Recours en cassation

1°- Les domaines de compétences de la CCJA 2°- Les modes de saisine de la CCJA a) La saisine par les parties b) La saisine par les juges suprêmes nationaux II - La compétence partagée entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation A - L’application des Actes Uniformes combinés avec des matières non harmonisées 1°- Le renvoi à la CCJA pour les Actes Uniformes 2°- La réaffirmation de la compétence de la Cour suprême pour les matières non harmonisées B - La portée

Obligations Travaux dirigés – Séance 13 L’objet La détermination de l’Objet, la Licité de l’objet ------------------------------------------------- Fiche d’arrêt – Cour de Cassation, Com., 11 octobre 1978 La décision de justice présentée est un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 11 octobre 1978, relatif aux prix de vente dans les contrats exclusifs de distribution. En l’espèce, il est question d’un contrat prit entre la Société européenne de brasserie

§1 Commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 24 novembre 1989 Les articles 1 et 2 du code de procédure civile disposent respectivement : « Seules les parties introduise l'instance, hors cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement en vertu de la loi. » et « Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de procédures dans les

L'arrêt Dame Lamotte pose le principe selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Recours pour excès de pouvoir, arrêt du 17 février 1950 La loi du 27 août 1940 prescrivait aux maires de dresser la liste des exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans et permettait aux préfets de concéder sans même attendre les résultats de cet inventaire, pour mise en culture immédiate, toute parcelle abandonnée ou inculte depuis plus

société Hachette Filipacchi. Intimé: le prince de Monaco. Solution: la Cour d’appel de Versailles rend un arrêt confirmatif. **Pourvoi en cassation: Juridiction: 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, arrêt rendu le 27 février 2007 . Demanderesse au pourvoi: la société Hachette Filipacchi. Défendeur au pourvoi: le prince de Monaco. Solution: la Cour de cassation rend un arrêt de rejet. III - Arguments et prétentions des parties Motifs de la Cour d’appel : la Cour d’appel a relevé que l’information

juridictions pour mineurs. II – Appel et cassation Une fois l’affaire jugée par ces juridictions de première instance, les parties insatisfaites par la décision rendue peuvent interjeter appel devant une Cour d’appel, ou se pourvoir en cassation devant la Cour de cassation, lorsque le jugement est insusceptible d’appel. Tandis que la cour d’appel réexaminera l’affaire en fait et en droit (elle réexaminera l’affaire en entier), la Cour de cassation, n’étant pas « un troisième degré de juridiction

administratives 2. La distinction de la juridiction de droit commun et des juridictions d'exception La hiérarchie des juridictions (suite ) La cour de cassation est juge du droit , elle n'apprécie pas les faits. Elle ne rejuge pas le litige, elle se borne à vérifier la légalité des décisions. Pourquoi le pourvoi en cassation a été instauré ? Tout d'abord c'est pour protéger les justiciables contre les décisions arbitraires, en vertu de l'art.12 du Code de Procédure Civil de juger

|Assemblée plénière, 15 avril 1988 | Introduction : L’arrêt de la cour de cassation du 15 avril 1988 illustre parfaitement le sujet épineux de la distinction entre un meuble et un immeuble. Deux propriétaires indivis de l’église désaffectée de Casenoves ont vendu des fresques qui décoraient le bâtiment sans l’accord des deux autres propriétaires à savoir Mmes Z et Y. Ces fresques ont alors

Mademoiselle LONGIN est de 1 500.00 euros. Celle-ci pourra se défendre seule ou faire appel à un avocat. En matière civile, ce qui est notre cas, il n’est pas envisageable de faire appel au jugement mais il reste possible de se pourvoir en cassation. Dans ce cas la cour de Cassation vérifie que le droit a bien été appliqué. 3) Monsieur BUISSONNI, résident français, a contrefait, par reproduction, par diffusion et débit, des œuvres de l’esprit, en l’espèce, des logiciels informatiques. Et ceci, au mépris des

se pourvoir directement en cassation. Mineur : En l’espèce, le litige étant d’un montant de 2000 euros, il a été jugé par le juge de proximité, ce qui signifie que selon la règle de compétence matérielle, Mr Benoit ne pourra pas interjeter appel mais pourra se pourvoir en cassation. Conclusion : Si Mr Benoit veut contester la décision du juge de proximité, il devra former un pourvoi en cassation. Majeur : L’article 604 du code civil dispose que « la cour de cassation juge en droit et non en fait »