Recours Juridictionnel

Séance 3: Le dommage Assemblée Plénière du 17 novembre 2000 Affaire Perruche Cet arrêt est intéressant au sujet de l'intérêt légitime de la victime à agir. Ainsi, une femme enceinte a suivi des examens médicaux afin de savoir si elle était immunisée contre la rubéole, sachant que si ce n'était pas le cas, elle aurait pratiqué une IVG afin d'éviter d'avoir un enfant handicapé. Suite a des fautes commises par le médecin et le Laboratoire de biologie médicale, la femme a poursuivi sa grossesse

commettant sera alors reconnu comme seul responsable et la victime n'aura alors qu'un débiteur à attaquer pour espérer être indemniser (B). B la réaction de la victime face au commettant En effet, le commettant ne pourra alors exercer aucun recours sur son préposé autrement dit son salarié si il a agit dans les limites de sa mission et donc que ce dernier est irresponsable civilement. Mais cependant, le commettant pourra dans deux hypothèses agir contre son préposé si ce dernier a commit une

Le commentaire d'arrêt. Cette méthodologie a pour but de vous aider à comprendre la rédaction d'une décision de Justice afin de l'appréhender et de la mettre en relief. Une fois cette méthodologie assimilée, vous devrez être capable de commenter n'importe quelle décision. Section préliminaire: Le but de l'exercice. Pour savoir satisfaire un correcteur, il est indispensable de savoir ce qu'il attend de nous. Il s'agit donc de comprendre le but du commentaire d'arrêt avant

==> Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du lundi 6 mai 2002, N° de pourvoi: 01‐85826 o Faits Une société civile immobilière (SCI) obtient un permis de construire afin d’édifier un hôtel. Toutefois, après que l’association « Information et Défense de Cannes » est élevée leur conflit devant le tribunal administratif de Nice, ce dernier a, le 11 octobre 1993, statué en faveur d’une suspension du permis détenu par la SCI. Une décision qui sera confirmée par la cour d’appel administratif

nature à meuble et rejette la fiction juridique de l’immeuble par destination. Article 524. Professeur Frédéric Zenatti selon lui, c’est l’article 532 : matériaux proviennent de la démolition d’un immeuble redeviennent meubles ». Pour s’opposer au recours à l’immeuble par destination la cour de cassation va démontrer d’autres conditions font défaut. La cour de cassation rejette cette fiction juridique. II Un rejet méthodique de l’immeuble par destination par la cour de cassation Le bien, objet

La société Cafés Jacques Vabre qui a importé en France des cafés solubles des Pays-Bas, et la société J. Weigel & Cie, commissionnaire en douane, qui "a opéré le dédouanement de ces marchandises", sont les requérants. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 la société Jacques Vabre supportait pour ses produits une imposition supérieure à celle supportée par les produits nationaux similaires en application de l'article 265 du Code des Douanes. Les demandeurs de l'action invoquent donc l'article 95

Cass. com., 16 octobre 2007 En vertu du nouvel article L.622-21 (ancien article L.622-40) le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant soit à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, soit à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, de la part de tous les créanciers. Dans le cas d’espèce, une société civile immobilière consentit un bail commercial à une société exploitant un hôtel, la société Clichy Parc. Ayant

ur la quatrième branche du moyen ; Attendu qu'à supposer établi que Y... croyant Z... encore en vie, ait exercé sur celui-ci des violences dans l'intention de lui donner la mort il n'importe, pour que soit caractérisée la tentative d'homicide volontaire, que la victime fût déjà décédée, cette circonstance étant indépendante de la volonté de l'auteur et lesdites violences caractérisant un commencement d'exécution au sens de l'article 2 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen en sa quatrième

Il s'agit ici de 1er chambre civil de la cour de cassation du 11 octobre 1988. Mme Anne Delarue, a subi le 10 mai 1976 une intervention chirurgical pratiqué par le docteur Michel Chirié, en vue de provoqué une césarienne pour l'accouchement. Cette opération s'étant avéré délicate du faite de la déchirure d'une partie de la cicatrice de la première césarienne. Le médecin décida alors de ligaturé les trompes de Fallope sans le consentement de l'intéressé. La cour d'appel a débouté Mme Delarue

Lire la décision de justice Cette étape du travail suppose une bonne maîtrise des termes juridiques spécifiques, ainsi qu’une connaissance précise des étapes de la procédure et du système judiciaire.  Maîtriser la terminologie Appel : voie de recours par laquelle une partie porte le procès devant une juridiction du second degré. Appelant : personne qui fait appel d’une décision du premier degré. Arrêt : décision d’une juridiction supérieure : Cour d’appel, Cour de cassation. Arrêt confirmatif