Recours pour excès de pouvoir en France

détermination de l' intérêt général se fait en deux temps. Selon une première approche subjective, l' intérêt général et, par la même, le périmètre du service public, le résultat d'un choix effectué par les pouvoir publics.  Exemple : Le constituant qui dit dans le préambule de la constitution quels sont les pouvoirs du service public. Le périmètre du service public varie selon les époques. Il est d'intérêt général de répondre aux besoins collectifs de la population dans les domaines suivants : – La cohérence

infligés. Les éventuels recours administratifs que les habitants de cette commune auraient pu former ne seront pas nécessairement envisagés, dans la mesure où il nous est uniquement demandé de conseiller ces habitants sur les possibilités d’actions contentieuses qui s’offrent à eux. I Actions dirigées contre le maire de Tule-sur-bar A) Action tendant à faire édicter la mesure nécessaire (Recours pour excès de pouvoir) Initialement, un recours pour excès de pouvoir ne permettait d’obtenir du

Pourtant à ce jour, la France est encore loin de ce seuil. « En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront communautaires ». Voici ce qu’avait indiqué Jacques Delors, alors Président de la Commission Européenne lors de la signature du Traité de Maastricht en 1992. Pourtant à ce jour, la France est encore loin de ce seuil. Mais, ce n’est pas pour autant que le droit communautaire est mis à l’écart de notre droit. Au contraire. A l’heure actuelle, la majorité des recours contentieux effectués reposent

Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel on demande à un juge administratif, et donc a fortiori au Conseil d'Etat, d’annuler un acte administratif généralement unilatéral sur la base de son illégalité. On admet pour ouvrir un recours pour excès de pouvoir, plusieurs cas principaux : le détournement de pouvoir, l’incompétence, le vice de forme, ainsi que la violation de la loi. Par cette dernière voie de recours, on entend désigner toute illégalité qui ne soit pas comprise dans les

CE, 18 décembre 1970, Crédit foncier de France Faits : Le décret du 26 octobre 1945 a créé un fond national d’amélioration de l’habitat chargé de subventionner les travaux d’amélioration de l’habitat. Une commission nationale et des commissions départementales ont ensuite été instituées par l’arrêté du 27 avril 1946 pour apprécier le degré d’utilité des travaux auxquels peut être accordée l’aide du fonds. Procédure : Deux propriétaires avaient demandé une subvention pour le ravalement de leur

d’utiliser son pouvoir de police municipale. Pour cela il convient de se demander si l’activité réprimée par le maire, à savoir, le « lancer de nains » portait une atteinte suffisamment grave à l’ordre public pour justifier le recours au pouvoir de police municipale. * Solution : OUI. Le CE rappelle dans un premier temps le but ultime de la police municipale (« assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique ») puis affirme le droit pour une autorité investie du pouvoir municipal

administratifs (décret, circulaire, mesure etc) que la justice administratif est tenu de maintenir dans le domaine de la légalité et de la constitutionalité[1] Le droit constitutionnel concerne essentiellement l’organisation et le fonctionnement de pouvoir public. A contrario le droit administratif se rapporte essentiellement à l’étude de l’administration comme le rappel si bien Edouard LAFERRIERE : le droit administratif répond à deux idées : « l’idée d’administration et l’idée de droit. A la première

Le droit AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Si le droit au recours devant le juge administratif constitue un principe fondamental, de mieux en mieux garanti tant dans ses conditions d’exercice que dans son champ d’application (I), celui-ci doit être encadré dans un souci d’intérêt général et voit son effectivité se heurter, encore aujourd’hui, à certains obstacles (II) I) Un principe fondamental qui tend à être de mieux en mieux garanti tant dans ses conditions d’exercice que dans son

instance, recevaient une compétence d'attribution. Cette compétence n'existait qu'à l'égard des recours tendant à obtenir la condamnation des administrations au versement de sommes d'argent. Elle était enfin étroitement assujettie au respect de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Les décisions rendues en matière administrative étaient toujours susceptibles d'appel; en revanche aucun recours en cassation n'était possible, à l'exception de la faculté reconnue du Ministère Public de

Cohn-Bendit le 24 mai 1968. Celui-ci a demandé au ministre de l'intérieur d'annuler ce décret. Le 2 février 1976, le ministre a rejeté sa demande. Le requérant a alors déféré sa requête au tribunal administratif de Paris. Ainsi, il a fait un recours pour excès de pouvoir contre la décision unilatérale du ministre. Le tribunal a sursis à statuer et a demandé à la Cour de Justice des Communautés Européennes de statuer sur deux questions. Dans son jugement du 15 mars 1978, le tribunal a ainsi posé deux questions