Recours en cassation

Cc n'est pas un article général de droit – situation d'insécurité juridique, recours à la théorie de l'apparence comme remède II. L'exigence de solidarité conventionnelle entre concubins A. La nécessité d'une stipulation express 1) L'impératif d'engagement personnel – recours au droit commun des contrats – la solidarité doit résulter d'un engagement personnel – la cour de cassation fait une application stricte de l'article 220 du Cc – il a été jugé

pour ne pas avoir cherché à obtenir le paiement du débiteur principal, le tiré. La cour d’appel rejette le moyen au motif que le tireur ne pouvait opposer au porteur les titres obtenus par celui-ci contre le tiré. M. X forme alors un pourvoi en cassation reprochant aux juges du fond d’avoir violé l’article L511-38 du code de commerce car tout tireur, débiteur accessoire, peut opposer au porteur bénéficiaire d’une décision judiciaire de condamnation du tiré accepteur débiteur principal d’une lettre

sont ces règles d'autonomie ? Il existe l'autonomie professionnelle des époux, l'autonomie bancaire mais aussi l'autonomie mobilière. C'est de l'autonomie bancaire que traite l'arrêt objet de notre étude, rendu par la première civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2001. Le contentieux de l'autonomie bancaire est aujourd'hui celui qui né du fait qu'un époux vide le compte en banque de son conjoint. En l'espèce, une épouse avait demandé le transfert de parts d'un compte titre ouvert au nom

d’arrêt : Titre, Date ou 1ère ligne de la décision 1er degré : Nous sommes devant le Tribunal… ou devant le Conseil de Prud’hommes 2nd degré ou Htes Juridictions : Nous sommes devant la chambre sociale/commerciale/civile de la cour d’appel/de cassation 2. Parties au litige 1er degré : Identifier le demandeur (celui qui introduit l’action en justice) Identifier le défendeur (celui qui est assigné) La décision prise se nomme jugement. 2nd degré : Identifier l’appelant (celui qui provoque la

Juridiction : le présent arrêt à été rendu par la chambre sociale de cassation, le 18 mars 2008. Parties : la demanderesse au pourvoi est Mme X, salariée. La défenderesse au pourvoi est la société Colom. Faits : Mme X , vendeuse dans un magasin exploité par la société Colom, a été licenciée pour faute grave le 6 aout 2004 après constatation, par un huissier, de l’absence en caisse à deux dates déterminées du montant d’achats effectués en espèces auprès d’elles au mêmes dates, ces faits constituant

demeure au seins de l'odre judiciaire , une triple identité permet de dire l'idée qu'il yaurai une distinction, triple idéntité : 1-une identitée de sommet Les juridction pénal au meme titre que les juridction civil etcc toute releve de la cour de cassation, cet cour c la juridiction suprem de toute ces juridction civil et pénal, 2-une identitée d'organe La dualité entre les juridction pénal et civil n'est rien dautre qu'un dédoublement fonctionnel , entre ces juridiction c le meme juge mais juste

FICHE D’ARRET DROIT DES PERSONNES SEANCE 4 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 6 février 2008 Les faits : L’enfant est mort né , on le déclare sans vie. L’officier de l’état civil rédige un acte d’enfant sans vie. Mais il ne respecte pas l’article 79-1 alinéa 2 . LA procédure : Les parents de l’enfant vont devant le TVI qui les déboutent de leur demande. Puis ils vont en appel et la Cour d’appel leur dit que leur bébé n’avait pas les critères requis pour

régime légal de la communauté impose la cogestion pour certains actes. La sanction du non de respect de cette règle est la nullité relative qui n’est pas sans conséquences pour les tiers. L’arrêt récent de la première chambre civile de la cour de cassation du 12 mars 2011 traite de l’action en nullité permise aux conjoints communs en biens lorsque la cogestion n’a pas été respectée. En l’espèce madame y et monsieur x sont mariés sous le régime légale de la communauté. M y a constitué un société civile

de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui." L'étendue de cette nullité est cependant floue telle que présentée par le Code Civil, et afin de déterminer les recours possibles en cas d'une vente de la chose d'autrui, il s'agira d'étudier la jurisprudence, pour apporter des précisions sur la nullité découlant de la vente de la chose d'autrui. Dans cette optique, il s'agira tout d'abord de s'intéresser à la nullité

Sephora à huit jours pour fermer son magasin des champs Elysées plus tôt. Si ce délai n’est pas respecté, l’enseigne sera obligé de payer 80 000€ par infraction et par salariés travaillant après 21h. Le parfumeur avait alors décidé de se pourvoir en cassation mais, son pourvoi n’étant pas suspensif, le magasin à dû fermer ses portes en soirée. Le 27 septembre 2013 les salariés de Sephora se retournent contre l’intersyndicale (qui à assignés Sephora en justice) pour demandé à la justice un sursis pour