Recours Pour Excès De Contentieux

Le Traité de Contentieux Administratif 1) Le contentieux administratif entre dans le cadre général du contrôle de l’Administration. 2) Quand on parle de contentieux administratif, cela suppose qu’il y ait à l’origine un litige entre l’Administration et un administré, c’est à dire un sujet de droit qui peut être soit une personne physique ou une personne morale. 3) Ce litige porte toujours sur une situation juridique donnée et il faut donc qu’il soit

Le recours pour excès de pouvoir a-t-il un avenir ? Hauriou 1912 : « Le REP pâlit et s’efface souvent de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire ». Toutefois, le REP se maintient. C’est le recours le plus original, très ouvert, peu formaliste, peu coûteux. Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites

l’objet d’un recours contentieux et c’est ainsi qu’est né la notion contentieuse d’acte décisoire. Dans le langage contentieux, on dit qu’un acte est décisoire lorsqu’il contient une norme constitutive d’une décision. Cela signifie que la norme juridique a un caractère impératif, elle contient des dispositions qui s’imposent à leur destinataire. Cette notion d’acte décisoire est une notion contentieuse. L’acte décisoire est celui susceptible de faire l’objet du recours pour excès de pouvoir. Seul

par le décret du 16 novembre 2005. Les quatre entreprises avaient fait une requête enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour demander l’annulation de l’entrée en vigueur du Code de déontologie en recours pour excès de pouvoir, aussi nommé recours en annulation (il est en effet possible de demander un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois après la publication du décret). Les entreprises avaient un intérêt à agir car une partie des services

CASANOVA DU 29 MARS 1901. CE Recours pour excès de pouvoir - intérêt pour agir Le conseil municipal d’Olmeto, en corse, a décidé de créer un poste de médecin communal, rémunéré sur le budget de la commune, ce médecin étant chargé de soigner gratuitement tous les habitants. L’un des habitants, estimant cette décision illégale du fait qu’elle obligerait les contribuables à rémunérer un médecin auquel certains pouvaient ne pas faire appel, a formé un recours pour excès de pouvoir devant le CE.

certains cas le législateur est intervenu pour attribuer le litige administratif ou juge judiciaire. C’est le cas pour : Le contentieux des impôts directs qui relèvent du juge judiciaire  loi du 22 Frimaire An VIII. Le contentieux des dommages causés par un véhicule quelconque, ce qui inclut les véhicules administratifs  loi du 31 décembre 1957, loi qui vient unifier le contentieux des accidents de la route. La compétence judiciaire en vertu de principes jurisprudentiels : Les opérations de gestion

A. Un contrôle de la matérialité des faits (CE, 14/01/1916, Camino) Résumé Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative, fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit. Ainsi, lorsqu'une juridiction administrative est saisie de ce chef, c'est en quelque sorte le procès d'un acte qui se déroulera. L'usage du recours pour excès de pouvoir a été progressivement élargi, notamment grâce au décret du 2 novembre 1864

communication au JO pour les actes règlementaire ou dans un bulletin local municipal par exemple pour les actes décentralisés ou après notification pour les actes individuels. La notification garantit que le destinataire a bien reçu l’acte. Dans le contentieux administratif, l’acte ne peut pas être contesté devant le juge tant qu’il n’a pas été publié. En revanche, le juge apprécie la régularité de l’acte au moment de sa signature. II Les exceptions aux règles de publicité de l’acte L’organisation

critère de l’acte de gouvernement. Au 19e siècle en effet le conseil d’Etat considérait comme acte de gouvernement les actes de l’exécutif que le gouvernement déclare inspirés par un mobile politique. Aussi le conseil d’Etat refusait de connaître des recours tant en annulation qu’en indemnité, relatifs à ces actes. Cette conception classique équivalait à la reconnaissance de la raison d’Etat mais elle sera abandonnée en 1875. Paragraphe 2 Une conception restrictive. Dès les conclusions du commissaire

réglementaires - Décisions individuelles Ces dernières sont susceptibles de recours contentieux. - Les actes non décisionnaires qui sont non créateurs de droits. Ex : les actes confirmatifs ou préparatoires, les mesures d'ordre intérieur. Exceptions : - Circulaires La circulaire est un instrument de l'administration pour passer une information entre ses différents services. En principe les actes non décisoires (AND) sont insusceptibles de recours. Depuis 1954, le JA fait la distinction entre les circulaires interprétatives