Recours pour excès de pouvoir en France

si un acte produit ou non des effets juridiques. L’arrêt CE 10 juillet 1995, Syndicat des embouteilleurs de France considère que l'arrêté de police municipale a un caractère exécutoire et fait grief, tandis que la lettre de l'administration à un administré rappelant l'état du droit existant ne bouleverse pas l'ordre juridique et n’est ainsi pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, le 11 janvier 1950, le ministre de l’Education nationale émet une circulaire, relative à l’application

et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. • le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; • la création de catégories d'établissements publics ; • les garanties fonda

disposent du pouvoir de saisir le juge d’une part pour sanctionner les irrégularités et d’autre part d’obtenir la réparation des préjudices. L’action en justice n’est pas le seul moyen pour arriver à ses fins car il existe d’autres mécanismes non juridictionnels de contrôle de l’action administrative. En effet l’administration aménage en son sein des techniques ou des moyens de contrôle appelés recours administratifs. Ces derniers sont au nombre de deux : le recours hiérarchique et le recours gracieux

Jury d'honneur ne sont "susceptibles d'aucun recours", ne peut être interprétée, en l'absence d'une volonté plus clairement manifestée par les auteurs de cette disposition, comme excluant le recours en cassation devant le Conseil d'Etat. · De Bayo, Conseil d'Etat, 1953Si aucun arrêt ne précise qu’une juridiction administrative est spéciale alors différents critères s’ajoutent au précédent, une motivation, une absence de pouvoir hiérarchique au-dessus de cette juridiction,

certains commentateurs provocateurs, le recours pour excès de pouvoir est « en train de devenir un recours de pleine juridiction presque comme les autres ». On peut dire que l’arrêt rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat le 11 mai 2004 « Association AC ! ( Association Agir contre le chômage ) et autres » illustre la naissance d’un recours pour excès de pouvoir de type nouveau en enrichissant l’office du juge de l’excès de pouvoir, « ensemble des pouvoirs nécessaires au juge pour accomplir

pas être invoqués de la même manière. Pour entrer en vigueur, les règlements communautaires doivent être publiés au Journal officiel des Communautés européennes ; tout administré va donc pouvoir immédiatement s’en prévaloir. Leurs dispositions vont être invocables à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif (arrêt CE 22 décembre 1978, Syndicat viticole des Hautes-Graves de Bordeaux) Concernant la question des directives communautaires, elle est beaucoup plus délicate

353 du code de procédure civile de 1974, devant la cour suprême : « les recours en annulation pour excès de pouvoir, formés contre les décisions émanant des autorités administratives. » On peut aussi mentionner la loi sur les tribunaux administratifs qui a été promulgué en 1973 qui dit dans son art. 8 : « les tribunaux administratifs sont compétents pour juger en premier ressort, les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives. » C’est sur

sophistication du droit, réflexion des commentateurs du droit). C’est par la suite que ce droit sera transposé dans les colonies d’Afrique par la France, qui vont le recevoir comme un héritage après leur accession à l’indépendance. A- La naissance du droit administratif en France : La naissance du droit moderne est strictement liée à la formation d’un Etat en France. Les contentieux créés par le fonctionnement féodal étaient effectivement soumis à un droit administratif. Cependant ce droit administratif

Le juge administratif, gardien des libertés? Les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ont instauré la dualisme juridictionnel en France en distinguant les fonctions administratives des fonctions judiciaires. Le dualisme juridictionnel est à la fois structurel, statutaire et procédural: il n'y a aucun lien entre les juridictions, celles-ci sont composées de juges aux status totalement différents. La procédure devant le juge administratif est écrite et inquisitorial

organismes administratifs. On constate de nos jours un accroissement du nombre des domaines considérés comme relevant du plein contentieux. Quelles sont les règles de recevabilité du recours de plein contentieux (I) et comment se déroule l’instance de la procédure ? (II). I- Conditions de recevabilité du recours de plein contentieux La requête introductive d’instance doit respecter certaines règles pour être recevable. L’irrecevabilité peut être soulevée d’office par le juge, par exemple si