Recours Juridictionnel

fiche d'arrêt Cour de cassation, 1ère civ, 6 Janvier 1998: les pourparlers Le 31 Janvier 1973, messieurs MM. Al Esayi, Binmussalem, Al Amoudi et A. M. Horaibi de nationalité saoudienne ont créé une société de droit français peninsular, dont ils détiennent 99% des parts et dont la seule finalité est l’acquisition d’un immeuble à usage de bureau. Celle-ci se fait le jour même. Quelques années plus tard, les acquéreurs entrent en pourparlers avec M. Pierre Ossona afin de céder l’ensemble de leurs

de la loi. • Cassation partielle : cassation qui dans la décision attaquée n’atteint que certains chefs dissociable des autres. • Décision : acte émanant d’une juridiction collégiale ou d’un magistrat unique. de même pour les actes juridictionnels émanant du Conseil constitutionnel. • Jugement : décision prise par un collège de magistrat ou part un magistrat statuant comme juge unique. plus spécialement désigne décision rendu par le TGI, tribunal de commerce et tribunal administratif

METHODE COMMENTAIRE DE DECISION INTRODUCTION On peut dire que l'introduction d'un commentaire de décision correspond à une analyse objective de la décision. C'est une phase qui demande peu de réflexion, puisqu'elle consiste à relever tous les points de l'affaire qui ont conduit, par leur enchainement, à la décision même qui est à commenter. * Ainsi, tout ce qui est amont de la solution (qui précède la solution rendue, la solution à commenter), doit être réservé à l'introduction et uniquement

Cass. civ. 3e, 25 mars 2009, n° 07-22027 Faits : Souhaitant vendre un immeuble qu’elle avait acquis en donation-partage en 1992, Mme X… a conclu le 29 septembre 2003 une promesse synallagmatique de vente avec les époux Y…, qui a débouché sur la conclusion d’un acte authentique de vente sur cet immeuble. Or, la donation-partage mentionnait la présence d’un pacte de préférence. Mme Z…, en tant qu’attributaire qui détenait des droits dans cet acte de donation-partage, demande sa substitution dans

Droit privé Le dol (article 1116 du code civil) est la malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur, afin de la pousser à contracter. Savoir les éléments constitutifs du dol (éléments matériel du dol « 1116 code civil sous le terme de manœuvre » et le mensonge, réticence dolosive. Et l’élément intentionnel du dol. Savoir aussi les caractères du dol : (le dol déterminant et le dol cocontractant) Sanctions du dol : Le dol entraine en effet la nullité relative du contrat, alors

L'engagement unilatéral[modifier] L’engagement unilatéral de volonté est avant tout un acte unilatéral. Les actes unilatéraux sont des manifestations unilatérales de volonté qui produisent des effets de droit : le testament et la donation produisent des effets de droit (mais ne produisent pas d’obligation pour l'auteur) reconnaissance d’un enfant naturel produit des effets de droit (mais ne produit pas d’obligation pour l'auteur) renonciation éteint un droit (mais ne produit pas d’obligation

Commentaire d’arrêt Fait ; procédure ; Prétention des partis : Harkis : - les harkis se sentent recevables a invoquer l’article 33 dans la mesure ou ils ont été injuriés a raison de leur origines ou de leur appartenance ou de leur non appartenance a une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Ils considèrent donc que la cour d’appel a violé les dispositions contenues dans la loi du 23 fevrier 2005, celle-ci disposant que sont interdites « toutes injures ou diffamations commises

procédure suivie II/le règlement du litige A/La sentence arbitrale 1) La forme de la sentence 2) les effets de la sentence B/les voies de recours 1) Le recours en annulation 2) la rétraction, la tierce opposition et le recours en cassation INTRODUCTION : L’arbitrage interne est la convention par laquelle les parties s’engagent à recourir à un tribunal arbitral privé pour régler un litige né ou susceptible

moyen tiré du fond du droit : l’arrêt est justement critiqué mais il existe un autre fondement au sein de la solution, on a un moyen qui jailli, dans ce cas-là, elle juge sur le fond. Expliquer que le grief n’est pas toujours fondé. Possibilité de recours au substitution de motif, ou la cour a bien appliqué le texte. STRUCTURE DE L’ARRET Le visa est la marque de fabrique de l’arrêt de cassation, pas de rejet (ici, 27/02/1995 étude p.5). L’arrêt de rejet, sa marque de fabrique est  « mais attendu »

Elbaz Rebecca Commentaire d' arrêt L' arrêt de principe rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le mercredi 28 novembre 2001porte sur l'annulation d'un acte de procédure. Les faits : En l'espèce, M.X dont la femme a été retrouvée morte est accusé de ce meurtre et est mis sous hypnose pour répondre aux questions concernant le meurtre de sa femme. De plus, le juge d'instruction a fait procéder à l'audition de M.X et ce même juge a ensuite ordonné une expertise.