Recours Pour Excès De Contentieux

conseil juridique ........................................................................................................................ 6 b) La mise à dispositions de modèles d’actes et l’aide à la rédaction des requêtes et des mémoires 6 c) Le contentieux en droit public ........................................................................................................ 6 d) La formation ........................................................................................................

des raisons de spécialisation technique mais la loi du 31 décembre 1987 a partiellement rapproché l’organisation de la juridiction administrative de celle de la juridiction judiciaire en créant les CAA qui effectuent pour une part importante du contentieux à degrés de juridictions distinctes de l’intervention de la cour suprême. Dans la pratique, • les tribunaux administratifs sont des juridictions administratives de droit commun et en 1er ressort. • les CAA sont juges d’appel d’une partie importante

Le contentieux administratif marocain Dix années d’évolution (∗) Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi Depuis son institution en 1913, le contentieux administratif (1) a connu une évolution que l’on peut présenter en deux étapes (2). Celle au cours de laquelle il se caractérisait par l’unité de juridiction et la dualité de droit, et qui a duré jusqu’en 1994, l’année de l’entrée en fonction des tribunaux administratifs. Et, une seconde, qui, depuis cette

D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 44 Paragraphe 1 Les actes unilatéraux émanant de l’administration insusceptibles de recours pour excès de pouvoir 44 A La décision n’est pas administrative par son objet (contenu) 44 B La décision relève d’une gestion privée 44 C La décision n’est pas normative 45 Paragraphe 2 Les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir n’émanant pas de l’administration 45 Section 2 LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 45

Analyse L’administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits que s’il est illégal et pendant la durée du recours pour excès de pouvoir, c’est-à-dire, en règle général, pendant les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. Une loi du 9 mars 1918 avait, sous certaines conditions, exonéré les locataires modestes du paiement de leurs loyers, les propriétaires étant indemnisés par l’État. Sur le fondement de ces dispositions, Mme Cachet, dont le locataire avait été exonéré

D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 35 Paragraphe 1 Les actes unilatéraux émanant de l’administration insusceptibles de recours pour excès de pouvoir 35 A La décision n’est pas administrative par son objet (contenu) 35 B La décision relève d’une gestion privée 36 C La décision n’est pas normative 36 Paragraphe 2 Les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir n’émanant pas de l’administration 36 Section 2 LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 36

ministre de l’énergie, signée le 21 octobre 2007 et notifiée à EDF, impose à toutes les sociétés productrices d’électricité le respect de la norme du 2 octobre 2007 sur les éoliennes. Nous sommes le 5 janvier. En vous rappelant que le délai de recours contre les actes administratifs devant la juge administratif est de deux mois à compter de la date à laquelle ont été prises les mesures de publicité adéquates, Monsieur Flink qui est assez procédurier vous demande : 1. Si le rejet de sa demande de

du Préfet : Le pouvoir d’approbation a disparu. Le pouvoir de substitution d’action du Préfet subsiste. Juridictionnalisation du contrôle, puisque le pouvoir d’annulation n’appartient plus au Préfet, mais au juge administratif, par la voie du recours pour excès de pouvoir. Le Préfet participe toutefois de façon indirecte au contrôle de la légalité, puisqu'il a le privilège de pouvoir exercer un REP particulier : le déféré préfectoral (Art. L.2131-6 CGCT)  Pour ce qui est des modalités du contrôle

n’y avait qu’une seule catégorie de juges, les juges judicaires que l’on connaît aujourd’hui. Aucun autre état n’avait envisagé cette séparation des fonctions entre juge judiciaire et juge administratif. De par des nécessités pratiques dues à un contentieux administratif, le Conseil d’Etat va se retrouver à étudier ces affaires afin de les trancher. Le chef d’Etat ayant toujours suivi son avis, on a pris l’habitude de dire que c’était le Conseil d’Etat qui tranchait ces litiges, on a alors parlé de

vont-ils disparaître ? Le recours pour excès de pouvoir est un des moyens privilégiés en vue de garantir à l’administré l’exercice de ses droits et de les défendre lorsque ceux-ci sont menacés par l’action administrative. La subordination de l’action administrative aux principes de l’Etat de droit voudrait que tout acte faisant grief à un administré, donc ayant un effet normateur à son égard, puisse être attaquable. C’est ce que prévoit normalement le recours pour excès de pouvoir. Néanmoins, il