Recours En Annulation

l’administration d’élargir le droit au recours ? Nous verrons tout d’abord que l’arrêt montre une ouverture du recours contre les contrats administratifs pour les concurrents évincés, offrant un revirement au principe originel de l’interdiction du recours des tiers aux contrats administratif. Puis dans un second temps, nous analyserons les tempéraments à apporter à ce revirement résultant des notions d’intérêt général et de sécurité juridique. L’ouverture du recours contre les contrats administratifs

I – La jurisprudence « Béziers I » de 2009 (n°306802) A) Nature des recours concerné par cette jurisprudence : Plein contentieux. B) Auteur des recours concernés par cette jurisprudence : Les parties EXCLUSIVEMENT C) Objets des recours concernés par cette jurisprudence : 1°) Soit les litiges relatifs à la validité du contrat. On est dans des hypothèses où les parties vont contester tout ce qui concerne les conditions de conclusion du contrat ( par ex. des vices du

constitutionnelle[7]. Enfin on ne saurait négliger l’influence de certains traités internationaux – en particulier la Convention européenne des droits de l’homme – qui obligent la France à respecter certaines règles de procédure, par exemple droit à un recours effectif, droit à un procès équitable. Section 2 : Les différentes juridictions administratives A côté des juridictions de droit commun, Conseil d’Etat, tribunaux administratives et cours administratives d’appel, existe un assez grand nombre

émanant d’un juge d’instruction. Il sollicite l’assistance d’un avocat, mais sa garde à vue prend fin avant le délai au bout duquel la loi l’autorise à bénéficier de cette assistance. L’homme est ensuite mis en examen et présente une demande en annulation des actes accomplis durant sa garde à vue, au motif qu’il a été porté atteinte à son droit à un procès équitable au titre notamment de l’article 6 de la CESDH, du fait que ne lui a pas été notifié son droit de garder le silence, et qu’il n’a pu

politiques + double emploi avec les Constitutions nationales et la CEDH - Difficulté d’aboutir à un consensus sur le contenu d’un catalogue de droits Position initiale CJCE : Arrêt Stork, (aff. 1-58) 1959 : refus de se prononcer sur un recours en annulation d'un règlement adopté par la Haute autorité de la CECA jugé incompatible avec le droit de propriété garanti dans la Constitution allemande « Attendu […] que, de même, selon l'article 31 du traité CECA, la Cour n'a qu'à assurer le respect

a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée

rigides ou inadaptées peuvent entraver la vie psychique. Mécanismes de défense= * Activisme : gestion des conflits par le recours à l’action * Affiliation : rechercher de l’’aide et du soutien d’autrui en situation d’angoisse * Affirmation de soi par l’expression des sentiments  * Altruisme : dévouement à autrui qui permet d’échapper à un conflit * Annulation rétroactive : tentative d’annuler une action, un souhait, un évènement grâce à une parole sensée avoir un effet rétroactif

l’immunité juridictionnelle des actes de gouvernement Absence de contentieux de la légalité => actes liés à une fonction qualifiée de « gouvernementale », c’est pourquoi immunité DONC aucun recours direct possible contre l’acte (REP), ni aucune exception d’illégalité (contestat° d’une acte lors d’un recours contre un autre acte attaqué) > incompétence des 2 ordres de juridictions. Absence de contentieux de la responsabilité => responsabilité de l’Etat n’est pas susceptible d’être engagée à raison

commission paritaire n’est prévue dans la convention collective et dans les relations collectives en général (Action en annulation d’un accord collectif, demande d’annulation d’une délibération du comité d’entreprise…). En outre, le Tribunal de Grande Instance a pour responsabilité d’analyser la licéité de l’utilisation faite de la grève. L’employeur pourra ainsi former un recours au référé pour occupation des lieux de travail. D’autre part, pour les affaires d’un montant supérieur à 10 000€,

fondamentaux de l'UE 2000/C 364/01 2 : La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs : b/ les institutions communautaires : 1 : Les missions de la CJUE 2 : Le fonctionnement de la CJUE : les différentes voies de recours . B/ LE CADRE NON COMMUNAUTAIRE a/ les principaux textes 1 : La charte sociale européenne révisée 2 : La convention de sauvegarde des droits de l'homme b/ les institutions non communautaires : 1 : Le comité européen des droits sociaux