Recours Juridictionnel

Le principe de légalité en droit pénal indique que le droit pénal ne peut pas réprimer un comportement sans que l'interdiction n'ait été préalablement et clairement établie par la loi. On ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen nulla pœna sine lege). Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Beccaria au XVIIIe siècle. Par deux arrêts en date du 31 mars 2009 (Cass. crime., 31 mars 2009, n° 07-86.892, FS P+B

1) Dans le contrat de travail liant M.X et la société SAMSE depuis le 1er août 1990 était établie une clause de non-concurrence convenue le 4 mars 1996, interdisant ainsi à M.X, après un éventuel départ de l’entreprise, d’exercer certaines activités pouvant nuire à son ancien employeur. Suite à une procédure que nous ignorons, la cour d’appel a rendu un arrêt le 5 novembre 2002 affirmant que la clause de non-concurrence n’avait lieu d’être du fait de l’absence de spécification d’une contrepartie

Droit civil Méthode de fiche d’arrêt Au tout début, on rappelle toujours la référence de l’arrêt. Ex : « Assemblée plénière, 31 mai 1991… » 1. Les faits ( tu résumes très brièvement la situation en 3 lignes) 2. La procédure a. Quel est l’objet de la demande ? b. Quel est le tribunal concerné ? Qui est le demandeur ? Sens de la décision du tribunal : c. Qui est l’appelant (demandeur en appel) Qui est l’intimé ( défendeur en appel) Sens de la décision de la Cour d’appel

Les faits et la procédure Là on résume l'histoire, c'est-à-dire le litige, et la procédure suivie : Qui a intenté l'action en justice ? Sa demande a-t-elle été rejetée, recueillie ? Y-a-t-il eu appel ? Recours en cassation ? On doit aller aussi loin que possible (parfois il n'est pas possible de connaitre la décision des premiers juges, ne mettez que les seconds dans ce cas...). A la fin la juridiction saisie doit être celle dont l'arrêt vous est proposé. Vous n'annoncez ici que sa saisine, et

Commentaire D'arrêt: Civ. 1ère 12 juillet 1989, Bull. civ. I, n°293, n°88-11443 L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 1989 illustre, la conception dualiste de la cause, distinguant ainsi la cause objective et la cause subjective, ainsi amenant à une certaine subjectivation de la cause. Le vendeur M. Y... Parapsychologue de profession, a conclu une vente dont l'objet constitu divers ouvrages et matériels d'occultisme avec L'acheteur Mme X... De même parapsychologue de profession

TD Séance n 2 : Thème de la séance la Délégation et stipulation pour autrui : Arrêt cass.com.22 avril 1997 : La délégation est un mécanisme de transmission passive de la dette, selon lequel le débiteur initial qui est le délégant délègue au créancier un tiers, le délégué, qui s’engage à payer la dette et qui devient le nouveau débiteur. En l’espèce la société Trans Europe Sud, délégante avait désigné la société Calberson international qui est la déléguée à payer une dette envers la délégataire

RÉSUMÉ Commentaire de l'arrêt n°03-20836 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 novembre 2006 relatif aux statuts des SARL et à la rémunération du gérant. Il est ici question d'une gérante qui, pour percevoir sa rémunération n'a pas respecter les statuts. EXTRAIT Les statuts d'une société sont en fait un acte qui précise son fonctionnement et l'identifie aussi bien quant à sa forme que sa dénomination. En tant qu'acte fondateur du groupement social, et régissant

jugements, les cours d'appel elles, rendent des arrets. SECTION III : LA COUR DE CASSATION La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle peut être saisie par un pourvoi en cassation. Pourvoi de cassation : Voix de recours qui permet de contester un arrêt rendu par une cour d'appel. Elle n'est pas un 3ème degré de juridiction car elle ne refait pas le procès. Elle a 2 missions principales : Elle vérifie que les cours d'appel ont correctement appliquées la loi

Les faits : La banque a autorisé un prêt aux époux Lesellier avec les époux Razavet pour cautionnaires avec comme notaire M. X et comme mandataire Mme Bouilloux (elle est cautionnaire des époux Razavet). En 1989 les époux Lesellier font l’objet d’un redressement judiciaire La banque déclare sa créance et demande remboursement aux cautionnaires. La procédure : 1ère instance déboute la banque de ses demandes La banque interjette appel Le 27 octobre 1995, la cour d’appel de Rennes confirme

Commentaire de l’arrêt de la 3ème Chambre Civile du 12 Juin 2003. Que la liberté de ne pas s'associer soit un aspect essentiel de la liberté d'association apparaît d'autant plus évident que tout groupement peut aisément avoir un aspect contraignant, voire oppressif. A envisager les dérives extrêmes auxquelles peut donner lieu l'obligation d'adhérer, on est même en droit de penser que la liberté de s'y opposer est plus importante que la liberté positive d'adhérer. C'est cependant dans des hypothèses