Recours En Annulation

ont infligés. Les éventuels recours administratifs que les habitants de cette commune auraient pu former ne seront pas nécessairement envisagés, dans la mesure où il nous est uniquement demandé de conseiller ces habitants sur les possibilités d’actions contentieuses qui s’offrent à eux. I Actions dirigées contre le maire de Tule-sur-bar A) Action tendant à faire édicter la mesure nécessaire (Recours pour excès de pouvoir) Initialement, un recours pour excès de pouvoir ne permettait

répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires 12 A. Le principe fondateur en matière de détermination de la compétence des juridictions administratives 12 1. L’insuffisance d'un critère unique. 13 2. Le recours à un faisceau de critère 14 B. Les contentieux relevant de la compétence administrative 14 1. Le droit des personnes 15 2. la protection de la propriété et des droits fondamentaux 15 C. Le règlement des conflits de compétence 19 1.

v. Ireland, Judgment of the European Court of Justice (Third Chamber) of 28 January 2010 », C.M.L.R., 2011, pp. 575-579. Commentaire de deux arrêts sur la directive 89/665/CEE – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics – Délai de recours – Date à partir de laquelle le délai de recours commence à courir. P. LEINO, «Just a little sunshine in the rain : The 2010 case law of the European Court of Justice on access to documents», C.M.L.R., 2011, pp. 12151252. Commentaire sur trois

trop grande de la lésion - Au 18ème, POTHIER se montre favorable à la lésion : « L’équité doit régner dans les conventions, d’où il suit que dans les contrats […], la lésion que souffre l’un des contractants, quand même l’autre n’aurait recours à aucun artifice pour le tromper, est seule suffisante par elle-même pour rendre des contrats vicieux. Car l’équité en fait de commerce consistant dans l’égalité, dès que cette égalité est blessée et que l’un des contractants donne plus qu’il ne reçoit

membres du Conseil d’Etat. Après la loi de 1872, la première systématisation du droit administratif a été faite par Edouard Laférrière, membre du CE et vice président du CE, qui a publié en 1887-1888 le Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux. Presque à la même époque, le 1er universitaire est M. Hauriou dont le Précis de droit administratif date de 1892 pour sa première édition. 1920’ 1930’ : Léon Duguit, Ecole de Bordeaux du service public ; Louis Grollant 1950’ : Vedel

politiques + double emploi avec les Constitutions nationales et la CEDH - Difficulté d’aboutir à un consensus sur le contenu d’un catalogue de droits   Position initiale CJCE :   Arrêt Stork, (aff. 1-58) 1959 : refus de se prononcer sur un recours en annulation d'un règlement adopté par la Haute autorité de la CECA jugé incompatible avec le droit de propriété garanti dans la Constitution allemande   « Attendu […] que, de même, selon l'article 31 du traité CECA, la Cour n'a qu'à assurer le respect

l'autre des assemblées. En effet, de 1958 à 2008, pour treize élections générales à l'Assemblée et seize élections au Sénat, ayant donné lieu à près de deux-mille-six-cents décisions, le Conseil n'a prononcé que cinq annulations d'élections sénatoriales et soixante-deux annulations d'élections de députés. B- Le contrôle des élections présidentielles et des opérations du référendum : Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des élections présidentielle prévu à l'article 58 de la Constitution

* Retrait impossible ; * Principes d’intangibilité des droits acquis et de non rétroactivité des actes administratifs s’opposent à son annulation ; CE Section 1981, COMMUNE DE HOUILLES. * 2 exceptions au principe : - quand la loi autorise le retrait de l’acte créateur de droit ; - si la demande de retrait formulée par la voie du recours gracieux vient du bénéficiaire des droits acquis. CE Section 1974, MINISTRE DE L’INTERIEUR C/ GAY. B) LA POSSIBILITE DU RETRAIT D’UN

de tiers, les usagers et les concurrents évincés et donc deux types de recours, le REP (recours pour excès de pouvoir) et le RPC (recours en plein contentieux). A noter que lors d’un RPC le juge des référés et le juge du contrat sont saisis, car ce sont des situations graves et urgentes, dès lors le juge des référés se prononce dans un délai très court (de 72h à 15 jours). Ainsi, seules les parties peuvent agir en annulation sauf si un tiers saisit le juge de l’exécution. Ce dernier va obliger

ces actes de base légale et conduit à leur annulation. B) une hiérarchie qui se dessine Cependant, compte tenu notamment du fait que la transposition en droit interne des directives communautaire revêt désormais le caractère d’une obligation constitutionnelle, la jurisprudence Cohn-Bendit a été tout récemment abandonnée par le Conseil d’Etat (CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme P…, n° 298348). Désormais, tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire