Recours De Plein Contentieux

doit, après avoir réparée le dommage, exercer une action récursoire contre son agent si celui-ci avait la conduite ou la surveillance du véhicule. En l’espèce, seule le juge judiciaire est compétent pour connaître les litiges relatifs au contentieux des dommages causés par les véhicules dont les personnes publiques ont la garde ou la charge. On peut donc conseiller à Anakin Skywalker d’engager la responsabilité de la commune de Tatouine devant le juge judiciaire compétent. 3- Madame

qu’applique le JA. 3 §2) Indications méthodologiques. Bibliographie : René CHAPUS, Patrice CHRETIEN, la JCE, AJDA, RFDA, DRP, JCPA, Dalloz… A] Pas de dévotion prétentieuse. Ne pas considérer que l’étude du DA est seulement l’étude du contentieux administratif. B] Pas de fétichisme juridique. La tendance à faire du droit une sorte d’absolu, croire que l’on peut faire du droit en gommant toute référence sociale. Il n’y a pas que de la technicité et de la règle, mais aussi du social. Pensons

peut statuer "ultra petita" càd qu'il peut accorder plus que ce qui lui est demandé. IV- Le recours de plein contentieux des concurrents évincés: 13) CE ass 2007 Société tropic travaux signalisation: Il s'agissait de savoir si, un concurrent évincé d'un contrat administratif pouvait faire un recours contre ce contrat? Par un arrêt de 2007, le CE créé un recours, le recours de plein contentieux des concurrents évincés contre les contrats administratifs. Celui si peut être exercé dans un délai

n’importe quel motif) *Pouvoir de réformation (remplacer la décision du sub par celle du sup pour n’importe quel motif). -C’est un PGD (CE, 1950 : Quéralt) donc possible même sans texte. S’impose à n’importe quel moment et pas dde d’un administré (recours hiérarchique). >Limite : Le sup ne peut pas se substituer à la place du sub. Les Ms disposent d’un pouvoir hiérarchique sur leur service (L 25/07/2013). Pouvoir hiérarchique ne peut pas aller vs pourvoir d’auto-organisation d’établissement pbl (CE

de l'exploitation du service. » Un Arrêt Commune de Six-Four-les-plages du CE, 23 mai 2011, il s’agissait d’un festival d’été que la commune confiait à une personne privée, en 2007, elle confie à une société sans mise en concurrence, il y a un recours. TA invalidation pour non mise en concurrence, car il s’agit d’une DSP. L’affaire est allée jusqu’au Conseil d’Etat et il a donné tort aux juges du fonds en considérant que c’était un marché public. Les juges du fonds avaient considéraient que c’était

Pourquoi le législateur révolutionnaire a-t-il interdit aux juridictions judiciaires de connaître des actes d'administration ? Cette interdiction était-elle une innovation ? 2 - Avant la création des juridictions administratives, à quels organes le contentieux administratif était-il confié ? Cette solution ne contrevenait-elle pas au principe de la séparation des pouvoirs ? 3 - Démontrez que le législateur ne peut pas supprimer les juridictions administratives. 4 - Deux propositions : 1 - le

contrat et REP, mais parfois admis par la jurisprudence avant d’être interdit par le juge administratif. 2ème argument : l’existence d’un recours parallèle devant le juge du contrat. Le juge du contrat administratif est toujours le juge administratif mais il n’intervient pas en qualité de juge de l’excès de pouvoir, mais en qualité de juge du plein contentieux. Les tiers au contrat ne peuvent pas saisir le juge du contrat administratif. Soucis de sécurité juridique. A la fin du 19ème siècle explosion

CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence, semestre 4 Matière :Droit administratif Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMPS LES RECOURS CONTENTIIEUX (3) : LE RECOURS ES RECOURS CONTENT EUX LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIIR POUR EXCES DE POUVO R SOMMAIIRE OMMA RE I. .... LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR A. B. LA REGLE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE Art. R.421-1 du Code de justice administrative LA QUALITE DU REQUERANT CE, Section, 29

signalisation n’est pas « un modeste ajustement, un petit pas qui viendrait s’ajouter à ceux déjà franchis récemment. L’évolution jurisprudentielle en cause dans la présente affaire n’est pas mince. Elle concerne une importante règle d’organisation du contentieux administratif des contrats qui modifie l’équilibre de solutions jurisprudentielles acquises depuis plus d’un siècle ». En effet, cet arrêt opère un revirement en admettant la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d’un contrat administratif

Faits : Tous les faits pertinents pour résoudre le problème de droit. Présentation des parties des parties (requérants, demandeurs, etc.) ② Procédure : (comme d' habitude.) Quatre contentieux différents : les plus important le REP (demander au juge annulation d'une décision administrative) // Recours en plein contentieux (plus large que l'annulation). ③ Conclusion des parties : Il s'agit de l'objet de la demande ④ Moyens des parties : Il s'agit là des arguments ⑤ Problème de droit :