Recours en cassation

administratif,  on  entendra  “juge  national”  même  s’il  faut  savoir   que  des  juridictions  internationales  ou  européennes  (CJUE  et  CEDH)  peuvent  aussi  examiner  le  comportement de l’administration et du juge français à l’occasion de recours contre la France.   Il  est  essentiel  de  savoir  que  les  principes  généraux  du  droit  (PGD)  sont  une  création  jurisprudentielle.  Il  y  a  incontestablement  un  lien  fort  entre  ces  principes,  qui,  permettent  de  rendre  des  décisions 

mois d’emprisonnement. Le requérant se pourvut en cassation mais suite à l’audience tenue le 27 mai 2002, la Cour de cassation a confirmé entièrement l’arrêt rendu par la cour de sûreté de l’Etat. Cependant, des dysfonctionnements sont apparus que l’avis du procureur sur le fond du recours en cassation ne fut communiqué ni à l’avocat du requérant, ni au requérant. Le requérant conteste une nouvelle fois l’arrêt rendu par la Cour de Cassation et porte le procès devant la juridiction européenne

Commentaire d’arrêt – Com. 4 juillet 2006 N° 03-16698 Bull. 2006 IV N°167 p. 182 Le présent arrêt est une décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 4 juillet 2006, publiée au bulletin la même année. Cet arrêt traite de la question du rachat des parts sociales en Société à responsabilité limitée, après refus d’agrément d’un cessionnaire pressenti, et plus spécifiquement, évoque les questions du droit de repentir et de la détermination de la valeur des parts sociales

conseils et les cours. Les 2 ordres de juridiction dépendent du principe de séparation des pouvoirs : Ordre administratif Ordre judiciaire (PUBLIC) (PRIVE) 3/ conseil d’Etat (place du Palais Royal) 3/ La cour de Cassation (à coté de la conciergerie) 2/ cour d’appel administrative 2/ Cour d’appel 1/ Tribunal administratif 1/ « juridictions de 1e instance » (Conseil des prud’hommes, TGI, TI…) Section 2 : l’ordre judiciaire (= privé) I/

proximité, dont le taux de compétence est inférieur à 4 000 €, ne sont pas non plus susceptibles d'appel. De même, devant les tribunaux administratifs : * de nombreux recours en excès de pouvoir sont jugés en premier et dernier ressort, tels un bon nombre des litiges concernant la fonction publique ; * les recours indemnitaires d'un montant de moins de 10 000 € le sont également. Le principe du double degré de juridiction est limité par ces jugements en premier et dernier ressort, mais

devoir moral, accède parfois à la vie juridique en devenant une véritable obligation civile. Les fondements de ce changement de nature demeurent cependant énigmatiques, ce dont atteste cet arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 1995 L’entrée en matière est suivie d’une « fiche d’arrêt » : faits, procédure, prétention des parties, problème de droit, solution, annonce de plan. Faits : il n’est pas interdit de s’éloigner un peu de la présentation qu’en donne

de la procédure ; le procès commence toujours devant une juridiction de 1ère instance (1er degré). Eventuellement, un appel pourra être formé contre la décision rendue en 1ère instance. Au sommet de la hiérarchie de l’ordre juridique la Cour de cassation saisie par un pourvoi est chargé de favoriser l’unité dont l’interprétation des règles juridiques, elle ne peut connaitre que des questions de droit et non de fait abandonné à l’appréciation souveraine. En 1ère instance, la juridiction du droit

d’arrêt pour : Cour de cassation, chambre civile 2, 15 février 2001. Bulletin 2001 II N°26 p 19 (document 1) Les faits : Un couple cède des actions à une entreprise, qui va lui composer son capital social, et doit en échange, recevoir des avantages comme une garantie de passif, et une clause compromissoire investissant des arbitres. Le couple met en œuvre une procédure d’arbitrage, puisque des difficultés sont survenues entre eux et la société. Procédure : La cour de cassation casse et annule l’arrêt

matière pénale. Appel: L'appel est une voie de recours de droit commun de ré-formation ou d'annulation par laquelle une partie qui se croit lésée par un jugement, défère le procès et le jugement aux juges du degré supérieur. Pourvoi: En France, un pourvoi en cassation est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation  ou devant le Conseil d'État, contre une décision de justice rendue en dernier ressort. Cette voie de recours est offerte aux parties à l'instance suite à un arrêt

le jugement pour avoir le droit de faire appel. Si les tribunaux rendent des jugements, les cours d'appel elles, rendent des arrets. SECTION III : LA COUR DE CASSATION La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle peut être saisie par un pourvoi en cassation. Pourvoi de cassation : Voix de recours qui permet de contester un arrêt rendu par une cour d'appel. Elle n'est pas un 3ème degré de juridiction car elle ne refait pas le procès. Elle a 2 missions principales :