Recours en cassation

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Commentaire d’arrêt - Assemblé plénière - 27 octobre 2006 ------------------------------------------------- L ’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation en date du 27 octobre 2006 réaffirme les conditions d’application de la garantie des vices cachés, que l’on croyait pourtant acquis, et qui n’a pas été respecté par les juges du fond. En l’espèce, un couple a acquis un immeuble par acte notarié

conditions de validité d'un contrat n'ont pas été remplies. Le code civil ne propose aucune approche générale de la théorie de nullité, la jurisprudence à donc due déterminer les principaux fondements de son régime juridique. C'est ainsi que la cour de cassation dans cet arrêt en date du 20 mai 2009 participe à l'élaboration de principe quant au régime des nullités, notamment en matière d'exception de nullité. La situation pour ce contentieux était la suivante: une société (société SEP)avait cédé à une autre

constitutionnalité. À peine d’irrecevabilité, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit être présentée dans un écrit motivé et distinct des conclusions au fond. Ce moyen peut être soulevé pour la première fois en appel ou en cassation. Il ne peut être relevé d’office par le juge. Afin d’éviter son utilisation à des fins dilatoires, le juge ne transmet la QPC à la juridiction suprême de son ordre juridictionnel que si les trois conditions suivantes sont remplies

Commentaire Com, 7 avril 2008 Cet arrêt est rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 7 avril 2009 relatif au principe de détermination du prix. Une banque avait consenti à une société immobilière un prêt destiné à l’acquisition de 2 immeubles. Lors de la syndication occulte de ce prêt, une seconde banque avait pris une participation à concurrence d’un certain pourcentage du prêt. Ultérieurement, la société MAAF assurance avait acquis le 18 mars 1999 les

motivé sa décision en se fondant sur le fait que la société B&B n’a pas respecté les règles de formes prévues par le contrat pour le rompre avant la fin de l’échéance de trois ans. La société B&B forma un pourvoi en cassation et le 10 février 2009 la cour de cassation cassa la décision de la cour d’appel. Dans cette affaire le demandeur réclame que le versement de dommages et intérêts car le défendeur ne lui a pas envoyé trois lettres recommandées motivées pour lui signifier qu’il avait

TD 6. La responsabilité du fait d’autrui. Commentaire de décision : L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 12 juillet 2007 est relatif à la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Après avoir consulté un médecin dans son cabinet privé pour une maladie thyroïdienne, une patiente fut traité par radiothérapie orbitaire, par le même médecin, au sein d'un hôpital appartenant à l'association Croix

de cassation, Assemblée Plénière du 6 Avril 2007 Lors d’un arrêt rendu par l’Assemblée Plénière le 6 Avril 2007, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la faute de la victime conductrice dans les accidents de la circulation. En l’espèce une collision a eu lieu entre un automobiliste et un cyclomotoriste circulant en sens inverse. Le cyclomotoriste assigne l’automobiliste et son assurance en réparation de son préjudice. L’assurance de l’automobiliste fait un recours reconventionnel

utilisant des moyens illégitimes et inspirées uniquement par une intention malicieuse sont contraires à la loi. 7) Pour moi , la décision de la cour d’appel est légitime Fiche 3 : Chambre des requêtes de la cour de cassation 1) il s’agit de l’arret rendu par la cour de cassation , le 3 aout 1915, qui fait suite à la décision de la cour d’appel du 12 novembre 1913. 2) Il s’agit d’un litige entre voisins, en effet , M.C est en possession d’un terrain sur lequel il a fait édifier , en 1909, un hangar

administratif et le domaine privé Tribunal Cour d’appel Cour de cassation Cour de cassation : la cour d’appel a-t-elle bien respecté le code du droit ? Elle ne juge pas l’individu mais la bonne application ou non des règles de droit. La cour de cassation envoie les dossiers à la cour d’appel de renvoi qui clore les dossiers en appliquant sanctions ou dommages et intérêt. La cour de cassation peut également renvoyer le dossier vers la cour de cassation en assemblée plénière : le cas devient alors un jugement

 ou  devant  la  juridiction  de  renvoi  après  cassation.       II. Les  tempéraments  jurisprudentiels  de  la  règle  de  l'unicité  de   l'instance     A.  Les  divers  aménagements  du  principe     à  Dans  un  arrêt  du  1er  mars  2005,  la  Chambre  sociale  de  Cour  de  cassation  a  exclu  l'effet  du   désistement  dans  une