Recours Juridictionnel

arrêts Si les arrêts de la Cour sont d'interprétation délicate, c'est en effet d'abord en raison de la mission de la Cour : aux termes du sous-titre III du titre XVI du livre premier du code de procédure civile, le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui tend, selon l’article 604, “à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit”. Ainsi, comme toute décision judiciaire, un arrêt de la Cour de cassation correspond à la formalisation

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, chambre civile 1, audience publique du 2 avril 2008. Faits Liliane a une fille aurore le 30 juin 1987. Liliane entretien une liaison avec Marc du 1982-2001. Marc meurt le 19 septembre 2001. Andrée et Olivier sont la mère et le fils de Marc. Procédure : Première procédure : Liliane demande une expertise et demande un test soit par le sperme, soit avec l'aide de l'autopsie et demande une comparaison avec André et Olivier ce qui est accepté pour le test

Les usages en droit du travail COUR DE CASSATION (Chambre sociale)Sur le moyen unique du pourvoi, en en ce qu’il est dirigé contre les autres défendeur : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Bourgoin-Jallieu, 11 juillet 1989), qu’un treizième mois était versé tous les ans depuis 1973 à l’ensemble des salarié de la société Guichard, à laquelle a succédé en 1985 la Société nouvelle des cartonneries Guichard ; que lors d’une réunion du comité d’entreprise a décidé

L’offre et son acceptation L'offre est une manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne fait connaître son intention de contracter et les conditions essentielles du contrat. En vertu de la théorie de l'autonomie de la volonté, une offre n'est soumise à aucune condition de forme, ce qui implique qu'elle peut être aussi bien tacite qu'expresse. Pourtant, une proposition ne peut être qualifiée d'offre au sens juridique du terme qu'à condition qu'elle soit précise et ferme. Le caractère

Cas pratique n° 1 : BORDE Si la tendance législative actuelle est en faveur de la protection des consommateurs, les vendeurs tentent de contourner ses tentatives en complexifiant les clauses des contrat de vente. En l’espèce, Monsieur Borde, commerçant, a répondu à l’offre de la société HS. Le bon de commande renvoyé au vendeur comportait une clause de confirmation au bénéfice de la société HS. Monsieur Borde souhaite aujourd’hui se rétracter. Néanmoins, la société HS lui signifie qu’en cas

Arrêt du 27 février 1997 I) Fiche d'arrêt 1/ Les faits Monsieur H. a subi une perforation intestinale suite à une coloscopie avec ablation d'un polype. Cette coloscopie a été réalisée par le docteur C. 2/ La procédure Première instance: Le demandeur est monsieur H. Son argumentation est établit sur le fait qu'il n'était pas informé par le médecine du risque de perforation au cours d'une coloscopie (que le docteur C. n'a pas rempli son obligation comme médecin). Le défendeur

Juridiction: Cour de cassation Formation: Chambre civile 1 Date de la décision: jeudi 6 mai 2010 N°: 08-14461 Inédit au bulletin Solution: Cassation Président: M. Charruault (président) Avocats en présence: SCP Yves et Blaise Capron REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu

Voici un exemple de la fiche d’arrêt telle que vous devez la rédiger. En rouge : les phrases types que je vous suggère de réutiliser dans chaque fiche. En italique : des expressions équivalentes que vous pouvez varier afin de rendre votre fiche plus fluide, plus lisible. Cass. ass. plén. 11 déc. 1992 : Par / dans un arrêt de cassation / rejet rendu le 11 décembre 1992, la Cour de cassation en sa formation plénière a statué sur la question du transsexualisme. En l’espèce, une personne enregistrée

Philippe s’est soustrait à l’exécution d’un arrêté préfectoral de suspension de permis de conduire. Cet acte a été annulé lors de la condamnation du délit Le requérant reproche donc à cette suspension de permis de conduire de s’appliquer. Suite à un recours, la Cour d’appel estime que l’annulation d’un acte administratif individuel pénalement sanctionné est sans effet sur l’existence d’une infraction fondée sur la violation de cet acte et en répression confirme la suspension du permis de conduire au

Commentaire d’arrêt du 6 avril 2006 rendu par l’assemblée plénière Le principe qui gouverne la responsabilité du fait des accidents de la circulation est celui de l’indemnisation intégrale des victimes. La faute permettant d’exclure ou de réduire l’indemnisation constitue donc une dérogation à ce principe. Encore faut-il qu’elle soit la cause de son dommage, comme nous le montre l’arrêt du 6 avril 2006 rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation. • En l’espèce, suite