Recours en cassation

pourvoi en cassation : Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui consiste à faire contrôler par la Cour de cassation la conformité aux règles de droit de la décision attaquée. A la différence de l'opposition et de l'appel qui permettent de juger à nouveau l'affaire, la Cour de cassation n'examine que la conformité aux règles de droit de la décision et non l'affaire elle-même. Quelle peut être la décision de la Cour de cassation ? Soit

Par un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation celle-ci énonce le principe selon lequel la caution solvens peut poursuivre le débiteur principal en exerçant un recours subrogatoire, même après la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif, à partir du moment où le créancier a déclaré sa créance. Consécutivement à la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif d’un débiteur garanti, la caution de celui-ci, ayant recouvré sa dette auprès du

Ferran López Balaguer TD DROIT CIVIL DES BIENS. COMMENTAIRE D’ARRÊT COMPARÉ. «Cour de Cassation Chambre 3e Civ., 20 mars 2002» & «Cass. Civ. 3e, 11 février 2015» Le droit de propriété c’est un droit absolu ou il y a des limits? Les arrêts a commenter sot deux, ce sont les arrêts rendues chronologiquement, premièrement l’arrêt rendue par la Cour de Cassation dans la salle troisième spécialisé toujours en droit civil le 20 mars du 2002, et la deuxième arrêt c’est une arrêt rendue par la même chambre

c – Les voies de recours à l'encontre des décisions du juge des comptes A l'instar des décisions rendues par la CDBF, les décisions rendues par la Cour des comptes peuvent faire l'objet d'un recours en révision soit lorsque le comptable qui a été mis en débet apporte des éléments nouveaux qui prouvent la régularité de ses comptes, soit lorsque la Cour constate par elle-même qu'elle a commis une erreur. Les jugements rendus par les chambres régionales et chambres territoriales des comptes peuvent

En août 2010, les avocats de Florence Cassez déposent un pourvoi en cassation (recours extraordinaire devant la cour de cassation contre une décision de justice rendue en dernier ressort. Vérification des règles de procédures et de ses applications.). Au Mexique, l’Église catholique et le ministre de la justice sont convaincus de l'innocence de cette jeune française. En février 2011, les juges rejettent la demande de cassation. La condamnation de Florence Cassez est donc définitive pour la justice

en Cassation. Elle soutient à l’appui de son pourvoi, que le fait d’avoir acheté un véhicule sans en demander la carte grise ou de vérifier que le vendeur détient bien ce document, ne suffit pas à considérer la possession comme équivoque. Ce moyen sera rejeté, considéré comme infondé. La société Daniel soutient également, qu’un vendeur doit assurer être de bonne foi auprès de son acquéreur et le garantir contre tout trouble de droit qui pourrait émaner d’un tiers. La Cour de Cassation rejette

1er degré rendent des jugements. La cour d’appel (2e degré) rend des arrêts. Si le droit a été correctement appliqué par les juges du fond, la cour de cassation rejette (casse) le pourvoi (rejette l’appel..) et on se dirige vers une cour d’appel qui peut se ranger de l’avis de la cour de cassation ou statuer différemment. Un second pouvoi en cassation imposera son opinion finale. Action en justice : a pour objet de faire reconnaître un droit qui est contesté. Elle donne naissance à un procès qui

------------------------------------------------- Cour de cassation, assemblée plénière, 27 octobre 2006 - la garantie des vices cachés ------------------------------------------------- Dans la vente, plusieurs obligations pèsent sur le vendeur, l'une d'elles est la garantie des vices cachés. Cette garantie consiste en effet à ce que le vendeur garantisse à l'acheteur que la chose vendue ne possède aucun vice dissimulé. L’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 27 octobre 2006 porte sur un

d’instruction†: Or les articles 170 et s. CPP ne donnent aucune dÈfinition de ce qu’est un acte d’instruction. NÈgativement, ne constituent pas des actes d’instruction les dÈcisions juridictionnelles qui sont contrÙlÈes par l’exercice d’une voie de recours. Ainsi, les nullitÈs ne sont soulevables que contre les actes insusceptibles d’appel ou de pourvoi. Concernant les ´†piËces†ª, on peut les dÈfinir nÈgativement, comme tout document qui n’est pas l’expression d’un acte (plans, photographies, documents

romains avaient une maîtrise du contrat. Au moyen age, on a inventé le droit commercial, pour les professionnels du commerce, les commerçants. L’église interdisait le prêt à intérêt. Pour controverser cette interdiction, les catholiques avaient recours à la lettre de change, permettant de faire circuler de l’argent par papier. C’était une reconnaissance de dettes sur papier. C’est à cette époque que sont apparues les banques mais également la faillite, recensé au mauvais payeur, appelé banqueroute