Recours Gracieux Fiscale

2 IUR II Aimée ZERMATTEN On énumère les moyens par lesquels la fonction administrative s’exerce. Ces moyens peuvent être : - prestations sociales (ex : AVS à 65 ans) - mesures de police - mesures propres à soutenir l’économie (rabais fiscaux par ex.) - établissements publics (ex : écoles) - prélèvements de redevance - achats de matériel (ex : achat d’ordinateurs pour l’administration) Quand on réalise une condition (avoir 65 ans), on touche quelque chose (argent de l’AVS). 2.4. La nature

participe à une procédure de passation d'un marché public. 5. Le terme "Comité de Règlement des Différends" désigne l'instance, établie auprès de l'Organe chargé de la régulation des marchés Publics, chargée de statuer sur les irrégularités et les recours relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics. 6. Le terme « concours » désigne la procédure par laquelle l’autorité contractante choisit, après mise en concurrence et avis du jury visé à l'article 74 ter, un plan ou un projet,

services administratifs. Ou sur les mesures disciplinaires de police intérieure par exemple lorsque les administrations vont sanctionner leurs agents, leurs administrés etc. (pour école, prison, armée...). Ces mesures ne sont pas susceptibles de recours en annulation : elles sont destinées à régir une administration. Les conséquences de la mesure disciplinaire pour le militaire (ou autres), le juge considère que c'est un acte faisant grief, elle peut donc être contestée. Des mesures antérieures

trésor publique. Après que la personnes a été punie, pour pourvoir avoir des dommages et intérêt il faut ce porter partie civile (au civil). Ordre administratif : Les recourt sont hiérarchisés. On va allé revendiquer. → recourt hiérarchique gracieux → avec le supérieur hiérarchique ou jusqu'au ministre. Quand le recourt hiérarchique n'a pas fonctionné on rentre dans un recourt contentieux, en passant par un tribunal administratif. Dans ce cas, soit on obtient gain de cause → le procès est

entre les juges, avocats et médiateurs (afin d’aboutir à une justice d’apaisement) ; s’appuyer sur les barèmes et s’y tenir concernant les pensions alimentaires et les frais de justice ; pour le divorce par consentement mutuel, il est proposé d’avoir recours à d’autres acteurs judiciaires que les juges (les greffiers en l’espèce), c’est une proposition du 2ème rapport. Il y a aussi des propositions qui visent à regrouper TGI et TI en TPI (Tribunal de Première Instance) dans lequel il y aurait un Tribunal

(1789-1799). On va connaitre le principe de « l’administration juge et parti » càd qu’en cas de litige avec l’administration, le citoyen pouvait adresser un recours hiérarchique au supérieur de l’agent public qui avait fait une erreur. Le ministre examinait le recours hiérarchique et la plus part du temps il donnait raison à son agent. Donc c’est un recours injuste puisque l’adm se juge elle-même. Les citoyens étaient donc encore très méfiants vis-à-vis de leur adm. Ce système devait donc évoluer. §2 :

pluraliste : 2 IUR II Aimée ZERMATTEN On énumère les moyens par lesquels la fonction administrative s’exerce. Ces moyens peuvent être : - prestations sociales (ex : AVS à 65 ans) - mesures de police - mesures propres à soutenir l’économie (rabais fiscaux par ex.) - établissements publics (ex : écoles) - prélèvements de redevance - achats de matériel (ex : achat d’ordinateurs pour l’administration) Quand on réalise une condition (avoir 65 ans), on touche quelque chose (argent de l’AVS). 2.4. La nature

autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république, etc.…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT EST OBLIGATOIRE SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION

d’exemple, le système “Badr” qui permet aux acteurs économiques d’accomplir les procédures douanières par voie électronique, le système de “Gestion des passeports biométriques marocains”, le “Portail des services publics”, le “Portail des services fiscaux à distance” le “Portail des marchés publics” et le “Portail de la carte nationale d’identité électronique”, entre autres. La réalité a toutefois montré les limites de ces systèmes dans la réalisation des objectifs du programme gouvernemental, qui

opposants les plus riches détaillent les éléments constitutifs d'un tout, ou les phases d'une institution et proposent les différentes analyses de la pensée juridique (Ex: la créance se définit ~ la dette ; la forme ~ fond ; contentieux ~ gracieux,…) Le vocabulaire juridique contribue à la classification, c'est un facteur d'ordre de la pensée juridique. C'est un réseau, un ensemble cohérent, porteur des notions essentielles du droit. Chaque mot exprime la catégorie juridique qui lui correspond