Recours Juridictionnel

« Les conseils de Banque-Info Conseil n° 1 : contrairement à une idée répandue, ce ne sont pas les découverts qui coûtent cher, mais les dépassements de découvert, car les commissions perçues par la plupart des banques en cas de dépassement sont très élevés et, même si la Cour de Cassation a considéré que la méthode appliquée pour les facturer était contraire à la loi, il est très difficile de ses les faire rembourser. Il est donc très important de tenir ses comptes pour éviter de supporter ce type

COMMENTAIRE DE L'ARRÊT CASS. 1ère CIV. 5 FEV. 2002 Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 5 février 2002 est relatif à l'éventuelle qualification du chèque en don manuel ou en testament. Monsieur Georges Lamole, décédé le 17 juillet 1996, avait remis à son conjoint survivant l'avant-veille de son décès un chèque d'un montant de 250 000 francs. La bénéficiaire assigne les héritiers en paiement du chèque en soutenant que celui-ci constituait un don manuel ou

Un vendeur a vendu une villa à des époux sous la condition suspensive de la vente par ces époux qu’ils vendent leur appartement situé à Paris. Le vendeur a refusé de régulariser la vente à la date convenue, bien que l’évènement conditionnel s’est réalisé. Les époux l’ont donc assigné en justice pour le voir condamner à signer l’acte authentique de vente. Le 2 décembre 1993, la cour d’appel d’Aix en Provence déboute les époux de leur demande, en retenant qu’est nul un acte de vente immobilière

le porteur étant déchu du recours en paiement contre le tireur si ce dernier justifie avoir fait provision (article L511-49). Le porteur aurait donc été conduit à se retourner contre le tiré accepteur en paiement de l’obligation sans qu’il puisse bénéficier de l’inopposabilité des exceptions sauf mauvaise foi, principe rappelé par la chambre commercial dans un arrêt du 24 mai 1994. De plus, le tireur qui n’a pas fait provision ne peut se prévaloir de la déchéance du recours cambiaire à son égard, celle-ci

notamment en retenant la supériorité de la condamnation pénale. I. La limite du domaine d’immunité du préposé : la responsabilité pénale La condamnation pénale apparaît d’un coté comme un frein à l’immunité du préposé et de l’autre comme un recours possible en faveur du commettant. A. La supériorité de la condamnation pénale L’arrêt du 14 Décembre 2001 est important au sens où la cour de cassation commence à délimiter le champ d’application de la jurisprudence de l’arrêt Costedoat

TD n° 7 : Le fait d’autrui L’article 1384 du Code civil institue, en son aliéna 5, la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Il trouve une limite de son application dans notre arrêt d'Assemblée plénière du 4 décembre 2001. En l'espèce, le comptable d'une société avait fait obtenir frauduleusement à ladite société des subventions destinées à financer de faux contrats. Un arrêt le condamne des chefs de faux, d'usage de faux et escroqueries. Cependant, statuant à son

oArrêt séance 4 : droit des sociétés. La dissolution de la société. Chapitre 1. Les causes de la dissolution. Section 1 : la dissolution de plein droit. §1 : L’arrivée du terme de la société. Cour de cassation Chambre civile 1, arrêt de rejet. 13 décembre 2005 n° 02-16.605 Le terme extinctif de la société civile professionnelle de médecins radiologues était fixé par ses statuts à la date du 31 décembre 1994 que l’article 32-2 prévoyant un un droit de retrait stipulait que,

Commentaire arrêt 12 mai 2010 Domaine : l’indivision et plus précisément l’indivision successorale et le droit de jouissance des indivisaires ainsi que les sanctions. Faits : une indivisaire construit des ouvrages sur son terrain mais l’immeuble construit empiète sur un terrain qui relève de l’indivision successorale. Les co-indivisaires l’assignent en partage de la succession et demande la démolition ainsi qu’une indemnité d’occupation. Procédure : 1ere instance : le jugement va dans

L'intérêt de cet arrêt sur ce point est de nous éclairer sur la notion de manquement à une obligation essentielle. Il fournit en effet des critères plus précis (au point que la Cour de cassation semble statuer comme un troisième degré de juridiction, par la précision des détails factuels de l'affaire dans lesquels elle entre) que celui de l'arrêt Chronopost (un tel manquement suppose, selon cette jurisprudence, un résultat - le retard dans la livraison, voire même la perte de l'objet transporté [V

|Mars 2009 |Analyse d’une décision de justice  | |1- Situez la |Arrêt de la Cour de cassation (0.25pt) en chambre sociale (0.25pt) en date du 17 mai 2005(0.25pt). | |décision |Textes visés : (0.25pt) | |(1pt)