Recours Judiciaires Contre Les Chèques Et Effets Impayés

règlement par un juge Chapitre I. Le contentieux porté devant le juge étatique Chapitre II. Le faible recours à l’arbitrage vi INTRODUCTION 1. Il a été abondamment soutenu que la « crise de la justice civile » a favorisé au cours de ces dernières années le développement de modes de solution des litiges alternatifs aux procédures juridictionnelles offertes par l’Etat. Comme le note en effet L. CADIET, « ADR (Alternative dispute resolution) et MARC (Modes alternatifs de règlement des conflits)

et veiller à la qualité de leur situation financière. Les intermédiaires susmentionnés sont également tenus de mettre en place un dispositif de vigilance et de veille interne conformément aux dispositions de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. II- La révision du cadre institutionnel: Le Comité des établissements de crédit, dont l'avis est requis par le wali de Bank Al-Maghrib, se voit confier de nouvelles attributions concernant l'octroi et le retrait d'agrément

consentements : l’exécution est alors un effet du contrat. Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, c’est la force obligatoire des conventions ; une obligation extracontractuelle est celle qui nait d’un fait juridique : on peut en distinguer deux type, à savoir la responsabilité civile extracontractuelle et les quasi-contrats. C’est la loi qui prescrit que lorsqu’une personne est tenue d’une obligation celle-ci doit l’exécuter. Cet effet de la loi trouve son fondement dans le caractère

PPD et hypothèque Régimes matrimoniaux PACS – Concubinage Successions ab intestat Successions avec testament Donations / Partages Mandat / Dépôt / Vente Crédit-bail Lettre de change Escompte • • • • • • • • • • • • • • • • • • Billet à ordre Dailly Chèque Loi Debré - 1966 Loi Scrivener I - 1978 Loi Scrivener II - 1979 Loi Bancaire - 1984 Loi Neiertz - 1989 Loi MURCEF - 2001 Loi Sécurité financière – 2003 Convention BELORGEY et AERAS Loi LME Loi TEPA Loi Châtel Rapport Delmas Marsalet Directive MIF

service commercial, j’ai constaté le rôle primordial que joue le commercial dans la fidélisation de la clientèle, la recherche de nouveaux prospects dans le but d’augmenter le fichier clientèle. J’ai découvert les procédures d’ouverture de comptes chèques ou courants, les circonstances d’une simulation de vente des cartes bancaires et d’octroi des crédits .J’ai déduit que la sympathie, la persévérance, l’ambition et la patience sont des qualités importantes pour l’exercice du métier de chargé clientèle

Facturation : ............................................................................... 55 Section 3 : Processus Gestion des encaissements :........................................................ 56 Section 4 : Processus de Relance des factures impayés................................................... 57 CHAPITRE 2 : ACTIVITES CRITIQUES A CONTROLER ............................................................... 57 Section 1 : Processus de facturation ...........................................

La loi numéro 90 du 05 novembre 1990 portant réglementation bancaire au sein de l’UEMOA définit en son article 3 : « Sont considérées comme banques les entreprises qui font profession habituelle de recevoir les fonds dont il peut être disposé par chèques ou virements et qu’elles emploient pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, en opération de crédit ou de placement. » Il découle de cette définition que la banque collecte des fonds provenant aussi bien des particuliers que des entreprises

d’action de ces activité (capital trop faible) * Délivrance de l’agrément : Art L 511 cmf : ACP doit statuer dans les 1é mois après réception de la dde d’agrément. Toute décision de refus total/partiel doit être notifiée au ddeur et motivée car un recours de plaint contentieux devant le conseil d’État est possible. * Modifications de l’agrément : L’ACP intervient quand l’établissement de crédit apporte des modifications substantielles à son organisation. Ex : changement de forme sociale, de dénomination

SOMMAIRE TITRE I : Règlement préventif TITRE II : Redressement judiciaire et liquidation des biens TITRE III : Faillite personnelle et réhabilitation TITRE IV : Voies de recours en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens TITRE V : Banqueroute et autres infractions TITRE VI : Procédures collectives internationales Préambule : La mise en place de procédure internationales communes

Chapitre I : Définition et origine du Droit Commercial Section I : Définition du Droit commercial Le droit commercial appelé en d’autres termes le droit des affaires, est l’une des matières du droit privé. Il représente en effet l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles et régissant aussi quoique de manière très exceptionnelle l’activité commerciale. (Voir les actes de commerce accomplis par toute personne)