 B. Landessozialgericht (tribunal régional supérieur du contentieux social) . . . 29 C. Bundessozialgericht (Cour fédérale du contentieux social) . . . . . . . . . . . . 29 V. FINANZGERICHTSBARKEIT

but de leur fournir une interprétation uniforme du droit qu’ils vont appliquer et auquel ils sont tenus de se conformer. La circulaire est une mesure interne à l’administration, destinée aux seuls agents du service et de ce fait, insusceptible de recours devant le juge. Le requérant est irrecevable à l’attaquer. Mais parfois, l’administration introduit des règles nouvelles (règlemente) au lieu de se borner à interpréter le droit existant et le juge va la traiter pour ce qu’elle est. Donc si elle réglemente

constitutionnel sauf en matière de délimitation des compétences (art. 37 de la Constitution de 1958), et en matière d'organisation des opérations électorales (où il peut être amené à apprécier la régularité d'un décret). La question de savoir si un contentieux appartient au juge administratif ou au juge judiciaire est donc d’une importance cruciale. D’une part, elle définit, en première approximation, l’ensemble des litiges soumis au droit administratif et les domaines d’application matérielle de ce

Sujet : l’étendu du contrôle du juge dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Qualifié de « plus merveilleuse création des juristes, d’arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés » par G. Jeze, le recours pour excès de pouvoir, n’a cessé de s’élargir dans le même temps que le juge en précisait ses conditions d’exercice, depuis ses premières utilisation par le Conseil d’Etat à partir des années 1820. Présentant

1987, Conseil de la concurrence ) L’expression « juge de l’excès de pouvoir » désigne plus précisément le juge administratif dans l’une de ses missions particulières, celle de juger sur le recours pour excès de pouvoir , une procédure qui permet à un requérant de demander l’annulation d’un acte administratif et qui, selon le Conseil d’État, «  a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect

devant le JA) : fait partie du 1er contentieux devant le JA : l’act principale des JD adm portent soit sur le contentieux des étrangers (notamment la reconduite à la frontière) soit sur le contentieux fiscale. Depuis 1922 en contentieux fiscal, on a un RAPO (recours adm préalable oblig) cad une règle qui impose que l’on saisisse l’adm fiscale avant de saisir le juge. On ne peut pas saisir immédiatement le juge de ce différend : il faut d’abord faire un recours devant l’adm préalable : ce RAPO permet

instance en revanche si il y a anti constitutionalité alors la disposition est abrogé au jour de la publication au journal officiel sauf si le CC à decider d'aménager dans le temps l'abrogation en precisant à quelle date elle sera abrogé. 2)Le contentieux électorale et réferundaire -Pour l'election de plusieur vote, l'election de la république il verifie la regularité des éléction, c'est lui qui proclame officielement les résultat ( art 58 de la C) -Juge aussi de la régularité des éléction parlementaire(

son nom et pour son compte, à ses risques et périls et qui spéculent sur les matières premières, sur les machines. Or, la spéculation comprend une part de risque, donc pour protéger les mineurs, même émancipé, ces derniers ne peuvent pas accéder de plein droit à l'activité commerçante, sauf si l'institution l'y a autorisé. L'indivision : plusieurs personnes sont en même temps propriétaires du même bien. Ex : deux concubins qui achètent ensemble un immeuble. Dans l'indivision, on a un bien qui est

Devoir 2 Pour chacun des cas suivants, quel est le tribunal compétent ? Quels sont les recours possibles ? 1) Monsieur Durant a acheté une chaîne stéréo d’une valeur de 1000 euros. Il souhaite se faire rembourser une partie de la somme, sous prétexte que l’appareil fonctionne mal. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance car le montant de cette affaire est inférieur à 10 000 euros. Les recours possibles sont la Cour d’Appel et le pourvoir en Cour de Cassation. 2) Depuis 2000, Mlle Longin