Recours Juridictionnel

La bouteille le magasin et le transfert de garde : pour décider que le magasin avait conservé la garde de la chose la cour de cassation énonce que « dans un magasin ou la clientèle peut se servir elle-même il ne suffit pas qu’un client manipule un objet à la vente pour qu’il y ait transfert de garde » Dans les magasins a libre service la vente et transfert de propriété sont subordonnés au paiement puisque jusqu’à cet ultime moment le client peut changer d’avis et remettre l’objet a sa place. La

Fiche d’arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civil. 25 janvier 2000. I Les Faits : Monsieur X, lors d’une opération de police dirigée contre « les milieux islamistes » a été prit en photo par le journal France Soir qui a publié cette photographie en illustration d’un article faisant état de « l’arsenal des barbus ». Monsieur X, pratiquant israélite, reproche au journal d’avoir publié cette photographie sur laquelle il se trouve identifiable et assimilé aux personnes impliqués dans les relations

Commentaire D'Arrêt De La Cour De Cassation Du 17 Décembre 2008 Commentaire D'Arrêt De La Cour De Cassation Du 17 Décembre 2008 « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés sont tenus de les reprendre » Article premier de la loi du 6 fructidor an II. En l’espèce, Mme D épouse V présente une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, de ceux de son père, grand père et de son arrière

Commentaire d’arrêt : Cass.3e Civ. 27 mars 2008 Le régime de responsabilité auquel un tiers à un contrat peut se prévaloir a fait l’objet de nombreuses précisions ces dernières années. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 confirme des solutions jurisprudentielles antérieures, notamment celle rendue par la Haute juridiction en Assemblée Plénière le 6 octobre 2006, un tiers au contrat pouvant invoquer, sur le fondement de la responsabilité

(Les faits d’espèce)En l’espèce, Marc Y., né le 5 mai 1968, a été déclaré sur les registres de l'état civil comme étant du sexe masculin. Depuis son enfance, il se considère comme une fille. A 21 ans, il a subi une opération de ses organes génitaux lui permettant de changer de sexe et s'est soumis à un traitement hormonal afin de finaliser sa transformation. Après ses modifications physiques, Marc Y. souhaite faire des modifications administratifs notamment les mentions figurant sur son état civil

A l’occasion de l’arrêt Société DPM rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996, il s’est posé la question de l’absence des causes qui peuvent constituer une cause de nullité dans un contrat synallagmatique. Il s’agit en l’espèce d’une société DPM qui avait conclu un contrat de création d’un club vidéo et de vente de cassettes

Ass. Plénière 11 Décembre 1992 Faits : Un homme, né le 3 mars 1957, a été déclaré à sa naissance comme étant de sexe masculin. Cet homme se considère depuis son enfance comme appartenant au sexe féminin, et donc, à l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal, et à 30 ans, il a subi une intervention chirurgical en vue d’un changement de sexe. Procédure : M. René X a saisi le TGI en demandant son changement de sexe sur son acte de naissance, ainsi qu’un changement de nom. Le TGI

essentielle à la validité du contrat, et ce, quelque soit la nature du contrat. En cas d’indétermination du prix, les juges prononçaient la nullité du contrat. Cette solution fut fortement critiquée par la doctrine et par les professionnels ayant recours à ce type de contrat. Les contestations portent sur les fondements juridiques d’une telle position et sur la sanction elle-même. En effet, pour sanctionner l’indétermination du prix, la Cour de Cassation s’est fondée sur les articles 1591 et 1129

En l'espèce, un commerçant déjà installé a contracté avec une société en vue de mettre en place un point de location de cassettes vidéo. Le contrat disposait que le commerçant aurait à sa disposition 120 cassettes pour une certaine durée, il connaissait les prestations. Finalement, il n'a pas payé la société propriétaire des cassettes. I. La présence d'une cause dans le contrat A/ La cause : un instrument d'annulation du contrat B/ Une évolution jurisprudentielle quant à la notion de cause

Le 20 Septembre 2005, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arret de cassation tranchant sur le fait qu'un organisme débiteur peut t'il se prévaloir ou non de la presomption d'absence du conjoint survivant pour s'exonerer du versement de la pension de réversion Le 12 Juin 1996, le juge des tutelles a par ordonnance constaté la présomption d'absence de Mme X, et que Yves Y, sont mari, un marin retraité, est designé pour la représenter dans l'exercice de ses droits et l'administration