Recours Juridictionnel

L’arrêt que nous allons commenter a été rendu par la cour de Cassation réunie en assemblée plénière le 14 avril 2006. Il traite des sanctions de l’inexécution du contrat, et plus particulièrement de l’octroi de dommages et intérêt en cas de force majeure Dans cette affaire, monsieur X commande à monsieur Y une machine pour son usage professionnel. Ce dernier ayant des problèmes de santé souhaite reculer la date de livraison de la machine. Ils fixent une nouvelle date de livraison. Monsieur Y découvre

le 23 avril 1987, Monsieur Dorchies est engagé par la société Comptoir Français d'importation et de transformation. quatre ans après, la société s'aperçoit que l'employé avait fourni, lors de sa demande d'embauche, une lettre et un CV écrits de la main de sa femme. Elle saisit alors le conseil de prud'homme afin d'obtenir le prononcé de la nullité du contrat pour dol. La demande de la société fut accueillie favorablement par la Cour d'appel de Riom, le premier juin 1993, au motif que l'analyse

l’ex-conjoint (art.301 §6). Les enfants du mariage héritent en pleine propriété (sauf remariage). Sont visés les droits successoraux ab intestat et réservataires. Le décès de l’un des époux pendant la procédure en divorce, même durant le délai de recours, ouvre au conjoint survivant le bénéfice de sa vocation successorale de droit commun (art.745 bis). Il en va autrement en cas de testament exhédératif (qui sert à priver le conjoint de ses droits successoraux de l’article 915bis) : art.915 bis §3 :

Première Chambre Civile, 9 octobre 2001 Faits : Mme X, accouche le 12 janvier 1975 à la clinique Z, de son fils Franck X grâce à l’intervention de son médecin traitant Mr Y. Or, cet accouchement ne s’est pas fait sans difficulté et a laisser des séquelles au dénommé Franck. Procédures : Ce dernier porte l’affaire en justice mais se voit refuser son action par la Cour d’appel de Lyon. Thèse en présence : Le demandeur Mr Franck X a fondé pourvoi sur l’argumentation suivante : La non-prise en

permet aussi d’atténuer les effets de la résolution au cas par cas (B). A. Un besoin de contrôle pour constater la résolution * Mesure grave puisque cela revient à l’anéantissement du contrat. Délie une partie au contrat. Cependant le recours au juge est parfois écarté. * Existence d’un préjudice n’est pas nécessaire, seule l’inexécution de l’obligation du débiteur peut engendrer la résolution du contrat. Mais il convient pourtant de mesurer à quel point l’obligation est inexécutée

Commentaire d'arrêt de la cour de cassation deuxième chambre civile du 24 février 2005 : Du fait du caractère général et large de l'article 1384 alinéa premier du code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé de nombreuses incertitudes quant à son application. En effet l'arrêt Jand'heur de 1930 mettant en place ce principe général de la responsabilité du fait des choses a laissé place à de nombreuses questions quant à la mise en œuvre de ce régime. C'est ainsi que dans deux arrêts

Fiche d’arrêt numéro 4 : Faits : Le 05 mai 2004, le maire de la commune en sa qualité d’officier d’état civil a procédé au mariage de MM X et Y et l’a transcrit sur les registres de l’état civil, que cet acte a été annulé avec mention en marge des actes de naissances des intéressés par le procureur de la République du TGI de Bordeaux le 19 avril 2005. Procédure et prétention : Le couple fait grief au TGI de Bordeaux disposant qu’aucun des textes, 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 ne peut

Droit : 1/ Ensemble des règles de conduite, qui, dans la société, gouvernent les relations des hommes entre eux et s’imposent à eux, au besoin par le moyen de la contrainte étatique. Règle de droit existe car il existe des sanctions. Ensemble des règles de droit auquel nous somme soumis : DROIT OBJECTIF Dans la plus part des cas,. Il peut y avoir désapprobation, auto flagellation, regret mais pas de sanction dictée par la puissance publique. C’est une définition contemporaine. Il n’y a

ne prononce pas l’annulation d’une décision) mais permet d’obtenir des mesures provisoires et rapides M-P Mais attendu que = L'argumentation de la Cour de cassation pour réfuter les arguments du pourvoi. Par ces motifs = Décision Pourvoi = recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier ressort

Document 2. Civ. 3, 13 janvier 1999. Les faits -Mme X a vendu une propriété à la société Jojema suivant un acte du 8 janvier 1980. -Mme X a subi de la part de la société des actes de violence de 1972 à 1987, et de manière plus précise en avril-mail 1980, en 1982, en 1985 et en 1986. Procédure et demandes des parties. -Mme X assigne la société en annulation de la vente pour violence morale par acte du 7 mai 1991. -La cour d'appel de Paris accueil sa demande dans un arrêt du 24