Recours Permis De Construire

lors de la formation du contrat, une erreur étant intervenue indépendamment de la volonté du vendeur postérieurement. Concernant la bonne foi de la société immobilière, celle-ci ne peut être remise en cause ici dans la mesure où la nullité du permis de construire résultait d'une erreur administrative et non de manoeuvres dolosives de sa part. De plus, par la clause suspensive contenue dans la promesse de vente, les époux Jacques étaient informés, si l'on raisonne a contrario, que si le terrain n'était

de documents aux parties par le greffe. De même, les décisions du TA autorisant ou refusant à un contribuable le droit d’exercer une action en justice pour le compte d’une collectivités locales ne peut faire l’objet d’un appel mais uniquement d’un recours devant le CE dans un délai d’un mois a compter de la notification de cette décision. C’est l’hypothèse ou un contribuable estime que la collectivité a refusé ou négligé d’exerce une action préjudiciant aux intérêts de la collectivité. Le contribuable

I - Le délai de base de droit commun Le délai d’instruction de droit commun des demandes de permis de construire est fixé à deux mois par l’article R.421-18, al.1 CU. Ce délai maximal est impératif et ne peut donc être ni suspendu ni repoussé en dehors des cas limitativement énumérés par les dispositions du code de l’urbanisme : soit l’hypothèse d’une demande incomplète, soit les hypothèses envisagées par l’article R.421-18 lui même. Deux types d'hypothèses sont envisagées par ce texte. La première

morcellement…………………………………………………………………… 3- Les groupes d'habitations…………………………………………………………………… 4-Les constructions…………………………………………………………………… Section 2: Permis de Lotir, de morceler et de construire………………… 1- Le permis de lotir…………………………………………………………………… 2- Autorisation de morcellement…………………………………………………………………… 3- Le permis de construire…………………………………………………………………… 4- Le permis d'habiter et le certificat de conformité………………………………… Chapitre II: Attributions dévolues aux services en charge et relations

difficultés, le droit de l’urbanisme, en raison de son origine, suppose nécessairement la mise en œuvre de principes de bases qui relèvent du droit administratif: pré requis de droit administratif. En droit de l’urbanisme, on a des AA: un permis de construire. PLU: plan local d’urbanisme. => opération complexe au sens du droit administratif une successions d’actes aboutissant a un acte. ( c’est un droit très évolutif, tout particulièrement depuis quelques années. Notre droit de l’urbanisme contemporain

dans un rapport de 92 a défini l’objet du droit de l’urbanisme comme étant de définir et encadrer les possibilités d’utilisation/d’occupation du sol. Donc l’objet du droit de l’urbanisme est de définir les possibilités d’édifier des bâtiments, de construire, d’occuper le sol, selon des règles et contraintes. L’ensemble des règles qui vont définir ces possibilités c’est le droit de l’urbanisme. Une chose à prendre en considération c’est que la conception du droit de l’urbanisme a tendance à évoluer

est valable mais c'est le seul cas. Par la suite on a eu d’autres affaires devant le juge national où on voyait apparaître les dispositions de la CEDH dans le cadre de contrats de baux  un tribunal ordonnait l’expulsion et il aurait fallu le recours à la force publique por l’exécution du jugement. Or ici la force publique n’avait pas été mis en œuvre donc préjudice donc D&I.     Chapitre 2 : Les sources nationales   Section 1 : Les sources législatives   §1. Concernant le

personnes en cause - relations en jeu - sanctions 1.2. Quelques points de contact (la surveillance, le contrat, les marchés publics) 4 IUR II Aimée ZERMATTEN Il y a des fluctuations, le droit privé et le droit public sont très proches. Ex : construire une maison, ouvrir un bureau de conseiller financier… Aujourd’hui, on parle davantage de droit de l’environnement, de droit de la construction sans se demander si c’est du droit public ou du droit privé. A) Droit de surveillance Droit de surveillance

Les délais du recours contre un acte frauduleux Le caractère frauduleux d’un acte n’autorise ni la prolongation ni la réouverture des délais du recours pour excès de pouvoir ouvert aux tiers à son encontre lorsque ce délai est expiré. Ainsi, en matière d’urbanisme, la circonstance qu'un permis de construire ait été frauduleusement obtenu n'a pas pour effet de proroger le délai de recours contentieux ouvert aux tiers à son encontre :
- C.E. 6 mai 1981, A..., n°11234
- C.E. 20 mai 1994, M... et autres

personnes en cause - relations en jeu - sanctions 1.2. Quelques points de contact (la surveillance, le contrat, les marchés publics) 4 IUR II Aimée ZERMATTEN Il y a des fluctuations, le droit privé et le droit public sont très proches. Ex : construire une maison, ouvrir un bureau de conseiller financier… Aujourd’hui, on parle davantage de droit de l’environnement, de droit de la construction sans se demander si c’est du droit public ou du droit privé. A) Droit de surveillance Droit de surveillance