Recours Juridictionnel

L'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 16 Janvier 1962 établit d'une façon claire une différence entre les notions de préjudice moral et matériel en reconnaissant pour l'indemnisation pour son propriétaire de la mort de son cheval. Un entraîneur loue à un de ses collègues son cheval de course Lunus pour participer à une épreuve. En vue de cela, la bête est placé dans un box propriété de l'organisateur de l'épreuve. Cependant, un incident se produit, Lunus est retrouvé

Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 23 octobre 2007. La Société par Actions Simplifiée (SAS), introduite en droit français en 1994 est décrite comme la société « contractuelle » par excellence en raison de l’importance du rôle joué par les statuts dans la détermination de ses conditions de fonctionnement. La chambre commerciale de la Cour de cassation a pu s’intéresser, dans un arrêt rendu le 23 octobre 2007, à la portée d’une clause figurant dans

Analyser une décision de justice : méthodologie Une décision de justice est un texte juridique rédigé par un tribunal. Elle donne le résultat de l'action en justice, et explique ce résultat en analysant les arguments des uns et des autres. Le commentaire de ce type de texte est un exercice courant de l'épreuve d'éco-droit du bac. Il s'agit en général d'un arrêt de Cour de cassation. Ce type de texte peut s'analyser à l'aide d'une grille. Les éléments organisés dans la grille permettent ensuite

Système de notation: deux interrogations écrite 1/4 d’heure 5 questions de cours noté sur 2 points. + participation oral. Partiel: En théorie un arrêt cherche à appliquer la loi à un cas d’espèce. Mais l’effet de la solution de droit va être d’en éclairer le sens. La jurisprudence éclaire la loi => système légal d’opportunité. Avoir un oeil critique sur ce qui a été décider par la Cour de cassation. Arrêt de rejet très important, substitution de motif, elle rejette le pourvoi mais sur

au commencement d’exécution de la convention. Pareilles dépenses exposées en vain ouvrent droit à remboursement telles que :  les dépenses et dérangements, 
 les frais de voyage, 
 les frais d’études préliminaires comprenant, le cas échéant, le recours à des spécialistes, 
 les frais d’aménagement d’un immeuble en vue de l’utilisation projetée, telle la transformation d’un local commercial. Il est à noter également que les actes accomplis pendant les pourparlers en vue de la conclusion du contrat

FICHE D’ARRET N°6 – ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 30 OCTOBRE 2007 La décision de justice présentée est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 30 octobre 2007, se référant aux articles 144, 1088 et 1875 du Code Civil, portant sur la rupture des fiançailles, la restitution des présents d’usage et sur le prêt à usage. En l’espèce, Alain V, avait pour les fiançailles et donc en vue du mariage, fait présent à Mme Barbara V, d’une bague de fiançailles ayant

première instance ou la cour d’appel, de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours (appel ou pourvoi en cassation) visant la décision rendue au fond par la juridiction saisie. Le refus, par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, de saisir le Conseil constitutionnel n’est susceptible d’aucun recours. Le Conseil constitutionnel doit juger la question prioritaire de constitutionnalité dans un délai de trois mois. Pour garantir un échange

Cours De Cassation Chambre Mixte- 17 Octobre 1975 Fiche D’arrêt Les Faits : Madame A divorcé de L, marié a présent avec R a été licencié par son établissement catholique le 3 septembre 1970 Procédure : Madame A, souhaite des dommages-intérêts cause d'un licenciement selon elle abusive. La chambre civile déboute la demande. Le demandeur fait donc appel et voit sa demande a nouveau rejeter. L’épouse décide alors un pourvoi en cours de cassation. Arguments des parties ; La Cour d'appel décide

Commentaire d'arrêt L'article 121-4 du Code pénal dispose que « est l'auteur de l'infraction la personne qui (…) tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit». Si cet article semble simple en théorie, il n'est pas sans poser de problème en pratique. En l'atteste le présent arrêt sur la tentative. En l'espèce, les services de police soupçonnaient un groupe d'individu de préparer une attaque d'un convoi contenant des fonds des magasins du Louvre. Ils ont alors mis en

et du raisonnement…. Il y a donc une distinction, voire une indépendance, entre ces deux notions. Or la novation implique une obligation civile : elle est donc impossible à utiliser s’agissant d’une obligation naturelle. Aussi la Cour a-t-elle recours au mécanisme de la « transformation ». B) De la novation à la transformation 1°) Rejet de la novation La Cour régulatrice reproche à la cour d’appel d’avoir « improprement » qualifié le changement de nature de l’obligation naturelle de « novation